Entente à l'aide juridique

Ronald Montcalm

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Inaugurer cette nouvelle année en soulignant la signature d'une entente avec le ministère de la Justice relativement au tarif de l'aide juridique me réjouit! En effet, comme vous le savez maintenant (voir le texte de la Une), j'ai signé, le 14 décembre dernier, une entente concernant la tarification des honoraires des avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique¹ avec madame la ministre de la Justice, Linda Goupil, dont l'ouverture d'esprit a permis l'atteinte d'un résultat aussi satisfaisant.

Cette signature est le couronnement de plusieurs mois d'intenses négociations entre le Comité des avocats de la pratique privée du Barreau du Québec et le ministère de la Justice. Ai-je besoin de le préciser, ce comité est formé de représentants nommés par les sections elles-mêmes et choisit lui-même son président. Son mandat est notamment de représenter les praticiens privés dans cette négociation. Il s'en acquitte fort honorablement, et ce, en consultation étroite avec les avocats qu'il représente.

D'ailleurs, l'entente antérieure venant à échéance le 1^er avril 1999, les représentants du Comité ont rencontré des avocats dans plus de 26 villes du Québec dès 1998 afin de les aider à élaborer une proposition initiale à soumettre à la table de négociations. Ils ont également consulté les associations d'avocats spécialisés (droit de la famille, droit criminel, etc.) afin de s'assurer que le tarif corresponde à la pratique dans ces champs d'exercice particuliers. Après plusieurs contre-propositions de part et d'autre, l'entente, maintenant signée, est d'une durée de cinq ans et représente une nette amélioration pour les avocats et les justiciables.

On y retrouve évidemment des augmentations, dans certains cas substantielles, dans la tarification des actes posés par les avocats qui acceptent les mandats d'aide juridique. Le but de ces augmentations n'est pas seulement d'améliorer les conditions dans lesquelles s'exécutent ces mandats, mais aussi d'ajuster la tarification de l'aide juridique à la pratique du droit qui a considérablement évolué dans les dernières années. Dans certains cas pour atteindre le même résultat, par exemple l'obtention d'un jugement de divorce, la somme de travail requise est beaucoup plus importante maintenant qu'elle pouvait l'être il y a une dizaine d'années. L'augmentation du tarif en matière familiale vient donc corriger cette inadéquation.

Outre l'augmentation des honoraires versés, certains irritants ont été éliminés du tarif permettant ainsi aux avocats d'exécuter ces mandats de la façon la plus sereine possible et avec la même qualité de services. Je souhaite maintenant cette même sérénité à la Commission des services juridiques dans l'application de cette entente. D'ailleurs, le Comité de surveillance de l'entente, composé de membres du Comité de la pratique privée et de membres de cette commission, continuera à y veiller de près.

En terminant, permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait qu'en plus d'améliorer les conditions dans lesquelles les avocats remplissent ces mandats, cette entente est également avantageuse pour les citoyens. En effet, plus large sera le bassin d'avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique et plus le choix pour les justiciables sera vaste et ainsi leur intérêt mieux servi. Il ne nous reste maintenant qu'à souhaiter que les critères d'admissibilité financière permettant l'accès à ces services soient également révisés afin d'offrir un meilleur accès à la justice.

Le bâtonnier du Québec,
Ronald Montcalm, c.r.
batonnier@barreau.qc.ca

¹  Journal du Barreau du 15 décembre 2000, pages 1 et 2. Les personnes intéressées peuvent également consulter le site du Barreau à l'adresse suivante : <www.barreau.qc.ca/journal/vol32/no21/>.

 

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