Rapport préliminaire sur la révision de la procédure civile

Pour l'humanisation, la célérité et l'adéquation des coûts de la justice

Lise I. Beaudoin, avocate

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Le 13 mars dernier, le Comité de révision de la procédure civile, présidé par le professeur Denis Ferland, rendait public un rapport préliminaire des plus élaboré et fouillé de 180 pages dont le but est de convier les membres de la communauté juridique, les intervenants du milieu judiciaire et la population à une vaste consultation. Ce rapport est le résultat d'un travail énorme accompli par une équipe de quelque 17 juristes du ministère de la Justice du Québec et par plus de 150 juristes et autres intervenants ayant participé en première consultation aux 14 groupes de travail chargés d'examiner autant de thèmes particuliers.

Me Suzanne Vadboncoeur a présenté aux membres du Conseil général les grandes lignes du Rapport préliminaire sur la révision de la procédure civile

Ce rapport fait suite au mandat que le Comité a reçu en juin 1998 du ministre de la Justice de l'époque M. Serge Ménard de « modifer les règles de procédure afin d'intégrer les procédures, d'en limiter le nombre, de les simplifier et de les alléger et de tenir compte des mesures amiables ou de déjudiciarisation ». Il importe de noter toutefois que l'ensemble du mandat du Comité ne consiste qu'à réviser la procédure civile. Bien que cela représente en soi une tâche colossale, il ne s'étend pas à une réforme de la justice civile dans sa globalité.

Dans ce rapport préliminaire divisé en trois grands titres, le Comité a tenu compte « des besoins des citoyens ainsi que des préoccupations du milieu et des réalités juridiques ». Il dresse en premier lieu certains constats, propose ensuite une nouvelle vision de la procédure civile, pour présenter enfin les orientations qu'il privilégie et certains questionnements. C'est dans ce troisième titre (de 105 pages) que le Comité expose en sept chapitres les détails de ses multiples propositions et questionnements (voir l'encadré).

On se limite ici à un compte rendu très schématique du rapport du Comité, dont la lecture par les avocats paraît essentielle, notamment par ceux et celles qui plaident ou que les règles de la procédure civile touchent d'une manière ou d'une autre dans le cadre de leur pratique¹.

Constats et vision nouvelle

Études, statistiques et tableaux à l'appui, le Comité constate d'abord diverses réalités, en premier lieu celle de la diminution du nombre des instances portées devant le tribunal. En 1998, 38,46 % moins de dossiers qu'en 1977 ont été ouverts en première instance. Diverses raisons sont avancées pour expliquer cette baisse, dont les changements dans les habitudes des consommateurs, la création de postes d'ombudsman dans certaines entreprises, la mise en place de régimes publics d'indemnisation (assurance-automobile) et la création de tribunaux et d'organismes administratifs.

Autres constats signaés, le coût de la justice est perçu comme un frein à l'accessibilité; la complexité du droit et de la procédure sont des éléments dissuasifs; les délais de la justice (de la première visite chez l'avocat jusqu'au jugement final) sont trop longs et enfin l'administration de la justice possède ses difficultés inhérentes, dont une certaine désuétude de l'administration des greffes qui pourrait profiter davantage des techniques modernes de communications et d'échanges informatisés.

La deuxième partie du rapport du Comité dresse un portrait des tendances contemporaines observées aussi bien au plan national qu'international. Il présente ensuite la vision du Comité eu égard à ces tendances et les objectifs de révision de la procédure civile. Et compte tenu de leur vision, les membres du Comité ont convenu d'effectuer cette révision en visant « à rendre la justice plus humaine, plus rapide, plus efficace et moins coûteuse, et à permettre un débat loyal, tout en sauvegardant les droits des justiciables ».

Quelques orientations et questionnements

En sept chapitres portant sur les principes et les règles générales, la compétence et l'organisation des tribunaux, la demande introductive et le déroulement de l'instance, la communication et l'administration de la preuve, le jugement, les dépens et les moyens de contester le jugement, les matières particulières (droit des personnes, matières non contentieuses, matières familiales, petites créances, bornage, vente du bien d'autrui, recours collectif, droit international privé) et l'exécution des jugements, le Comité analyse la situation ou les problèmes découlant des règles de procédure civile actuelles et formule près de 175 propositions. En voici quelques-unes:

• attribuer au juge la compétence exclusive de décider des demandes en matière de tutelle au mineur, de protection des majeurs et d'homologation d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude (P.2-14);
• encourager l'utilisation de diverses technologies modernes, entre autres l'utilisation du vidéo en matière d'interrogatoire, l'utilisation des conférences téléphoniques avec le juge ou le greffier, l'utilisation du télécopieur ou du courrier électronique, sous réserve de l'implantation de mesures sécuritaires de cryptographie et d'identification électronique (P.2-29);
• introduire toutes les demandes en justice suivant le même modèle (P.3-1);
• prévoir comme règle générale que le déroulement de l'instance depuis la signification jusqu'à l'inscription doit intervenir à l'intérieur d'un délai impératif de 180 jours (P.3-2);
• prévoir la production obligation de l'ensemble des dépositions recueillies lors d'interrogatoires préalables ou sur affidavit. (P.4-9);
• limiter le nombre d'expertises à une seule par objet ou spécialité, pour une même partie, toute autre expertise devant être autorisée par le tribunal (P.4-15);
• supprimer l'exigence de produire un mémoire dans le cas d'appel des jugements interlocutoires, sauf si un juge le permet (P.5-10);
• prévoir que toutes les personnes morales, sociétés et associations ayant la capacité d'ester en justice peuvent agir en demande à la Division des petites créances (P.6-24);
• prévoir l'appel, sur permission, non seulement du jugement qui refuse l'autorisation d'exercer un recours collectif, mais aussi de celui qui l'accorde (P.6-47);
• regrouper les dispositions pertinentes applicables au droit international privé dans un titre ou un chapitre particulier du code (P.6-59).

Sur certains points, compte tenu de l'état des discussions, le Comité a choisi de soulever plutôt des questionnements qu'il articule dans chaque chapitre.

¹  Le texte intégral du rapport est disponible en format pdf sur le site du ministère de la Justice au http://www.justice.gouv.qc.ca/special/francais/crpc/pdf/rapport1-pdf.htm

 

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