Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Revue générale de droit

Collectif, Revue générale de droit, Université d'Ottawa, Faculté de droit, section de droit civil, vol. 30, no 3, 1999-2000, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 329-368.

Ce numéro de la Revue générale de droit propose deux articles en droit comparé et cinq articles portant sur les activités scientifiques du congrès annuel de 1999 de l'APDQ (l'Association des professeurs de droit du Québec) qui avait pour thème général « Les institutions d'enseignement du droit : passé, présent, futur ». Le premier article de droit comparé offre des perspectives catalane et comparée de La réglementation linguistique dans le domaine socio-économique et il est signé par le professeur Antoni Milian-Massana de la Faculté de droit de l'Universitat Autonoma de Barcelona, Espagne. L'auteur note entre autres que la nouvelle Loi de politique linguistique de janvier 1998 adoptée par le Parlement de Catalogne contient l'obligation pour certaines entreprises et établissements d'utiliser au moins le catalan pour certaines signalisations, enseignes, affiches et avis. Cette étude comparée de la législation et de la jurisprudence suisse, canadienne et française en cette matière s'avère fort actuelle, à la lumière notamment des décisions récentes des tribunaux sur la constitutionnalité de la législation québécoise imposant l'usage du français dans l'affichage public et la publicité commerciale.

Le second article est signé par Sylvestre-José-Tidiane Manga, directeur de l'Institut Manga de Dominique pour la biodiversité, la biosécurité et l'environnement, et s'intitule L'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture et l'alimentation : enjeux sociaux et perspectives de l'encadrement du droit et de l'éthique. L'auteur remarque que le génie génétique semble remettre en cause l'indépendance du monde paysan. Il est perçu comme transgresseur des précautions individuelles de la protection de la santé. Dans cette étude, l'étiquetage, la traçabilité et la séparation des filières commerciales entre produits agricoles ordinaires et produits agricoles à base d'OGM sont présentés comme les premiers balbutiements d'un droit naissant. À l'internationale, par ailleurs, l'adoption du principe de précaution dans le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ouvre les portes à un étiquetage clair des OGM.

La chronique bibliographique de cette livraison est signée par le professeur Ernest Caparros qui, ayant évalué le contenu amélioré de la dernière édition du Guide de références pour la rédaction juridique (du professeur Didier Lluelles) et commenté les innovations qui y sont ajoutées, estime qu'il s'agit là d'un guide incontournable. Ce numéro de la R.G.D. contient en outre trois notices bibliographiques et huit notules.

Chartes des droits

Henri Brun et Pierre Brun, Chartes des droits de la personne, législation, jurisprudence et doctrine, dir. M^e Claire Carrier, 13^e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 1187 pages.

Les auteurs présentent la 13^e édition de cet outil de recherche qui a pour objet les quatre chartes des droits applicables au Canada, la Charte canadienne des droits et libertés (qui est la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, qui est l'Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, L.R.C. (1985), App. II, no 44), la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12), la Déclaration canadienne des droits (L.R.C. (1985), App.III) et la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6).

Les recherches systématiques pour la présente édition se sont terminées avec les décisions rapportées dans les recueils judiciaires datés de 1999 et incluent toutes les décisions de la Cour suprême du Canada rendues jusqu'au 3 mai 2000.

La jurisprudence est présentée sous forme de résumés succincts qui reproduisent l'essentiel des décisions des tribunaux; il ne s'agit pas de citations.

En ce qui a trait à la doctrine, le choix des références est déterminé par l'intérêt immédiat qu'elles offrent relativement aux questions soulevées dans la jurisprudence. Au plan de sa présentation, cet ouvrage contient une liste d'abréviations, le texte à jour des quatre chartes des droits mentionnées, quelques textes réglementaires internationaux (p. ex., la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales) et américains (p. ex., le texte de l'American Bill of Rights) susceptibles de compléter l'information offerte sur certains sujets, une table de la jurisprudence, une table de la doctrine et un index intégré des quatre chartes. Relativement à chaque article des quatre chartes, l'ouvrage contient un énoncé succinct des points de droit les plus pertinents exprimés par les tribunaux, l'ordre de présentation passant du général au particulier, des renvois à des résumés apparaissant sous d'autres articles et des références à la doctrine.

Union de fait

Collectif, Développements récents sur l'union de fait (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, no 140, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 173 pages.

