Une première expérience au Québec

Mémoires d'appel sur cédérom

Louis Baribeau, avocat

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En entrant dans la salle d'audience de la Cour d'appel à Québec, ce 3 avril 2001, notre regard est immédiatement attiré par quelque chose d'inhabituel. Sur les lutrins, les avocats ont déposé leur ordinateur portable. Ils attendent l'arrivée des juges René Dussault, Jean-Louis Baudouin et France Thibault pour le premier procès en appel où les mémoires sont sur support cédérom, dans la cause PGQ c. Cie Pétrolière Impériale Limitée.

Le juge Jean-Louis Baudouin.

D'entrée de jeu, le juge Baudouin remercie les avocats de leur avoir fourni une version virtuelle complète de leur mémoire en plus de la version papier. « Le cédérom nous a permis de préparer le dossier à la maison sans avoir à transporter de grandes quantités de papier », dit-il. Mais les juges n'ont pas amené leur ordinateur portable à la salle d'audience. Plus tard, le juge Baudouin explique au Journal du Barreau: « On a des réserves sur l'utilisation du cédérom au cours de l'audition. Il est plus facile pour les juges de prendre des notes sur le mémoire écrit qu'à l'ordinateur ».

Par ailleurs, le cédérom permet un repérage rapide de l'information. Ce qui est particulièrement utile dans les causes comportant de nombreuses questions de fait à analyser. De plus, les supports informatiques feront économiser beaucoup d'espace physique pour l'archivage des dossiers de cour. Leur utilisation devant les tribunaux est répandue aux États-Unis. La Cour suprême du Canada et la Cour d'appel de l'Ontario sont très aussi avancés en ce domaine. Au Québec, un amendement à l'article 507 du Code de procédure civile permet maintenant que les mémoires soient « préparés et produits sur un support informatique si toutes les parties y consentent et qu'un juge de la Cour d'appel l'autorise ». « Mais le Québec est un peu en retard. Deux expériences antérieures avec des disquettes ont présenté des difficultés et les juges ne les ont presque pas utilisées », explique Paul-Arthur Gendreau, juge coordonnateur à Québec.

Pour préciser l'application de l'article 507, la Cour d'appel veut, au cours de la prochaine année, élaborer des règles de pratique. D'ici là, elle veut susciter plusieurs expériences pilotes afin d'établir les avantages et les limites des supports informatiques. La première de ces expériences est PGQ c. Cie Pétrolière Impériale Limitée, une affaire de révision judiciaire en droit de l'environnement. L'audition de première instance a duré 10 jours. La preuve documentaire est constituée de 10 ans de correspondance et de notes internes produites en liasse.

Dans le cadre de l'autorisation d'utiliser le cédérom, il a été convenu que les avocats fourniraient, en plus du cédérom, équivalent à une trentaine de volumes, une version réduite sur papier, sept volumes, contenant l'argumentation des parties et les éléments de preuve auxquels ils réfèrent. De plus, le juge coordonnateur Gendreau a demandé d'y introduire des liens hypertextes. Ainsi, on a accès instantanément à la pièce ou à la page en cliquant à l'endroit où elles sont citées en caractères bleus dans l'argumentation.

Attestation de conformité

En plus de créer des liens hypertextes, M^e Olivier Therrien, l'avocat de la Cie Pétrolière impériale Limitée, a relevé le défi de s'assurer du respect de l'intégralité et de l'intégrité de la preuve. « Il fallait que chaque page sur cédérom demeure la même pour tout le monde, avec les mêmes marges et la même pagination, peu importe la version du logiciel ou l'ordinateur dont dispose le lecteur. Nous avons choisi de faire des tests permettant de nous assurer que les pages ne sont pas décalées. Il aurait été exagéré de lire le cédérom en parallèle avec le papier pour nous assurer de la conformité », explique M^e Therrien.

Dans la cause PGQ c. Cie Pétrolière Impériale Limitée, la paperasse habituelle a été remplacée par le cédérom.

En raison de cette contrainte, le choix du logiciel s'est arrêté sur Acrobat (format PDF), parce qu'il permet de faire une photo de chaque document. Cela évite les manipulations accidentelles du texte par l'utilisateur. Ce logiciel est d'utilisation conviviale et il est facilement accessible. Il permet de faire un zoom sur un document ou de l'imprimer. De plus, des affidavits ont été fournis attestant la conformité des documents informatiques par rapport aux documents papier.

Dans le coût de conception du cédérom, il faut compter le temps consacré par l'avocat pour superviser le travail et s'assurer du respect de l'intégrité de la preuve. M^e Olivier Therrien a retenu les services d'une firme externe pour la numérisation de pièces. Mais il lui a été beaucoup plus simple de convertir en format PDF les notes sténographiques, car il a pu utiliser les fichiers informatiques fournis par le sténographe officiel. Dans l'avenir, les coûts de conception pourront être réduits si des firmes spécialisées se chargent de la supervision et de la vérification de la conformité, comme cela se fait actuellement pour les mémoires sur papier.

Le coût additionnel de production d'un cédérom par rapport aux mémoires papier se justifie par la facilité de repérage qu'il procure. Il est possible de faire des recherches plein texte dans les notes sténographiques. « Par exemple, une des questions en litige dans PGQ c. Cie Pétrolière Impériale Limitée est la présence d'une roulotte de chantier sur le terrain. En tapant le mot 'roulotte' je peux avoir accès aux pages où les témoins en ont parlé », explique M^e Therrien.

Mais ce médium a aussi ses limites. « Lorsqu'on a à lire de longs interrogatoires, on doit faire défiler des parties du texte très rapidement. À la longue, cela peut devenir étourdissant », explique M^e Claude Bouchard, l'avocat du procureur général du Québec. De plus, il mentionne qu'il est fastidieux d'annoter un document sur l'ordinateur. Et il faut cliquer sur la note pour avoir accès au texte complet.

Pour compenser ce genre d'inconvénients, « on se demande s'il ne devrait pas y avoir, en plus du support cédérom extensif, un support papier minimal qui pourrait être détruit après l'audition », dit le juge Gendreau. Les règles fourniront aussi une solution à la conservation de l'intégrité et l'intégralité des textes. « Actuellement, ce sont les sténographes qui certifient la preuve transcrite. Il va falloir songer à un mécanisme de certification pour s'assurer qu'il n'y a pas eu modification de la preuve au moment de graver le cédérom », estime le juge Gendreau.

On imagine que les règles de pratique vont faciliter la transition vers le système intégré d'information de justice qui pourrait entrer en fonction en 2006 ou 2007. Ce dernier système permettra d'utiliser des supports électroniques pour les dossiers de cour et la transmission par Internet des procédures et des pièces. Il n'y aura alors plus rien d'inhabituel à trouver des ordinateurs dans les cours de justice.

 

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