L'affaire Descôteaux

La cause type d'exercice illégal

Lucie Desjardins, avocate

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Yvon Descôteaux est cet ex-avocat passé maître dans l'art d'exercer illégalement la profession. En effet, malgré qu'il ait été radié à plusieurs reprises par le Comité de discipline du Barreau du Québec (1970, 1972, 1990) et qu'il ne soit plus détenteur d'un permis d'exercice valide, il continue d'exercer la profession d'avocat par le biais du Club juridique, dont il est le fondateur.

Encore aujourd'hui, la saga judiciaire se poursuit afin que Yvon Descôteaux cesse de contrevenir à la Loi sur le Barreau et au Code des professions. Cette bataille entre le Barreau et M. Descôteaux, qui dure depuis au moins sept ans, a occasionné une multitude d'interventions, de procédures et de procès. D'énormes coûts pour le Barreau du Québec et un investissement en énergie humaine inestimable ont été engloutis dans cette affaire. L'enjeu : la protection du public.

La saga procédurale...

Le dépôt des premières plaintes pénales (104 chefs d'accusation) a eu lieu en 1993. Yvon Descôteaux a alors réagi énergiquement et présenté une requête pour jugement déclaratoire afin de faire déclarer la Loi sur le Barreau inconstitutionnelle et de faire définir la notion d'accessibilité à la justice. Il s'est désisté de cette requête cinq mois plus tard. Il a tout de même présenté des moyens préliminaires de défense et, par la suite, une évocation sur les moyens préliminaires, laquelle a été rejetée. Déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat sous 47 de ces chefs d'accusation en avril 1995 et condamné à des amendes totalisant 42 500 $, Yvon Descôteaux a entamé de multiples procédures, « des moyens dilatoires soulevant le doute quant à la bonne foi de l'accusé », de dire le représentant du Barreau, M^e Patrick de Niverville. Ce jugement d'avril 1995 a été l'objet d'un appel, et bien que le Barreau ait présenté une requête pour faire rejeter le pourvoi, la Cour d'appel a permis à M. Descôteaux d'en appeler de la condamnation sur les 47 chefs d'accusation et sur la sanction. Le dossier a alors été renvoyé devant la Cour supérieure pour audition en appel. Le juge Jean-Guy Boilard a maintenu que M. Descôteaux a « erronément et illicitement laissé croire qu'il était avocat et qu'il pouvait exercer cette profession alors que, de fait et à sa connaissance, il ne l'était pas ». Le juge Boilard a aussi affirmé qu'il y a eu abus de procédures de la part du Barreau. Les 47 chefs d'accusation ont donc été réduits à un seul, soit celui d'avoir donné lieu de croire d'être autorisé à exercer la profession d'avocat. L'amende est passée de 42 500 $ à 3 000 $.

Le Barreau a alors déposé une requête en autorisation d'appel de ce jugement, laquelle a été accueillie. De son côté, M. Descôteaux a obtenu la permission d'en appeler de la condamnation. Après de multiples procédures devant la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada, initiées par M. Descôteaux afin de s'opposer au jugement, l'appel a été entendu en février 1999 devant les juges Morris Fish, Marie Deschamps et Jacques Philipon. La Cour d'appel a alors infirmé le jugement du juge Boilard et déclaré que celui-ci avait erré en appliquant la notion d'abus de procédures. La Cour d'appel a reconnu Yvon Descôteaux coupable de 18 chefs d'accusation et l'a condamné à payer 500 $ par chef dans un délai de six mois.

La saga se poursuit et en avril suivant Yvon Descôteaux demande la permission d'en appeler de sa condamnation devant la Cour suprême. Sa demande est rejetée avec dépens en septembre 1999. Loin de se croire vaincu, M. Descôteaux dépose en octobre dernier une requête en révision de ce jugement devant la Cour suprême. La bataille de procédures se poursuit.

... les infractions continuent

Pendant tout ce temps, Yvon Descôteaux donne des consultations et des avis d'ordre juridique, prépare et rédige, pour le compte des membres du Club juridique, des procédures et autres documents juridiques. Il agit de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat. Aussi, il fait afficher dans divers quotidiens des publicités annonçant le Club juridique, invitant le public à en devenir membre et à entreprendre des poursuites contre les avocats et contre le Barreau du Québec. Il s'identifie comme étant « Maître », fondateur du Club juridique et « avocat non membre du Barreau ».

Devant cette situation, le Barreau du Québec est évidemment intervenu afin de protéger le public. Il a dénoncé ces actes puisqu'ils échappent au contrôle du syndic du Barreau du Québec et de son Comité d'inspection professionnelle. Le Barreau a soutenu que « les annonces publiées par M. Descôteaux trompent le public puisqu'elles donnent lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat et à agir en cette qualité ». Le Barreau a obtenu en Cour supérieure une injonction afin d'interdire cette publicité. L'injonction a été confirmée par la Cour d'appel.

Riposte par perquisition

Concurremment, en septembre 1994, une perquisition est effectuée au Club juridique. Les tentatives d'Yvon Descôteaux de faire casser la saisie, par requête en évocation auprès de la Cour supérieure, de la Cour d'appel et de la Cour suprême, ont toutes échoué. À la suite de cette saisie, le Barreau dépose, en mars 1995, 125 chefs d'accusation contre Yvon Descôteaux. Il lui est alors reproché d'avoir, à plusieurs reprises et à différents individus, « donné des consultations et des avis d'ordre juridique, contrairement à l'article 128 (1)a) de la Loi sur le Barreau, et d'avoir préparé et rédigé des procédures judiciaires pour le compte d'individus, contrairement à l'article 128 (1)b) de la Loi sur le Barreau ». Se fondant sur les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 3 et 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, M. Descôteaux a riposté par requête pour arrêt des procédures alléguant que l'article 128 de la Loi sur le Barreau brime sa liberté d'association et sa liberté d'expression. Le juge Claude Melançon de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) a rejeté la requête. Yvon Descôteaux a ensuite été reconnu coupable des infractions reprochées. Appliquant par ailleurs la règle interdisant les condamnations multiples, le tribunal lui a imposé 11 000 $ d'amende.

L'affaire continue...

Le récit se poursuit, et en mai 1999, le juge Jean Falardeau de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) déclarait M. Descôteaux coupable de deux chefs d'accusation : un premier pour avoir illégalement exercé la profession d'avocat en agissant de manière à donner lieu de croire qu'il était autorisé à remplir les fonctions d'avocat, et en affirmant, lors d'une entrevue téléphonique accordée à M. Pierre Pascau à l'émission L'informateur, qu'il donnait des consultations et des avis d'ordre juridique et qu'il préparait et rédigeait des procédures, le tout contrairement à l'article 133 c) de la Loi sur le Barreau. Le second chef d'accusation repose sur les mêmes faits mais dans le cadre d'une entrevue télédiffusée.

Ce jugement a été porté en appel par M. Descôteaux et, encore une fois, c'est le juge Jean-Guy Boilard de la Cour supérieure qui a été saisi du dossier. L'appel a été rejeté. Comme le juge Boilard l'a mentionné dans son dernier jugement, « il s'agit d'un autre épisode de cette saga judiciaire qui oppose le Barreau et un diplômé en droit qui fut jadis avocat ».

Avis aux réalisateurs de téléséries judiciaires, il y a là matière à succès!

 

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