L'ABC fait le point

Commerce et services juridiques

Lise I. Beaudoin, avocate

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Dans le numéro de février de Tendances, un bulletin préparé par le département des Affaires juridiques et gouvernementales de l'Association du Barreau canadien (ABC)¹, il est question de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de ses effets sur la pratique de l'avocat canadien. Ce bulletin, qui vise à aider les avocats à suivre les tendances économiques et sociales qui influencent la pratique du droit, aura donc choisi pour ce numéro un sujet fort d'actualité. Mais un sujet encore méconnu de plusieurs, tenant au fait que les négociations sur le commerce des services professionnels sont loin d'être terminées (elles sont à peine entamées) et aussi parce que dans la pratique quotidienne on trouve peu de temps pour s'en informer.

Le bulletin traite de plusieurs facteurs entourant l'AGCS sous forme de questions et réponses. Un autre intérêt du numéro Tendances de février réside dans le fait qu'il fournit, en un seul lieu, plusieurs liens Internet où se renseigner plus amplement en la matière. Voici donc un aperçu du contenu de ce bulletin.

L'OMC et l'AGCS

Rappelons que l'OMC, à laquelle adhèrent environ 135 pays, établit les règles générales régissant le commerce entre les nations. Elle s'acquitte de sa mission principale, qui est la libéralisation des échanges internationaux, en administrant les accords commerciaux, en servant de cadre pour les négociations commerciales et en réglant les différends commerciaux. Les accords commerciaux internationaux de l'OMC incluent l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'ADPIC) et l'AGCS.

L'AGCS établit un ensemble de règles fondamentales, énonce les obligations auxquelles sont tenus les pays membres et établit un mécanisme de règlement des différends. Il s'applique à tous les secteurs de services et à tous les types de commerce de services, avec quelques ajustements et exceptions selon le type de service. Les services visés sont les télécommunications, l'assurance et les services financiers, les services en recherche et développement, les services informatiques et les services professionnels. Ces derniers comprennent entre autres les services juridiques, comptables, d'ingénierie et d'architecture.

À l'heure actuelle, l'AGCS n'établit qu'un ensemble de règles générales. Il reste à décider de la façon dont ces règles trouveront application dans les divers pays membres, pour divers types de services, et selon les modes de fournitures de services. Car les services professionnels se rendent selon divers modes : par fournitures transfrontalières, une entreprise traite avec un client d'un autre pays sans traverser les frontières (par voie électronique, par exemple); par consommation à l'étranger, un client se rend dans le pays où est exploitée l'entreprise pour consommer un service; par une présence commerciale, une entreprise établit une succursale dans le marché d'un autre pays; et par la présence de personnes physiques, une entreprise se rend dans le pays où opère son client pour lui fournir un service.

Le Groupe de travail sur les services professionnels de l'OMC a à ce jour élaboré des règles pour la profession de comptable. Le bulletin Tendances précise que « ces règles n'ont toutefois aucun effet juridique tant que les règles concernant d'autres professions ne seront ébauchées et approuvées tout au long des négociations de l'AGCS ». Et dans l'élaboration des règles concernant le secteur comptable, on devra par exemple s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des exigences en matière de licence, des normes techniques ainsi que des procédures en matière de qualification pour éviter de constituer des obstacles superflus au commerce. Cela n'empêche pas d'édicter une réglementation qui énoncerait des objectifs légitimes comme la protection des consommateurs, la compétence professionnelle et l'intégrité de la profession. Les procédures en matière de licence et de qualification ne devraient pas être trop contraignantes ou trop longues.

Les services juridiques

Les autres disciplines devraient-elles suivre le modèle comptable? La position de l'ABC à ce sujet est que « les caractéristiques et les valeurs essentielles de la profession juridique dans une société démocratique devraient être traitées séparément et dans certains aspects fondamentaux, de façon tout à fait différente ». Il semble que la réglementation des services juridiques sera considérée selon différentes catégories, soit le droit du pays d'origine (le droit de la juridiction de l'avocat); le droit du pays hôte (le droit de la juridiction où l'avocat exerce) et le droit international. Chaque catégorie a été subdivisée en deux sous-catégories, soit les services de consultation et les services de représentation devant les tribunaux. Un pays pourra compter différentes règles en matière de qualification et de licence pour chaque type de pratique.

Selon l'ABC, les principaux effets de la libéralisation du commerce en matière de services juridiques se feront probablement sentir dans le cadre de transactions commerciales internationales, de services financiers et d'acquisitions ou de fusions à grande échelle. Les avocats qui pratiquent au sein de cabinets en droit immobilier, de la famille, criminel, corporatif et commercial ou le litige général à petite échelle pourraient également en profiter mais les chances sont plus minces. L'ABC croit que les pays ont un intérêt légitime de s'assurer que les avocats étrangers aient un niveau minimal de compétence et de connaissances du droit interne et des structures et règles judiciaires. L'ouverture du droit du pays hôte mènerait à une injustice si elle était moins exigeante en matière de qualifications envers les avocats étrangers qu'envers les avocats locaux.

Il faut savoir que les négociations commerciales multilatérales ne constituent pas des propositions à prendre ou à laisser. Le gouvernement fait le choix des secteurs de services juridiques qu'il veut ouvrir au commerce, des modes et des types de restrictions qu'il souhaite maintenir. La sauvegarde de l'indépendance et du caractère autonome de la profession juridique devra aussi retenir l'attention. Le comité de pratique internationale du droit de l'ABC a formé un sous-comité qui a justement comme mission de superviser les développements des négociations de l'AGCS, d'en faire rapport à l'ABC et de s'assurer que les intérêts des membres de l'ABC soient transmis aux différents négociateurs commerciaux du Canada.

¹  Voir http://abc.cba.org/Tendances/Fevrier2000

 

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