Colloque sur l'information juridique de LexUM

Vers un accès gratuit à toute l'information juridique de base

Jean Breton

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Quel est le rôle de l'État en matière d'information juridique? Quelles sont les attentes des juristes face aux nouvelles technologies de l'information? Les règles du marché peuvent-elles s'appliquer intégralement dans le secteur spécialisé de l'édition juridique au Québec? Quelle est la place de la diffusion libre? Ces questions et bien d'autres encore ont fait l'objet d'échanges animés lors d'un colloque qui avait lieu le 29 novembre dernier, au Jardin botanique de Montréal. Quelque 140 personnes ont participé à cette rencontre organisée par l'équipe LexUM du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, avec le soutien du ministère de la Justice du Québec et la maison d'édition Wilson & Lafleur, sous le thème: « L'accès à l'information juridique au Québec: le présent et l'avenir ».

La vision des producteurs et des diffuseurs

M. Claude Paul-Hus, directeur général de la Soquij

En avant-midi, une première séance de communications a porté sur la vision des producteurs et des diffuseurs de l'information juridique. Après avoir souligné les rôles de précurseur et de leader de la Soquij, M. Claude Paul-Hus, directeur général depuis août 2000, a décrit les caractéristiques présentes et à venir du produit vedette de son organisme, AZIMUT, documentation juridique en ligne, et annoncé de nouveaux produits. « Nos efforts visent constamment à ajouter de la valeur à notre matière première, les décisions des tribunaux », a-t-il conclu. Quant à l'accès à ces décisions, M. Paul-Hus a indiqué que, depuis la décision de la Cour d'appel du Québec en cette matière (Wilson & Lafleur inc. c. Société québécoise d'information juridique), la Soquij a rendu disponible l'ensemble des décisions des tribunaux judiciaires. Offertes en format papier depuis le 1^er juillet 2000, les décisions seront versées sur le site Internet de la Société selon un calendrier en voie d'élaboration avec le ministère de la Justice du Québec (voir encadré ci-contre).

 

M. Ed Hicks, du ministère de la Justice du Canada

M. Ed Hicks, du ministère de la Justice du Canada, a rappelé le leadership exercé par le gouvernement fédéral en matière d'accès gratuit à l'information juridique de base, soit la législation et les décisions des tribunaux, avant d'annoncer le lancement imminent d'un nouveau site Internet réalisé avec la collaboration de LexUM. Il a aussi annoncé le développement d'un nouvel environnement pour la rédaction, la publication et la diffusion des lois et règlements. « Au printemps 2002, par exemple, nous devrions être en mesure de rendre disponibles les lois et règlements presque immédiatement après leur sanction », a-t-il précisé.

La position du Barreau du Québec

Pour sa part, le directeur général du Barreau du Québec, M^e Pierre Gauthier, a passé en revue les efforts déployés par le Barreau au cours des dernières années pour suppléer aux lacunes en matière d'accès et de diffusion l'information juridique de base au Québec: démarches auprès du ministère de la Justice du Québec, négociations avec l'Éditeur officiel du Québec, création d'un produit adapté aux besoins des membres, le Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau (REJB).

Me Pierre Gauthier, directeur général du Barreau.(Photo: Réjean Meloche)

Il a ensuite exposé la position du Barreau quant au rôle que doit jouer le gouvernement québécois dans la production, le traitement, l'accès et la diffusion de l'information juridique de base, estimant par ailleurs que la conception de produits à valeur ajoutée devrait être assurée par les éditeurs privés. En résumé, le Barreau souhaite que le gouvernement donne la priorité aux dossiers suivants : l'élaboration d'une politique globale sur l'accès et la diffusion de l'information juridique, la clarification des rôles et fonctions de la Commission de refonte des lois et règlements et des Publications du Québec, l'accès à la version anglaise des lois et règlements en même temps que la version française, l'accès à l'entrepôt électronique des jugements, l'accès à la jurisprudence administrative et, finalement, l'officialisation de la version électronique des lois et règlements du Québec.

