La réforme de la procédure civile

Un changement de culture

Denis Jacques

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Le 4 juin 1998, le ministre de la Justice de l'époque, M^e Serge Ménard, annonçait une réforme de la procédure civile au Québec, qu'il voulait axée sur une plus grande accessibilité des citoyens au système de justice et ce, dans de meilleurs délais et à meilleurs coûts. Il insistait sur l'importance de simplifier le système et de placer les justiciables au centre de la réforme. Le comité de révision alors mis sur pied conjointement par le ministre, la magistrature et le Barreau du Québec, entreprit ses travaux en août 1998. Il vient tout juste de rendre public son rapport préliminaire après dix-huit mois de lectures, de travaux intenses et de réflexion.

Dans son document de consultation, le Comité de révision, après avoir exposé les constats qu'il fait de la situation actuelle et sa vision de ce que devrait être la procédure civile, propose des orientations et suggère certains questionnements sur sept thèmes, soit les principes et les règles générales, la compétence et l'organisation des tribunaux, la demande introductive et le déroulement de l'instance, la communication et l'administration de la preuve, le jugement, les dépens et les moyens de contester le jugement, les matières particulières et l'exécution des jugements.

On peut résumer ainsi les principales caractéristiques de la réforme : 1) responsabiliser les parties quant au déroulement de l'instance (fixer un calendrier, s'entendre sur les incidents et sur la communication de la preuve, utiliser les moyens technologiques propres à faciliter la prise de décisions rapide) de façon à ne recourir au tribunal qu'à défaut d'entente ; 2) accorder, lorsque les parties ne s'entendent pas, un rôle accru et plus hâtif au juge afin qu'il puisse prononcer les ordonnances nécessaires au bon déroulement de l'instance ; 3) faire en sorte que les instances soient dorénavant gérées par les parties ou, à défaut d'entente, par le juge et non plus par le Code. En bref, le Comité de révision propose une nouvelle culture judiciaire tant aux avocats et avocates qu'aux juges dans la mesure où les parties ont maintenant la responsabilité de s'entendre sur le déroulement de l'instance et de fixer ensemble un calendrier à cet égard. À défaut d'entente, le tribunal intervient et ce, dès le début, et établit un calendrier : c'est alors à lui que revient la véritable gestion de l'instance.

En outre, le projet de réforme propose que les demandes soient introduites selon un modèle unique en vertu duquel la cause serait inscrite, donc prête à être entendue, dans un délai maximal de 180 jours sauf dans certaines matières où les délais seraient plus courts et les cas où une gestion d'instance particulière ­ c'est-à-dire les instances où un seul juge désigné par le juge en chef prend charge du dossier ­ serait requise. La possibilité de scinder l'instance serait en outre élargie de façon à limiter les débats à l'essentiel.

Au niveau de l'administration de la preuve, plusieurs changements sont proposés. Les plus importants sont la limitation des interrogatoires préalables et leur production obligatoire au dossier de la Cour. Le projet de réforme rejette toutefois la communication complète et obligatoire de tout document, même défavorable à la partie (full disclosure) mais étend à toute déclaration écrite la possibilité de faire accepter un rapport par le tribunal pour tenir lieu de témoignage (art. 294.1). L'utilisation des affidavits est également plus restreinte qu'actuellement.

Plusieurs autres règles sont proposées dans le projet de réforme : entre autres, au niveau du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, on regroupe certains recours tels le recours en évocation, en révision judiciaire, en mandamus, et l'action directe en nullité ; on suggère d'augmenter la compétence de la Cour du Québec à 40 000 $ et celle de la Division des petites créances à 4 000 $ ; en matière de recours collectifs, on recommande que la demande d'autorisation ne soit contestée qu'oralement et que les personnes morales puissent être membres du groupe ou agir à titre de représentant ; la réforme recommande en outre que dans les dossiers de rétractation de jugement, la recevabilité et les motifs de la rétractation soient décidés en une seule étape et qu'on précise la notion de « recours utile » ; en appel, il est proposé d'instaurer là aussi une forme de gestion d'instance dont les modalités restent toutefois à être précisées.

Il est évidemment impossible de résumer dans ces quelques lignes les 173 propositions et les 45 questionnements (notamment tout le chapitre sur l'exécution des jugements) contenus dans le rapport du Comité de révision. Je vous incite donc à lire le document de consultation disponible sur le site Web du Barreau. Les nouvelles règles modifieront en profondeur les méthodes actuelles de travail de la communauté juridique et nous devons être à l'avant-garde du changement culturel qu'elles entraîneront.

La phase de consultation que le Comité de révision entreprend est donc cruciale. Le Code de procédure civile constitue non seulement une pièce législative maîtresse de notre système de justice mais il représente aussi l'outil de travail quotidien de la vaste majorité des avocats et avocates du Québec ; il importe donc que chacun de vous prenne connaissance de la réforme proposée et fasse connaître au Comité, d'ici l'été, ses réactions à l'égard des propositions d'orientation mises de l'avant dans ce document. Vous pouvez également acheminer vos commentaires à l'adresse suivante : cpc@barreau.qc.ca.

Tout au long de la dernière année, j'ai pu constater l'intérêt que vous portez à la justice et plus particulièrement à la réforme de la procédure civile. Votre opinion est importante pour nous et pour le Comité. Je vous signale qu'un atelier de discussion sera consacré à la réforme du Code de procédure civile dans le cadre du prochain Congrès du Barreau du Québec, le samedi 3 juin en avant-midi au Château Tremblant, à Mont-Tremblant. Je vous invite à y participer en grand nombre et vous remercie à l'avance de votre engagement dans cette importante réforme.

Le bâtonnier du Québec,
Denis Jacques

 

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