Délais de paiement...

M^e René Binet, président de l'Association des avocats et avocates en droit de la jeunesse de Montréal

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Me Pierre Bélanger,
président de la Commission des services d'aide juridique

La présente est pour porter à votre attention une situation qui aurait pu déstabiliser les avocats et avocates de la pratique privée.

En effet, depuis octobre 1999, les avocats de la pratique privée qui acceptent des mandats d'aide juridique ont de la difficulté à se faire payer dans les délais.

Depuis quelques mois, le traitement des honoraires s'avère du ressort de la Commission des services d'aide juridique.

Il importe de bien saisir les difficultés que ce type de problème engendre auprès des avocats de la pratique privée. Plus particulièrement pour les avocats ayant choisi de se spécialiser dans des champs de droit social. Un bon nombre d'avocats ont choisi d'oeuvrer auprès de citoyens défavorisés socio-économiquement. Ce type de clientèle est admissible à l'aide juridique.

Pendant cette période, les avocats oeuvrant dans ces champs de droit ont dû continuer de travailler auprès de ces justiciables tout en faisant face à leurs obligations financières inhérentes à la profession.

Nous avons eu à travailler dans des conditions difficiles voire dramatiques pour certains de nos collègues. Ces difficultés ont eu des répercussions sur nos familles. Il importe de noter que nos collègues salariés de l'Aide juridique n'ont pas connu ce genre de problème.

Ce n'est pas la première fois que les avocats de pratique privée qui travaillent auprès d'une clientèle admissible à l'aide juridique subissent des problèmes avec l'administration de l'Aide juridique.

Nous nous interrogeons régulièrement sur notre droit de pratiquer dans un champ de droit regroupant une clientèle ciblée par l'aide juridique. L'accès à une pratique en droit social est-il réservé aux salariés de l'aide juridique? Sommes-nous perçus comme des compétiteurs par l'administration de l'aide juridique? Sommes-nous considérés comme des avocats de seconde classe parce que nous nous intéressons à cette clientèle? S'agit-il d'incompétence, d'insouciance ou de mauvaise foi de la part des gestionnaires de l'aide juridique? L'aide juridique est-elle en conflit d'intérêts avec les avocats de la pratique privée lorsque vient le temps de faire des choix?

En ce qui concerne les membres de notre association, la plupart d'entre nous avons fait le choix de travailler en droit social et auprès d'une clientèle socio-économiquement défavorisée et ce choix en est un de conviction, d'engagement et nous en retirons une très grande fierté. Pour une bonne partie d'entre nous cette motivation est antérieure à nos études en droit. Nous avons décidé de faire de telles études pour réaliser notre engagement.

Nous voulons être traités avec respect et dignité. Est-il nécessaire d'ajouter que nous n'avons pas à subir les restructurations de l'aide juridique?

Nous vous remercions de l'attention que vous portez à la présente, et vous prions, cher collègue, de recevoir nos salutations distinguées...

 

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