Par ailleurs, du côté de la Chambre des notaires, Lise Lachance, en faisant le bilan du plan d'intégration technologique de la Chambre, a positionné les notaires comme des « professionnels branchés en quête de la meilleure information juridique qui soit ». Directrice adjointe au développement de la profession, Madame Lachance a ensuite énuméré les problématiques qui retiennent présentement l'attention de son ordre professionnel en tant que créateur et diffuseur d'information juridique, soit la création de réseaux communs de traitement documentaire, l'arrimage des systèmes documentaires, la création de documents conforme à la norme SGML et l'accès à des textes législatifs à jour. Madame Lachance a aussi décrit les défis qui attendent la Chambre des notaires dans un avenir rapproché: l'actualisation de l'Inforoute notariale, la mise sur pied d'une veille documentaire, le développement de la bibliothèque juridique virtuelle pancanadienne ainsi que l'établissement de partenariats internationaux.

M^e Hubert Reid, des Éditions Wilson & Lafleur, a fait le point sur la situation actuelle du marché de l'édition juridique au Québec: une quinzaine d'éditeurs se partageant un chiffre d'affaires de quelque 25 millions $, le coût des livres qui se situe sous la moyenne des titres universitaires, l'augmentation des coûts de production entraînée par des phénomènes comme la photocopie et la numérisation des publications imprimées, la diminution des tirages, la démotivation des auteurs. Dans ce contexte, M^e Reid croit que les organismes gouvernementaux devraient se consacrer essentiellement à l'accès et à la diffusion de l'information juridique de base et laisser le champ libre aux éditeurs privés pour la commercialisation de produits à valeur ajoutée.

Me Daniel Poulin, CRDP

La présentation de M^e Daniel Poulin a porté sur « La diffusion libre : cadre, rôles et perspectives ». Pour le directeur du CRDP, LexUM a fait la preuve du faible coût de l'accès gratuit à l'information juridique et de l'intérêt de larges couches de la population pour ces documents. Cela dit, il se demande si l'Université doit forcément assumer les coûts de la diffusion libre. Il questionne également l'implication universitaire comme rempart propre à garantir la nature publique de l'information juridique et officielle. M^e Poulin croit pourtant que la diffusion est plus essentielle que jamais, ne serait-ce que pour des raisons de bons sens: on donne enfin accès aux citoyens à des documents dont ils paient les coûts de préparation! Selon lui, la concertation la plus large entre gouvernements, éditeurs, ordres professionnels et universitaires est nécessaire à la poursuite et à l'essor de la diffusion libre. Au premier chef, les gouvernements doivent en assumer le leadership. C'est à eux qu'il revient de rendre disponibles les documents juridiques officiels et ils ne devraient, en aucun cas, en restreindre la diffusion...

La SOQUIJ mandatée pour diffuser les décisions des tribunaux sur Internet

Le 29 novembre dernier, M^e Louis Borgeat, sous-ministre associé aux affaires juridiques et législatives du ministère de la Justice du Québec, avait de bonnes nouvelles à annoncer aux membres de la communauté juridique réunis en colloque au Jardin botanique de Montréal. La plus importante d'entre elles concernait la mise en service par la Société québécoise d'information juridique (Soquij) et ce, le jour même, d'un site Internet rendant accessibles gratuitement les décisions motivées de la Cour d'appel du Québec rendues depuis le 1^er janvier 2000. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du nouveau mandat que le gouvernement a confié à la Soquij en vue d'assurer le traitement et la diffusion des décisions des tribunaux selon des critères préétablis en vue de préserver la neutralité, la stabilité, la pérennité et l'intégrité de cette information ainsi que son accessibilité.

On apprenait aussi que les décisions du Tribunal du travail seraient accessibles en février 2001 et que les décisions des autres tribunaux seraient ajoutées progressivement sur le site. L'échéancier de ces ajouts dépend cependant de l'implantation complète et fonctionnelle de l'entrepôt électronique des jugements du ministère de la Justice. « On parle de 12 à 18 mois », a indiqué M^e Borgeat.

Le sous-ministre a également annoncé que le Service de refonte des lois du ministère de la Justice disposait maintenant d'un système informatique de dernière génération et que la norme SGML avait été retenue pour son développement. Concrètement, ce changement devrait se traduire par une amélioration de la productivité des refondeurs.

