Mémoire de frais contestés dans le district judiciaire de Montréal

Avis de modification au paragraphe 6

Communiqué

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La procédure suivante sera adoptée relativement à la contestation des mémoires de frais :

1. Toute présentation ou production de document pour les mémoires de frais s'effectue au Service des jugements au local 1.01 (et non au plumitif);

2. Sur réception d'un avis de présentation d'un mémoire de frais signifié cinq (5) jours à l'avance, le contestant devra la veille de la présentation, communiquer par téléphone avec la partie adverse et avec l'officier taxateur pour les informer de sa contestation au 393-2000;

3. Le contestant produira non pas au plumitif mais bien au service des jugements au local 1.01 au plus tard deux (2) jours ouvrables après la date et l'heure fixée pour la présentation du mémoire de frais, une argumentation écrite avec pièces justificatives à l'appui (exemple : jurisprudence) et l'avoir notifiée par télécopieur à l'autre partie. La preuve de notification par télécopieur est exigée. La contestation doit faire référence sur son argumentation, au numéro de dossier de Cour et à la date de présentation du mémoire de frais;

4. Le requérant qui aura présenté le mémoire de frais pour taxation aura deux (2) jours ouvrables pour répondre au contestant (le cas échéant) en produisant une argumentation écrite avec pièces justificatives à l'appui, tel que décrit au paragraphe précédent;

5. La contestation et la réponse doivent être produites avec la preuve de réception par la partie adverse (généralement par télécopieur);

6. Alternativement, la contestation orale sera possible en avisant la partie adverse et l'officier taxateur avant la date de présentation du mémoire de frais;

M^me Francine Paquette au local 1.01, au numéro de téléphone 393-2000, est à votre disposition pour toute demande d'assistance.

Le greffier adjoint de la Cour supérieure
Cour du Québec

Avis aux membres du Barreau

Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant la Cour municipale de la Ville de Montréal

Conformément au troisième alinéa de l'article 18 du tarif précité, le juge en chef de la cour municipale de la Ville de Montréal a publié récemment le tableau d'indexation des frais et des droits de greffe au 1^er avril 2000.

Vous pouvez obtenir copie de ce tableau d'indexation auprès du greffe de la cour municipale, 775 rue Gosford, rez-de-chaussée.

Le greffier de la cour municipale,
M^e Christian G. Sirois

 

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