Bébé et vie privée

Alain-Robert Nadeau, avocat

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La Cour suprême des États-Unis acceptait, le 28 février dernier, d'entendre une affaire qui soulevait la question de savoir si un hôpital de Charleston, en Caroline du sud, violait ou non le droit constitutionnel au respect de la vie privée des femmes enceintes lorsqu'il exigeait que celles-ci se soumettent à des tests de dépistage de drogues et, dans le cas où les résultats s'avéraient positifs, refilait les renseignements ainsi obtenus à la police. Cet arrêt sera le premier à examiner les droits constitutionnels des fœtus depuis l'arrêt Casey en 1992.

Cette affaire oppose les intérêts de la mère par rapport à ceux du bébé et révèle, par la même occasion, la question fondamentale du droit à l'autonomie personnelle sur lequel le droit à l'avortement a été fondé dans le célèbre arrêt Roe c. Wade (1973), incontestablement l'un des arrêts les plus importants du XX^e siècle. L'importance de l'arrêt Roe c. Wade (1973) n'est pas tant qu'il permet aux femmes enceintes de se faire avorter, que le fait qu'il consacre le droit à l'autonomie personnelle, c'est-à-dire qu'il permet aux individus de prendre les décisions intrinsèquement personnelles qui les concernent. Il réaffirmait l'arrêt Griswold (1965) qui avait été le premier de toute l'histoire de la Cour suprême des États-Unis à reconnaître le droit constitutionnel au respect de la vie privée.

De fait, la question ne consiste pas tant à savoir s'il y a eu atteinte au droit au respect de la vie privée de la mère mais plutôt à déterminer si cette atteinte est justifiée dans les circonstances. Selon la Cour fédérale d'appel du 4^e Circuit, elle l'est. Ainsi, les tests de dépistage de drogues effectués sur la personne des femmes enceintes sont conformes à la Constitution en ce qu'ils correspondent à la norme d'appréciation fondée sur l'ensemble des circonstances (special need beyond normal law-enforcement goals).

C'est en vertu de cette norme que la Cour suprême des États-Unis a reconnu la validité de la fouille d'employés et d'élèves ainsi que les tests de dépistage de drogues effectués sur la personne d'élèves, de fonctionnaires et d'employés de services publics. Personnellement, je serais grandement surpris, considérant son idéologie conservatrice, que la Cour Rehnquist (1986-) renverse cette décision.

La question qui se pose est donc la suivante : l'État est-il justifié d'exiger que certaines femmes enceintes se soumettent à des test de dépistage de drogues? D'un côté, les procureurs de l'État de la Caroline du sud justifient l'intérêt de l'État en invoquant le bien-être des bébés à naître et, ensuite, l'intérêt pécuniaire de l'État puisque s'ils naissent avec des difformités physiques ou des déficiences intellectuelles, ils devront être soutenus par l'État.

De l'autre côté, les avocats de Madame Ferguson, une femme enceinte qui s'oppose à cette immixtion étatique, affirment que ces tests sont inconstitutionnels en ce qu'ils portent atteinte à l'autonomie personnelle des femmes enceintes, laquelle est garantie par le droit constitutionnel au respect de la vie privée. Qui plus est, les fœtus ne sont pas des personnes jouissant de leur capacité juridique.

Ils rappellent aussi que ces demandes de tests de dépistage ne visent pas toutes les femmes mais que celles qui ne rencontrent pas un profil prédéterminé par l'hôpital et touchent plus particulièrement les femmes afro-américaines, portoricaines ou issues de milieux défavorisés. Bref, en plus de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, cette immixtion est aussi discriminatoire envers les personnes les plus démunies de la société américaine.

C'est la Cour Burger (1969-1986), à la surprise générale, qui avait affirmé le droit d'une femme de décider d'interrompre ou non sa grossesse (qualifié par certains de « droit à l'avortement »). Dans l'arrêt Roe c. Wade (1973), par une majorité de sept contre deux (les juges Rehnquist et White étaient dissidents), la Cour avait invalidé la loi du Texas qui criminalisait les avortements et statué que les fœtus n'étaient pas des personnes aux fins de l'application des garanties constitutionnelles. La Cour Rehnquist (1986-) réaffirmera ce droit dans les arrêts Webster (1989) et Casey (1992), mais elle maintiendra toutefois, dans plusieurs arrêts, la constitutionnalité des lois restreignants l'obtention d'un avortement.

Au Canada, la Cour Dickson (1984-1990) avait établi un principe judiciaire analogue dans l'arrêt Morgentaler (1988) dans lequel elle avait invalidé le régime législatif prévu à l'article 251 du Code criminel. On se rappellera que cet article avait pour effet de forcer les femmes enceintes, sous la menace de sanctions criminelles, à mener le fœtus à terme.

Dans les arrêts Office des Services à l'enfant (1997) et Dobson (1999), la Cour Lamer (1990-2000), rappelant le principe judiciaire établi dans l'arrêt Tremblay (1989) selon lequel la femme enceinte et le bébé ne forment qu'une seule personne, a statué que le droit à la vie privée de la mère devait être privilégié aux droits de l'enfant à naître. Et ce droit va jusqu'à interdire à l'État de requérir la détention d'une femme enceinte qui inhalait des vapeurs de colle et cela même si la gravité de l'intoxication était de nature à endommager le système nerveux du fœtus.

Cette décision, que rendra la Cour suprême des États-Unis, soulève donc la question de savoir si la jurisprudence, tant américaine que canadienne, qui favorise le droit à l'autonomie personnelle des femmes enceintes, une composante du droit constitutionnel au respect de la vie privée par rapport à celui du fœtus, est moralement et juridiquement bien campée. Ainsi se pose la question suivante : Croyez-vous que la Cour suprême des États-Unis devrait permettre les tests de dépistage de drogues sur les femmes enceintes qui font usage de drogues susceptibles de menacer la santé de leur bébé? Vous pouvez répondre, selon votre opinion, en choisissant l'une ou l'autre de ces adresses électroniques :

oui@justice.com
non@justice.com

 

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