Le Barreau commente le Livre vert sur la sécurité routière

Et l'indemnisation des victimes...?

Lise I. Beaudoin, avocate

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Après avoir pris connaissance du Livre vert intitulé La sécurité routière au Québec : un défi collectif présenté en décembre 1999 par le ministre des Transports, monsieur Guy Chevrette, et après avoir formulé certains commentaires sur les réformes ponctuelles qui y sont envisagées, le Barreau a saisi l'occasion pour remettre en question le régime de l'assurance automobile du Québec, plus particulièrement tout le volet de l'indemnisation des victimes. Et il a fait connaître ses revendications de vive voix le 21 mars dernier devant la Commission parlementaire des transports et de l'environnement en lui présentant un mémoire répondant au Livre vert¹. Représentaient le Barreau à cette occasion, le bâtonnier Denis Jacques, M^e Janick Perreault, Mes Marc Sauvé et Carole Brosseau du Service de recherche et législation, le professeur Patrice Deslauriers et M^e Denis Boucher.

De l'avis du Barreau, c'est l'ensemble du régime d'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile qui doit être réexaminé et non seulement le volet de l'indemnisation des personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies

De l'avis du Barreau, c'est l'ensemble du régime d'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile qui doit être réexaminé (voir l'encadré) et non seulement le volet de l'indemnisation des personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies. En effet, la Loi sur l'assurance automobile (LAA) ne permet dans aucun cas des recours civils devant les tribunaux pour l'excédent non couvert par le régime. Il est difficile de concevoir que les victimes d'accidents d'automobile ne soient pas placées sur un pied d'égalité avec les accidentés du travail et les victimes d'actes criminels.

Quelques recommandations ponctuelles

Avec son Livre vert, le gouvernement du Québec poursuit une réflexion sur différents sujets ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route et la mobilité dans les transports, et ouvre la porte au débat sur l'indemnisation des personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies.

Bien que le Barreau se soit attardé moins longuement aux questions ponctuelles, il a néanmoins formulé pour chacune des commentaires. Ainsi, par exemple, il s'oppose à toute législation qui aurait pour effet de rendre obligatoire le port du casque en vélo ou rendre les parents responsables pour les contraventions de leurs enfants mineurs concernant le port de ce casque. La responsabilité pénale de parents « innocents » irait à l'encontre du principe général de responsabilité qui est prévue dans le cadre général du Code de procédure pénale. Quant à la pratique du patin à roues alignées en toute sécurité, le Barreau croit qu'une campagne d'information et des activités de sensibilisation et d'éducation en milieu scolaire s'avèrent nécessaires.

En ce qui concerne l'utilisation de photo-radars pour contrôler la vitesse sur les routes, le Barreau croit qu'avant d'imposer ce nouveau système de contrôle, qui comporte des atteintes potentielles aux droits des individus, il faudrait renforcer le contrôle policier existant. Et pour ce qui a trait au virage à droite sur feu rouge, le Barreau favorisant la clarté, il estime préférable soit de maintenir le statu quo qui interdit d'effectuer un virage à droite sur feu rouge, soit de permettre le virage à droite partout et l'interdire localement au moyen de panneaux de signalisation.

Criminels de la route

Les crimes commis au volant d'une automobile sont nombreux (conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort, défaut d'arrêter lors d'un accident lorsque des lésions corporelles ont été causées, homicide à l'aide d'une voiture, conduite avec facultés affaiblies). Et le Livre vert révèle que la conduite automobile avec les capacités affaiblies par l'alcool constitue au Québec la principale cause d'accidents et de décès sur les routes. De nouvelles mesures y sont donc envisagées afin de réduire davantage les accidents liés à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. La porte est alors ouverte pour débattre de l'indemnisation des personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool : doivent-elles être pleinement ou partiellement indemnisées ? La même question se pose pour tous les criminels de la route.

Le Barreau croit que « l'immunité civile à l'égard des chauffards représente un choix législatif socialement inacceptable et constitue en soi un dommage d'ordre psychologique dont l'intensité est accrue lorsque l'auteur des dommages est un criminel qui jouit d'une immunité de poursuite ». En conséquence, il faut selon lui prévoir d'une part la levée de l'immunité civile, modifier le droit à l'indemnisation à l'égard des criminels de la route incluant les personnes condamnées pour une infraction criminelle concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, et d'autre part compenser les victimes pour ce dommage psychologique spécifique.

En bref, le Barreau est d'avis que l'obligation pour les criminels de la route de rembourser en tout ou en partie les indemnités payées par la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) et l'expectative d'une poursuite au civil auraient des effets dissuasifs qui seraient de nature à réduire le nombre d'accidents causés par ces criminels. Il faut selon lui amener toute cette législation au niveau des valeurs de la société des années 2000.

Les victimes: un débat de fond

Dans un addendum élaboré à la fin de son mémoire, le Barreau fait état des lacunes du régime d'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile et il formule en leur faveur plusieurs recommandations, par exemple que :

• la SAAQ puisse bénéficier par la loi d'un recours subrogatoire contre les criminels de la route pour tout ou partie des indemnités versées aux victimes;
• l'indemnisation des criminels de la route soit abolie ou réduite;
• les victimes des criminels de la route puissent poursuivre au civil l'auteur des dommages pour l'excédent non couvert par le régime public d'assurance automobile;
• la notion de victime prévue à la LAA englobe toutes les victimes par ricochet qui subissent un dommage direct sans être accidentées ou sans être impliquées dans l'accident ou, à défaut, que soit reconnu aux victimes par ricochet le droit de réclamer devant les tribunaux l'ensemble des dommages subis y compris les dommages exemplaires prévus à la Charte des droits et libertés de la personne;
• le plafond établi pour les dommages corporels et moraux soit fixé à 280 000 $ pour tenir compte des jugements de la Cour suprême en la matière et que ce montant soit indexé annuellement;
• la loi consacre le droit strict pour les victimes d'accidents d'automobile à la réadaptation à l'instar de ce qui est prévu par les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) pour les accidentés du travail;
• la loi reconnaisse à la victime le droit au professionnel de la santé de son choix aux fins de l'évaluation;
• le processus de révision de la SAAQ soit aboli;
• le conseil d'administration de la SAAQ soit constitué de 50 % de personnes issues d'associations et de milieux représentant les victimes d'accidents d'automobile.

¹  On peut lire les débats du 21 mars 2000 sur le site Internet de l'Assemblée nationale au http://www.assnat.qc.ca/fra/publications/debats/cte.htm

 

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