La justice pénale pour les adolescents et le projet de loi C-3

Le Barreau fait part de ses inquiétudes

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Lise I. Beaudoin, avocate

À la fin février, le bâtonnier Denis Jacques, M^e  Carole Brosseau du Service de la législation et la recherche et M^e Normand Marquis ont exprimé de vive voix au Comité permanent de la justice et des droits de la personne les objections du Barreau du Québec concernant le projet de loi C-3 (déposé à l'automne 1999), qui redéfinit les principes directeurs du système de justice pénale pour les adolescents en visant de manière prioritaire la protection du public. Le bâtonnier faisait d'ailleurs part des inquiétudes du Barreau à ce sujet dans le dernier numéro du Journal du Barreau (vol. 32, no 5, p. 6), soulignant entre autres qu'une étude détaillée du projet de loi démontre qu'il ne contient pas la flexibilité promise aux provinces par la ministre fédérale de la Justice Anne McLellan. Il ne correspond certes pas aux attentes que pouvait avoir le Barreau, à savoir la sauvegarde de l'intégrité du système québécois qui a fait ses preuves en ce qui concerne le traitement des jeunes aux prises avec la justice ou la délinquance.

Ajouter à cela que l'esprit global du projet de loi va « à l'encontre du courant mondial qui tente d'assouplir de plus en plus les mesures relatives aux jeunes qui ont commis des délits et de leur assurer un traitement particulier qui soit plus conforme à leur évolution et à leur réalité ». Pour le Barreau, le projet de loi fait fausse route en ignorant « l'importance de maintenir l'équilibre entre l'objectif de protection de la société et le droit de l'adolescent d'être traité selon ses capacités de développement et de maturité ». Comme il l'a affirmé à plusieurs reprises auparavant, il croit fermement que la protection du public passe par la prévention, la réhabilitation et l'absence de récidive. Une plus grande répression n'est pas une solution, et il demande que le projet de loi soit modifié pour tenir compte de ces valeurs.

Le Barreau n'a pas que des critiques à adresser à la ministre. Il reconnaît les améliorations apportées au système à certains égards. Ainsi, par exemple, il croit que le maintien de l'âge de la responsabilité à 12 ans, l'étendue des mesures extrajudiciaires et l'amélioration de la place dévolue aux parents et aux victimes sont toutes des mesures qui favorisent les jeunes.

Pour analyser le projet de loi C-3, le Barreau a fait appel aux membres du Comité en droit criminel pour leurs expertise et commentaires. Ces derniers ont à leur tour consulté des spécialistes en la matière.

Recul de la justice pour les jeunes

C'est dans un mémoire¹ étoffé de 85 pages que sont consignés les commentaires du Barreau relativement au projet de loi C-3. Retraçant d'abord l'évolution du système de justice pénale pour les jeunes à partir du début du siècle, le Barreau observe que l'on assiste, à l'instar du système de justice pénale pour les adultes, à un recul considérable en mettant l'accent sur l'identification du délit comme pierre angulaire des décisions prises à l'encontre d'un jeune contrevenant. Selon le Barreau, « si cette tendance se maintient, on assistera dans les 20 prochaines années à un effritement encore plus grand de la distinction existante entre le système de justice pénale appliqué aux adolescents et celui appliqué aux adultes ».

La délinquance des jeunes est un problème complexe qui doit être abordé sous différentes dimensions. Il faut savoir, par exemple, aller au-delà de la loi, et à ce chapitre le Barreau « a toujours privilégié une approche d'équilibre et d'application judicieuse de la loi plutôt que des modifications législatives plus répressives qui, selon les statistiques, sont non justifiées, particulièrement au Québec ». Le Barreau n'est pas du tout certain qu'une nouvelle loi s'impose dans ce domaine, sans compter que celle proposée lui paraît excessivement complexe, du fait notamment que « plusieurs modifications s'inspirent et empruntent des modalités à des législations étrangères (Californie et Nouvelle-Zélande) avec des philosophies forcément différentes ».

Le projet de loi laisse intacte la limite d'âge actuelle à 18 ans et le maintien de la responsabilité pénale des jeunes à 12 ans. Toutefois, le Barreau estime que les modifications proposées portent atteintes à ces principes et ont pour effet d'affecter dans les faits la limite d'âge. Ainsi, croit-il, « le fait de réduire l'âge de 16 à 14 ans dans le cas de la présomption de renvoi, l'augmentation des délits susceptibles de renvoi, le renvoi à des « peines adultes » sont, pour ne nommer que celles-là, des mesures qui remettent sérieusement en cause l'âge de la majorité ».

Polarisation non souhaitable

Le projet de loi catégorise les infractions en fonction de leur nature. On y trouve par exemple l'infraction avec violence, l'infraction grave avec violence et l'infraction sans violence. Le Barreau croit que cette polarisation entre les délits violents et non violents est mal adaptée à la situation des jeunes. En effet, un jeune déclaré coupable de voies de faits peut être infiniment moins problématique qu'un jeune déclaré coupable de vol.

Le projet de loi propose aussi de traiter de façon beaucoup plus sévère les jeunes récidivistes en leur imposant notamment une peine adulte. Or les statistiques indiquent que les récidivistes commettent surtout des infractions contre les biens (59 %), ensuite des infractions avec violence (23 %). La majorité des récidivistes qui commettent des infractions avec violence comparaissent pour des voies de faits simples et puisque la majorité des récidivistes sont des garçons et qu'ils se situent entre 14 et 17 ans, le Barreau croit qu'il y aura plus de jeunes dans les prisons pour adultes. Ce qui ne favorisera pas leur développement vers l'âge adulte et risque d'augmenter le taux de délinquance juvénile et adulte.

Il faut en tout temps, d'insister le Barreau, éviter la cohabitation des jeunes adolescents avec les adul tes.

Publicité et information

Comme il l'a souvent fait dans le passé, le Barreau continue de s'opposer à la diffusion dans les médias de l'identité d'un jeune contrevenant. Or le projet de loi prévoit que, dans le cas de l'assujettissement de l'adolescent à une peine adulte, cette divulgation est automatique même si les délais d'appel ne sont pas épuisés. Le Barreau croit que pareille publicité pourra entraîner plutôt une valorisation de certains jeunes contrevenants, notamment chez ceux appartenant à des gangs de rue. De plus, la publication de l'identité risque de miner la possibilité de réhabilitation du jeune. Le Barreau recommande donc le statu quo à ce chapitre et que les dispositions actuelles qui permettent déjà la publication dans certains cas soient maintenues.

Le Barreau note que, malgré la diminution régulière du taux d'adolescents accusés d'infractions au Code criminel et d'infractions avec violence, la population semble demander de plus en plus de répression. C'est là le résultat d'une méconnaissance du public des dispositions et des effets de la loi, de même que d'un manque d'information sur la réalité de la délinquance juvénile au pays. À cet égard, une information appropriée de la part du gouvernement pourrait faire fléchir l'opinion publique qui croit à tort que les délinquants commettent des délits de plus en plus graves.

¹  Pour le texte intégral, voir le site Internet du Barreau au http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2000/200002-jeunescontrevenants2.pdf

 

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