Le présent ouvrage rassemble les cinq textes des conférences prononcées lors du colloque portant sur les développements récents sur l'union de fait tenu à Montréal en juin dernier. Le premier texte est signé par M^e Claudia P. Prémont et M^e Michèle Bernier et s'intitule Un engagement distinct qui engendre des conséquences distinctes. Malgré l'existence de plusieurs lois particulières accordant des bénéfices au conjoint de fait, le Code civil du Québec (C.c.Q.) ne prévoit pratiquement aucun droit ou obligation découlant de l'union de fait. C'est pourquoi les auteures, après avoir constaté une ouverture des tribunaux concernant la reconnaissance des droits des conjoints de fait, présentent des arguments susceptibles d'être valablement soulevés à l'encontre d'une demande d'un ex-conjoint de fait. Le deuxième texte porte sur Les contrats de vie commune et est signé par M^e Denis Lapierre qui remarque que ces contrats, qui devraient pourtant être la solution à plusieurs problèmes engendrés par l'absence de protection légale des couples en union de fait, connaissent une faible popularité. Il propose donc en annexe deux modèles de contrats de concubinage, un de type communautaire et un autre de type séparatiste, qu'il a rédigés il y a quelques années et qui lui semblent avoir bien tenu le coup. M^e Michel Tétrault signe pour sa part un texte intitulé L'enfant et les droits d'accès du parent psychologique qui a pour objet les modalités d'accès à un enfant qui serait confié à un tiers; il propose une piste à suivre dans le cadre des actions en réclamation d'état où le parent qui désire faire reconnaître sa filiation peut, dans l'attente, maintenir le contact qui existe avec l'enfant et qui avait été interrompu par les procédures. M^e Raymonde LaSalle signe le quatrième texte qui porte sur Les conjoints de fait et la résidence familiale. L'auteure discute du droit d'usage exclusif de la résidence familiale attribué à un conjoint de fait, de l'application de la présomption de copropriété en parts égales de l'article 1015 C.c.Q. et de l'ordonnance de paiement d'une indemnité par l'usager en vertu de l'article 1016 C.c.Q. Le dernier texte, intitulé Recours entre conjoints de fait: enrichissement injustifié et action de in rem verso, est rédigé par M^e Violaine Belzile. Elle y fait entre autres la distinction avec l'action pro socio.

Garde partagée

Michel Tétrault, La garde partagée. L'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le recours autonome de l'enfant, Scarborough, Ontario, Carswell, 2000, 286 pages.

Après l'intérêt qu'elle a connu au début des années 1980, la garde partagée fut moins demandée et utilisée par la suite par les tribunaux dans le but de solutionner les litiges relatifs à la garde. Mais depuis deux ou trois ans, remarque l'honorable Jean-Pierre Senécal en préface, nous assistons à une recrudescence des demandes de garde partagée de même qu'à l'établissement de cette modalité de garde. Les tribunaux, psychologues, sociologues et travailleurs sociaux ont eu l'occasion de se prononcer sur les critères d'établissement d'une telle modalité de garde pour en maximiser les chances de succès, dans le meilleur intérêt de l'enfant. M^e Michel Tétrault poursuit plusieurs buts dans cet ouvrage. Il vise d'abord à opérer une synthèse des principaux écrits, de faire une revue de la jurisprudence pertinente et de permettre aux personnes qui ont à prendre des décisions relatives au meilleur intérêt de l'enfant de le faire rapidement, à l'aide de tableaux et de grilles. L'auteur propose aussi d'étudier les différents écrits scientifiques qui ont eu l'occasion de vérifier les effets de la garde partagée sur les enfants et sur les parents, sur des périodes s'étendant sur plusieurs années. Il offre donc un guide qui permet de traiter concrètement des conséquences de la garde partagée à l'aide de l'information fournie par des personnes qui l'ont vécue. L'auteur démontre enfin qu'avec le Code civil de 1994, le législateur a opté pour une responsabilisation de l'enfant mineur en lui permettant de faire valoir ses droits, et donc d'être représenté et d'exercer lui-même des recours. Il se garde bien toutefois de privilégier un type de modalité de garde par rapport à un autre. Il note à cet égard une ouverture de plus en plus grande des tribunaux et une tendance claire à recentrer les critères relatifs à l'attribution de la garde partagée sur le meilleur intérêt de l'enfant et non seulement sur la volonté des parties.

L'ouvrage se divise en quatre parties, comprenant chacune plusieurs sous-parties : (1) historique et terminologie quant à la garde conjointe et la garde partagée; (2) garde partagée; (3) mythes et réalités relatifs à la garde partagée, les choix des tribunaux et leurs conséquences sur l'enfant; et (4) le recours à la demande de l'enfant mineur, aspects procéduraux et substantiels. L'ouvrage contient en outre quatre annexes offrant des synthèses et des modèles : (1) critères d'évaluation du meilleur intérêt de l'enfant; (2) exemples de rédaction d'allégations de conventions; (3) modèles de conclusions en matière de déplacement; et (4) quelques sites Internet intéressants. Il se termine sur une table de la jurisprudence, une bibliographie et un index analytique.

Environnement

Collectif, Le droit et les politiques de l'environnement en Amérique du Nord, Commission de coopération environnementale (CCE), Printemps 2000, Volume 4, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 335 pages.

Ce volume est divisé en deux parties. La première renferme une série de documents de référence qui ont été rédigés en vue des discussions, tenues sous les auspices de la CEE, entre spécialistes gouvernementaux nord-américains de l'évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers (EIET) aux fins d'instaurer un régime nord-américain dans ce domaine. Ces documents inventorient et examinent de façon critique les instruments juridiques existants et portant sur des éléments communs aux régimes d'EIET en vigueur, soit la notification, l'évaluation, les mesures d'atténuation et le règlement des différends. La deuxième partie du volume comprend un document de référence préparé pour fournir aux gouvernements et à l'ensemble du public nord-américain des renseignements sur les recours dont disposent actuellement les citoyens, au niveau national, pour demander réparation en matière d'environnement. La publication de ces divers documents de référence est destinée à aider les particuliers et les organisations qui s'intéressent à l'instauration et à la promotion de l'évaluation des impacts environnementaux dans un contexte transfrontalier, de même qu'à l'élimination des obstacles qui entravent l'accès transfrontalier aux tribunaux et aux organes administratifs.

Le même ouvrage existe en langue anglaise.

 

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