1999: une année moins riche en moisson...

Sylvie Roussel, avocate*

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La dernière année du millénaire s'est avérée moins riche en moisson pour la Cour suprême du Canada au plan de ses statistiques annuelles. En effet, le bilan de l'année 1999 est le moins impressionnant de la dernière décennie, tant sur le plan des demandes d'autorisation soumises à la Cour que sur le plan des jugements rendus et pourvois entendus. Regardons, dans un premier temps, les activités de la Cour sous l'angle du nombre de pourvois entendus et de jugements rendus et, dans un prochain numéro, le bilan de la Cour au chapitre du nombre de demandes d'autorisation accueillies par province et par sujet. Les chiffres sont tirés des statistiques officielles de la Cour et des statistiques non-officielles compilées aux fins de la publication Cour suprême en bref.

L'année 1999 à la Cour suprême aura été marquée par une importante mutation de son équipe: mentionnons simplement la retraite du juge Peter Cory et l'arrivée du juge Louise Arbour, ainsi que l'annonce de la retraite du juge en chef Antonio Lamer

En 1999, la Cour a consacré 55 jours à entendre des pourvois. Ce nombre est inférieur à la moyenne de la Cour qui se situe généralement entre 70 et 80. Dans la dernière décennie, seule l'année 1990 a affiché un nombre inférieur de jours consacrées à entendre des appels, soit 68 jours d'audience. L'année 1992 affiche le meilleur résultat avec 91 jours d'audience.

Cette baisse a eu un impact direct sur le nombre de pourvois entendus en 1999 où l'on constate une diminution d'environ 25 % par rapport à l'année précédente. En 1999, la Cour a entendu 75 pourvois alors qu'en 1998, elle en avait entendu 106. Les statistiques de la Cour démontrent que, sur une période de dix ans, l'année 1989 a été la plus productive avec 140 pourvois entendus.

Cette diminution ne doit pas être entièrement imputée à la Cour car l'année dernière, à quelques reprises, celle-ci s'est retrouvée avec des semaines d'audition peu chargées en raison du manque de causes prêtes à procéder. De fait, il semble que l'efficacité de la Cour à réduire ses délais d'audition a fait en sorte que certains procureurs ne pouvaient suivre le rythme accéléré atteint par la Cour au cours des dernières années.

Il faut de plus mentionner la présence importante d'intervenants dans certains dossiers qui a eu pour effet d'allonger la durée normale des audiences et de réduire le nombre de pourvois que la Cour peut entendre par jour. La Cour entend généralement deux pourvois par jour. Lorsqu'une cause a plusieurs intervenants, une journée complète sera réservée à l'audition du pourvoi.

Enfin, la diminution importante des appels de plein droit a indéniablement eu un impact sur le nombre de pourvois pouvant faire l'objet d'une audition. Depuis que le Code criminel a été amendé en 1997 pour réduire les cas d'ouverture de plein droit à la Cour suprême, le nombre d'avis déposé à la Cour a beaucoup diminué. Ainsi, le nombre d'avis d'appel de plein droit est passé de 34 en 1997 à 15 en 1999. Conséquemment, à mon humble avis, la Cour devra tenir compte de cette baisse importante et analyser certes l'opportunité d'accorder un plus grand nombre de demandes d'autorisation, si elle souhaite maintenir le rythme atteint au cours des dernières années.

Malgré la diminution du nombre d'appels de plein droit, la Cour a néanmoins consacré 51 % de son temps aux affaires en matière criminelle. Parmi les 75 pourvois entendus en 1999, 19 étaient de plein droit et 56 avaient fait l'objet d'une demande d'autorisation d'appel. Enfin, les pourvois en provenance de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Ontario ont occupé dans cette ordre la majorité du temps de la Cour en 1999.

Le bilan de l'année 1999 démontre également une baisse au chapitre des arrêts rendus. Selon nos statistiques, la Cour a rendu 76 jugements en 1999 alors qu'en 1998, ce nombre était de 90 et de 106 en 1997. Vingt des 76 jugements ont été rendus à l'audience dont six avec motifs écrits à suivre.¹

Des 76 arrêts rendus en 1999, 40 ont été accueillis et 36 rejetés. Trente-trois pourvois étaient toujours en délibéré le 31 décembre 1999. Parmi les arrêts rendus en 1999, 15 étaient en provenance de l'Ontario, 11 du Québec, 22 de la Colombie-Britannique, cinq de l'Alberta, deux de la Saskatchewan, quatre du Manitoba, un de la Nouvelle-Écosse, trois du Nouveau-Brunswick, quatre de Terre-Neuve et neuf en provenance de la Cour d'appel fédérale.

Par ailleurs, une diminution des arrêts rendus en matière pénale et de charte a été constatée en 1999. Alors qu'en 1998, 22,2 % des arrêts rendus portaient sur la Charte et 36,7 % avaient trait au droit pénal, 15,8 % et 27,6 % des arrêts rendus en 1999 portaient sur ces deux domaines respectivement. Les dossiers en droit privé ont connu une forte augmentation en 1999, ceux-ci représentant 23,7 % des arrêts rendus comparativement à 18 % l'année précédente. Il est intéressant de noter enfin que 76,3 % des arrêts rendus ont fait l'objet d'un jugement unanime.

Enfin, il faut mentionner que, selon les données de la Cour, la moyenne du temps écoulé en 1999 entre l'audition et le jugement quant aux appels pris en délibéré a été d'environ sept mois. En 1998, ce délai était d'environ quatre mois.

Outre les raisons déjà mentionnées plus haut pour expliquer cette diminution de pourvois entendus et arrêts rendus ainsi que les délais plus longs, il importe de souligner que l'année 1999 s'est avérée une année exceptionnelle pour la Cour, celle-ci ayant été marquée par une mutation importante de son équipe. Il suffit de mentionner la retraite du juge Peter Cory et l'arrivée du juge Louise Arbour ainsi que l'annonce de la retraite du juge en chef Lamer. Ces changements dans la composition de la Cour ont sans doute eu un effet de perturbation sur son fonctionnement.

La prochaine chronique traitera des demandes d'autorisation soumises et accueillies par la Cour suprême du Canada en 1999, une année de réjouissance pour le Québec avec 22 demandes d'autorisation accueillies.

¹  Les statistiques officielles de la Cour indiquent que la Cour a rendu 107 jugements en 1997, 92 jugements en 1998 et 73 jugements en 1999. Le nombre diffère en raison de la méthode utilisée pour comptabiliser les jugements. La Cour comptabilise le nombre de jugements par numéro de dossier et ne considère pas les motifs écrits rendus dans l'année en cours si l'arrêt a été prononcé l'année précédente.

* Sylvie Roussel, avocate chez Noël & Associés, est correspondante à la Cour suprême du Canada.

 

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