L'opération de refonte des lois devait être complétée après que la session d'avant les Fêtes de l'Assemblée nationale. « Si la tendance se maintient, a déclaré M^e Borgeat, on prévoit que le 15 février 2001, l'ensemble des lois, tant en français qu'en anglais, sera refondu au 1^er avril 2000 et qu'en outre, les deux tiers d'entre elles seront à jour au 1^er février 2001 ». Finalement, les lois seront mises à jour de façon continue et elles seront disponibles sur le site de l'Éditeur officiel.

Le point de vue des auteurs et des usagers

La séance de l'après-midi a été consacrée au point de vue des auteurs et des usagers. M^e Jean-Yves Brière, auteur, a annoncé d'entrée de jeu que son propos visait à susciter la controverse. Alors que jamais la communauté juridique n'a disposé d'autant d'information et d'outils de recherche, « la science juridique est au plus mal, pour ne pas dire dans un état déplorable ». Pour lui, l'engouement pour la technologie et la surabondance de l'information juridique entraînent des effets pervers chez tous les intervenants. Tout d'abord, chez les auteurs qui se voient obliger de présenter en vrac le maximum d'information possible. Ensuite, chez les plaideurs qui doivent lire une masse de décisions et qui, de peur d'en oublier une, se présente au tribunal avec de la documentation de plus en plus volumineuse. Finalement, chez les magistrats qui se croient obliger de distinguer leurs décisions de celles qui ont été citées par les procureurs. Cela dit, M^e Brière s'est défendu d'être contre le développement des nouvelles technologies. Cependant, il croit que « collectivement, nous devons cesser de confondre quantité et qualité et qu'il est impératif d'investir davantage pour soutenir les auteurs au lieu de miser sur la seule technologie. »

Madame Céline Amnotte, directrice de la Bibliothèque de droit de l'Université de Montréal, a attiré l'attention des participants sur les besoins particuliers des clientèles que les bibliothécaires juridiques doivent desservir et sur la confusion créée par la présence de plusieurs publications sur différents supports et l'existence d'une multitude de modes d'accès et d'interrogation.

Se demandant si, comme le veut la tendance, on doit toujours privilégier la version électronique des publications et laisser tomber leur version papier, elle a énuméré les nombreux problèmes qu'entraîne un tel choix: problèmes d'équipement, de service à la clientèle, d'accès et de conservation à long terme de l'information, etc. Devant une situation qu'elle juge chaotique, M^me Amnotte voit la nécessité d'une approche convergente entre les divers partenaires afin d'arriver à une gestion stratégique de l'information, laquelle permettrait d'offrir un véritable accès à l'information juridique.

M. Jacques Cartier, bibliothécaire au cabinet Desjardins, Ducharme, Stein, Monast, a lui aussi fait état des problèmes causés par la multiplication des sources d'information, des supports et des modes d'accès. Résultat: le budget de son centre de documentation a doublé en six ans. Le coût d'une recherche exhaustive en jurisprudence a aussi considérablement augmenté. « Comment expliquer à une clientèle que, plus on est informatisé, plus c'est long faire une recherche ? », de questionner M. Cartier.

M^e Jean L. Beauchamp, avocat et consensualiste, a présenté le point de vue de l'utilisateur des petits cabinets qui, bien souvent, n'a pas les moyens de s'abonner aux outils nécessaires à l'exercice de sa profession. Selon lui, la situation actuelle va évoluer alors qu'Internet est en train de devenir l'outil de communication par excellence pour obtenir de l'information juridique de qualité. Les sites Internet gratuits vont se multiplier tandis que les outils de numérisation vont faciliter l'obtention et l'échange d'information. Cependant, M. Beauchamp croit que l'accès limité à l'information juridique a déjà contribué à l'émergence de modes alternatifs de règlements des litiges qui annoncent des changements importants pour la profession d'avocat.

Dernière conférencière de la journée, M^me Diane Bourque, directrice générale de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, a expliqué la raison d'être de son organisme et fait le point sur le développement du projet de bibliothèque virtuelle (CANLII) en collaboration avec LexUM, projet que M^e Daniel Poulin avait décrit plus tôt comme le progrès le plus important en diffusion libre depuis la mise en ligne des décisions de la Cour suprême du Canada en 1994. (J.B.)

Les actes du colloque sont disponibles à l'adresse Internet suivante: <www.lexum.umontreal.ca/29nov 2000/>

 

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