Protégés même à l'extérieur du Québec

Les ententes internationales de sécurité sociale

Louis Baribeau, avocat

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Une personne qui va à l'étranger perd certains droits à la sécurité sociale. Les ententes internationales de sécurité sociale colmatent ces pertes de droit pour continuer la protection », estime M. Yves Chagnon, directeur des ententes de sécurité sociale au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, récemment invité par le Comité sur les relations extérieures du Barreau de Québec à venir expliquer le fonctionnement de ces ententes.

Le Québec a signé 22 ententes de sécurité sociale. Les plus souvent appliquées sont celles signées avec l'Allemagne, la Grèce, les États-Unis, la France, l'Italie et le Portugal. Les ententes visent à solutionner les difficultés extrajuridictionnelles découlant de la mobilité en matière de pension de retraite, de régime de santé, d'accident de travail et de maladie professionnelle.

Par exemple, un Grec a cotisé pendant quatre ans à un régime de retraite en Grèce avant de s'installer au Québec. À sa retraite, il aurait droit à une pension s'il était resté en Grèce. Mais la loi grecque interdit l'exportation de la pension. L'entente de sécurité sociale entre le Québec et la Grèce élimine cette clause de non exportation.

Des citoyens qui vivent à l'étranger ne sont par traités par leur pays d'origine sur le même pied que les résidents de ce pays. Par exemple, un Allemand qui vient s'établir au Québec et conserve sa nationalité allemande n'a droit qu'à 70 % de sa pension de retraite... alors qu'il recevrait 100 % de sa pension s'il était demeuré en Allemagne. Grâce à l'entente de sécurité sociale, il retire sa pleine pension même s'il réside ici.

« Pour retirer sa pension américaine, un Américain résident québécois doit avoir cotisé pendant au moins 10 ans aux États-Unis. L'entente de sécurité sociale permet d'additionner les années de cotisation au Québec aux années de cotisation aux États-Unis pour se qualifier à la pension américaine », dit M. Chagnon.

Selon les ententes conclues, le cotisant mais aussi son conjoint (ou son ex-conjoint), ses enfants à charge (par exemple si le cotisant est invalide ou décédé) ou ses survivants peuvent recevoir des prestations d'un régime de pension étranger en vertu de l'entente.

L'assurance-santé

Les gens qui viennent s'établir ici en permanence sont couverts dès leur arrivée par l'assurance maladie du Québec. Il en va de même pour ceux qui viennent travailler temporairement. C'est loin d'être le cas dans les pays étrangers. Les ententes de sécurité sociale éliminent souvent ces obstacles. L'entente avec la France génère le volume de réclamation le plus important.

Il y a beaucoup de Québécois qui étudient en France et de Français qui étudient au Québec. Sans l'entente, ces étudiants ne seraient pas couverts par le régime de santé du pays hôte. L'entente s'applique de même aux travailleurs québécois détachés par leur employeur en France : comme les artistes qui travaillent là-bas pour le Cirque du soleil, les employés de Cascade ou de Bombardier. Elle couvre aussi ceux qui sont temporairement au service d'un employeur français.

« Dans certains pays, on impose un délai de carence aux Québécois qui vont s'y établir en permanence. Par exemple, un résident québécois d'origine allemande qui va prendre sa retraite en Allemagne devra assumer des coûts exorbitants pour bénéficier du régime de santé. L'entente avec l'Allemagne élimine cet obstacle », mentionne Yves Chagnon.

Les accidents de travail et les maladies professionnelles

Des législations étrangères exigent qu'une personne ait travaillé par exemple pendant 20 ans dans une mine souterraine avant de lui accorder une prestation pour maladie professionnelle. L'entente internationale établit un partage des coûts entre le Québec et ce pays selon la durée d'exposition.

De plus, elle établit une structure d'entraide administrative qui facilite l'obtention d'orthèses, de prothèses ou d'un examen médical en cas de rechute ou d'aggravation. Par exemple, au Québec, la Commission de la santé et de la sécurité au travail paie les appareils orthopédiques et se fait rembourser par la France.

Le paiement des cotisations

« En principe, quand une personne va travailler dans un pays, c'est la loi de ce pays qui s'applique. L'employeur et l'employé doivent donc payer des cotisations aux institutions de sécurité sociale de ce pays », explique Yves Chagnon. Les ententes internationales confirment cette règle mais prévoient des exceptions pour les travailleurs détachés et temporaires. Les employés québécois détachés à l'étranger peuvent demander un certificat d'assujettissement pour continuer de payer leurs cotisations au Régime des rentes du Québec et être exemptés du paiement des cotisations aux régimes étrangers. En 1999, 1749 certificats d'assujettissement ont été délivrés.

En France et aux États-Unis, les cotisations des employeurs et des employés aux régimes de sécurité sociale sont beaucoup plus élevés qu'au Québec, mais les prestations sont plus élevées aussi. En théorie, il peut être avantageux pour un employé détaché de cotiser au régime français ou américain dans le but de recevoir éventuellement une pension de retraite plus élevée. Cependant, en pratique, les employeurs préfèrent cotiser au Québec parce que c'est moins cher.

Les services des spécialistes des ententes internationales de sécurité sociale du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration sont gratuits. Ils peuvent vous renseigner sur les conditions d'admissibilité d'un de vos clients, le conseiller sur la préparation d'une demande de pension, remplir avec lui les formulaires requis et, si nécessaire, intervenir auprès du pays concerné pour faire reconnaître ses droits.

 

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