Code des soumissions

Que le plus bas l'emporte

Louis Baribeau, avocat

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Plusieurs avocats sont pris au dépourvu quand un entrepreneur en construction les questionne sur le Code des soumissions déposées du Québec. La conférence-midi organisée par le Comité des affaires professionnelles du Jeune Barreau de Québec sur le sujet a suscité beaucoup d'intérêt. M^e Christian Roy, spécialiste du droit de la construction chez McCarthy Tétrault, a brossé un tableau des conditions d'application du Code, du processus d'octroi des sous-contrats de construction et des recours légaux des sous-entrepreneurs.

« Le Code a été conçu pour inciter les entrepreneurs à soumissionner à leur plus bas prix. Ce n'est ni une loi ni un règlement, mais un contrat adopté par l'Association de la construction du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec. Les sous-entrepreneurs doivent y adhérer s'ils veulent que leur soumission soit acceptée. Les entrepreneurs généraux aussi, pour pouvoir prendre possession des soumissions qui leur sont destinés », dit M^e Roy.

Le Code de soumission s'applique automatiquement à toute soumission visant les spécialités décrites à l'annexe 1 du Code si les quatre conditions mentionnées au paragraphe B-2 sont rencontrées: les travaux sont exécutés au Québec, plus d'un sous-entrepreneur est appelé à soumissionner dans une spécialité, le prix de la soumission pour la spécialité est égal ou supérieur à 10 000 $ et « les documents de soumission permettent la présentation de soumissions comparables et ce, même si une visite des lieux est nécessaire ». Si une de ces conditions n'est pas remplie, le maître de l'ouvrage peut quand même exiger que le Code s'applique. Cependant, en pratique, il est très rare que les maîtres d'œuvre l'exigent.

Le processus d'octroi d'un contrat

Voyons comment se déroule le processus d'octroi d'un contrat de construction lorsque le Code s'applique. D'abord, le maître d'œuvre fait préparer les plans et devis et adresse aux entrepreneurs des appels d'offre publics ou privés. Les entrepreneurs généraux intéressés demandent à des sous-entrepreneurs de soumissionner dans leur spécialité. Chaque soumission doit être conforme aux documents de soumission et déposée au Bureau des soumissions déposés du Québec (BSDQ). Si elle est égale ou supérieure à 50 000 $, elle doit être accompagnée de deux documents signés par une compagnie d'assurance reconnue par BSDQ: un cautionnement de soumission garantissant la signature d'un sous-contrat si la soumission est retenue et une lettre d'intention garantissant éventuellement l'émission d'un cautionnement d'exécution du contrat et le paiement de la main d'œuvre et des matériaux. Ces documents peuvent être remplacés par un chèque visé.

Les entrepreneurs généraux prennent possession des soumissions déposées à leur intention au BSDQ et décident si elles sont conformes à l'appel d'offre. Ils s'en inspirent pour faire leur propre soumission au maître d'œuvre, sans passer par le BSDQ. Le maître d'œuvre étudie les soumissions et accorde généralement le contrat à un des entrepreneurs généraux. « Depuis les amendements de 1996 au Code, suivant l'article J-2, l'entrepreneur général retenu est tenu de mettre sous contrat, dans chacune des spécialités, les plus bas soumissionnaires conformes ayant déposé le cautionnement d'exécution et le lettre d'intention. »

Recours légaux

Le sous-entrepreneur qui contrevient aux règles du BSDQ, par exemple s'il obtient un contrat alors que sa soumission n'était pas conforme ou après avoir changé les termes de la soumission ou sans avoir déposé de soumission, est passible d'une pénalité de 5 % du prix du contrat. Cette pénalité est payable à sa corporation ou à l'Association de la construction du Québec.

« Le sous-traitant peut en plus être poursuivi au civil en dommages et intérêts avec l'entrepreneur général par le plus bas soumissionnaire qui aurait eu le contrat si les règles avaient été respectées. Les dommages réclamés sont basés sur la perte de profit. Le tribunal examine le ratio de profit net (avant impôt) du poursuivant au cours des dernières années. Il applique ensuite ce ratio au montant du contrat pour obtenir le montant des dommages. Le ratio dépasse rarement 6 ou 7 % », dit M^e Roy.

 

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