Aide juridique

De nouveaux développements...

Raymond Lavoie, avocat*

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Le Comité de la pratique privée du Barreau du Québec a été très actif relativement à l'aide juridique au cours des derniers mois. Déjà, les lecteurs, par l'entremise du Journal du Barreau, ont pu prendre connaissance ces dernières semaines d'une partie des demandes de modifications du tarif d'aide juridique. D'autres articles paraîtront sous peu afin de compléter l'information à ce sujet. Cela dit, de nouveaux développements concernant certains autres dossiers méritent d'être transmises dès à présent, vu leur importance et leur pertinence pour ceux et celles qui œuvrent en matière d'aide juridique.

Le paiement des enquêtes sur remise en liberté

L'entente intervenue au Comité de surveillance entre les représentants du Barreau du Québec et ceux du ministère de la Justice concernant le paiement des enquêtes sur remise en liberté en matière sommaire a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2000. En conséquence, il est maintenant possible de réclamer la somme prévue à l'article T 111, à savoir un montant de 100 $ lorsque la poursuite s'objecte à la remise en liberté et qu'une enquête sur cautionnement est effectivement tenue. La présente entente s'applique à toutes les matières sommaires, tant en ce qui concerne les prévenus adultes que les jeunes contrevenants.

Délais de paiement dans les comptes

Depuis le mois d'octobre 1999, le Comité de la pratique privée a constaté d'importants délais dans le paiement des comptes d'aide juridique. Cette situation a été dénoncée par plusieurs associations et de nombreux avocats et avocates de plusieurs régions. Le Comité est immédiatement intervenu pour faire rectifier cette situation. En effet, cette question a été soumise au Comité de surveillance sur l'aide juridique, ce qui a suscité la mise en place de dispositions par la Commission des services juridiques pour accélérer le paiement des comptes.

Cependant, s'il y a eu amélioration, tout n'est pas encore rentré dans l'ordre et ce dossier demeure sous haute surveillance de la part du Comité de la pratique privée, qui invite d'ailleurs les membres à signaler à leurs représentants locaux (ou à M^e Robert Primeau au Barreau du Québec) toute anomalie et tout retard indu. Le Comité de la pratique privée ne voudrait pas que se répètent les situations déplorables d'il y a quelques années alors qu'aucun paiement n'avait été effectué pendant de longues périodes.

Réclamation des frais d'huissiers et de sténographes

Le Comité met en garde ses membres concernant les factures transmises par les huissiers et sténographes dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'aide juridique. Ces factures ne seront pas nécessairement remboursées intégralement si elles ne sont pas absolument conformes aux tarifs qui régissent les professions d'huissiers et de sténographes. En effet, la Commission des services juridiques ne paie que les montants et les services qui sont prévus à ces tarifs. Dans certaines régions, des huissiers et des sténographes facturent des montants supérieurs à ceux prévus à leurs tarifs et il est inconcevable que les praticiens privés aient à payer la différence de leurs propres deniers.

Le Comité recommande donc de bien aviser les huissiers et sténographes afin qu'ils s'en tiennent à leurs tarifs. Et encore là, les membres sont invités à faire connaître les problèmes qu'ils rencontrent afin que le Comité puisse intervenir au niveau du Comité de surveillance de l'entente sur les tarifs, la loi et les règlements sur l'aide juridique.

En matières criminelle et pénale

L'article T 90 est cet article du tarif qui prévoit que quand un client est inculpé de plus d'un chef d'accusation et que les procédures, quant aux divers chefs, ont lieu à la même cour et à peu près au même moment, l'avocat n'a droit qu'à la rémunération prévue pour un seul chef d'accusation. Les représentants du Barreau au Comité de surveillance ont dénoncé à plusieurs reprises l'interprétation très défavorable aux praticiens privés que font les agents payeurs de cet article T 90. Ainsi, certains cas ont été soumis où, par exemple, on n'a versé qu'une seule rémunération alors qu'une nouvelle comparution intervenait à la suite des nouvelles accusations portées dans un dossier, et ce, jusqu'à 45 jours plus tard. Le Comité de la pratique privée continue de soutenir que cette interprétation est contraire à l'esprit même du tarif forfaitaire et a d'ailleurs présenté des demandes de modifications au tarif qui devraient être en mesure de régler cette question. En attendant, le Comité suggère d'être très prudents puisque les agents payeurs tentent par tous les moyens de vérifier si plusieurs dossiers peuvent, à une étape ou à une autre des procédures, être traités simultanément et faire en sorte qu'il puisse y avoir application de T 90 et réduction de la somme réclamée. Il s'agit d'un dossier qui continue à faire l'objet de négociations au niveau du Comité de surveillance. Les membres sont invités à transmettre tout cas d'interprétation abusive de l'article T 90.

Loi sur la protection de la jeunesse

Il a été rapporté récemment au Comité de la pratique privée que, notamment au Centre communautaire juridique de Montréal, certains collègues avaient obtenu d'être rémunérés en fonction du nombre d'enfants d'une même famille et ceci, même si les dossiers de chaque enfant étaient traités en même temps au sein d'une enquête commune. À titre d'exemple, si un avocat représentait un parent de trois enfants et qu'une enquête commune était tenue pour les trois enfants, l'avocat obtenait trois fois le tarif prévu pour une enquête (si contestée = 330 $ X 3; si non contestée = 165 $ X 3).

Le Comité de la pratique privée croit qu'il s'agit là de la bonne façon d'interpréter le tarif puisqu'aucune disposition, telle que celle qui apparaît à l'article T 90 en matière criminelle et pénale, n'existe en matière de Protection de la jeunesse. Les représentants du Barreau au Comité de surveillance ont requis d'urgence des éclaircissements quant à cette situation. Ils ont également requis que les mêmes paiements soient effectués à tous ceux et celles qui se sont trouvés dans la même situation, et ce, depuis 1992, année où de tels paiements auraient commencé à être effectués.

En attendant, le Comité suggère fortement à tous les avocats et avocates qui n'ont pas facturé de cette façon de le faire rétroactivement par une facture amendée dans tous les dossiers dans lesquels ce principe aurait pu trouver application.

Négociations et conditions d'exercice

Les négociateurs du Comité de la pratique privée ont déposé le dossier complet des demandes de modifications de l'entente sur les tarifs et les conditions d'exercice depuis le 18 novembre 1999. Rappelez-vous qu'une tournée de toutes les régions de la province a été faite et que des rencontres avec toutes les associations ont eu lieu afin de déterminer le contenu des demandes. D'ailleurs, le cahier de négociations comprend bon nombre de documents, statistiques et analyses justificatives qui soutiennent le dossier. Les premières offres gouvernementales devraient parvenir sous peu et le comité se fera un plaisir de tenir les membres informés et, bien sûr, de les consulter avant que toute nouvelle décision ne soit prise.

* Raymond Lavoie est président du Comité de la pratique privée.

 

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