Pour une nouvelle LPC

Bâtonnier Claude Masse

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Je sais que je ne surprendrai personne en traitant ici de la protection juridique des consommateurs au Québec et de la nécessité, devenue urgente sur le plan social, de nous adapter aux réalités des nouveaux marchés commerciaux. Tant pis pour l'effet de surprise. Mais on conviendra néanmoins qu'il s'agit là d'un sujet d'une grande importance pour des millions de Québécois.

La protection des consommateurs est une préoccupation sociale fort ancienne, mais qui est devenue importante dans les interventions gouvernementales en Amérique du nord seulement depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Ce désir collectif de protéger les acheteurs de biens et de services vient de la constatation très simple que les consommateurs, pris individuellement, n'ont ni la force économique ni les connaissances leur permettant de négocier sur le plan contractuel d'égal à égal avec les fournisseurs de biens et de services, surtout dans les secteurs des biens et des services essentiels. L'intervention des pouvoirs publics, sous une forme ou une autre, a donc été en s'accroissant et elle a été vue de plus en plus comme une nécessité. Les programmes d'intervention se sont multipliés. Il ne fait pas de doute maintenant que l'émergence de cette préoccupation sociale a été très étroitement liée chez nous au phénomène de l'urbanisation et à la montée en importance des classes moyennes - essentiellement les cols bleus et les cols blancs - syndiqués pour la plupart, urbanisés et bénéficiant de plus en plus d'emplois stables à partir des années 50. Confortés par leur nouvelle stabilité relative, les membres de la classe moyenne pouvaient s'intéresser, avec la hausse marquée des niveaux de vie de cette époque, au moins autant à leur qualité de vie comme consommateurs qu'à leurs conditions de travail comme salariés. Du jamais vu auparavant.

Durant la période de 1946 à 1970, cette volonté collective de protéger les consommateurs a d'abord été marquée au niveau politique par une foule d'interventions non coordonnées dans plusieurs secteurs de l'activité économique liés à la consommation. La nécessité pratique d'organiser certaines interventions autour d'organismes spécialisés en protection des consommateurs n'a en fait été reconnue qu'en 1967 par le gouvernement du Canada, avec la constitution du ministère canadien de la Consommation et des Corporations et, en 1971, par le gouvernement du Québec lors de la mise sur pied de l'Office de la protection des consommateurs. Cette création d'un organisme ayant une vocation large et identifié à la seule protection des consommateurs fut un réel succès au Québec. L'Office de la protection des consommateurs jouit depuis d'une grande notoriété et l'organisme est vu dans la population comme la véritable figure de proue de l'ensemble des organismes de protection des consommateurs.

Il y a près de 30 ans...

Il y aura bientôt 30 ans, le 14 juillet 1971, le Québec sanctionnait sa première loi sur la protection des consommateurs au Québec. Cette loi fut remaniée en profondeur en 1980 et modifiée de façon ponctuelle à plus de 40 reprises depuis. De nombreuses lois à vocation sectorielle, et qui visent la protection des consommateurs, se sont ajoutées pendant ce temps. Une mise à jour complète doit être effectuée. M. le ministre des Relations avec les Citoyens et de l'Immigration du Québec, Joseph Facal, a annoncé il y a quelques jours que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sera réexaminée en profondeur dans les prochains mois. Il s'agit là d'une excellente nouvelle qui se trouve justifiée à notre avis par de nombreuses raisons:

• d'abord, les réalités commerciales ont considérablement évolué depuis les 20 dernières années. Par exemple, de nouvelles formes de crédit sont apparues ou ont pris une grande importance: la location-vente, le prêt sur gage, etc., des pratiques de commerce trompeuses mais inconnues il y a 20 ans exigent des modifications substantielles à la loi et des clauses contractuelles abusives devraient faire l'objet d'un contrôle réglementaire;
• l'expérience judiciaire des 20 dernières années et un grand nombre de décisions répertoriées et rendues par nos tribunaux (plus de 1 700 connues à ce jour) à propos de cette loi fondamentale permettraient d'améliorer l'efficacité et, dans certains cas, la lisibilité de la LPC;
• l'adoption et la mise en vigueur d'un nouveau Code civil du Québec rendent nécessaires une harmonisation et une meilleure complémentarité entre les deux dispositifs, notamment en ce qui a trait aux recours et aux sanctions de la LPC. Cette harmonisation a été limitée jusqu'à maintenant à la terminologie employée;
• la multiplication des lois et des règlements adoptés au Québec dans le domaine de la consommation rend nécessaire, de toute évidence, une simplification et une réunification d'un bon nombre de ces mesures dans le cadre d'une véritable code de la consommation. Un grand ménage est à faire. Il faut de plus harmoniser la LPC avec certaines législations fédérales, ce qui est maintenant rendu nécessaire dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur du Canada;
• enfin, même si l'Office de la protection des consommateurs semble jouer en apparence un rôle de premier plan, il faut bien admettre qu'il n'existe au Québec aucune coordination entre les différents ministères qui interviennent directement dans le secteur de la protection des consommateurs. Une foule de lois et de règlements visant la protection des consommateurs sont placées sous la responsabilité de rien de moins que 12 ministères différents. Oui, vous avez bien lu: 12 ministères différents. Des exemples: protection des locataires, des acheteurs de résidences neuves, des clients de services professionnels, d'acheteurs de services financiers, prix de l'essence, inspections alimentaires, etc. Le gouvernement du Québec doit mettre de l'ordre et de la coordination là-dedans. Il faut simplifier la vie, non seulement aux consommateurs mais également aux commerçants.

Dans sa jeune trentaine, la Loi sur la protection du consommateur doit être revue en profondeur. On doit garder toute sa pertinence et son efficacité à cette loi qui a fait la preuve de son importance au cours des années et qui fait partie en quelque sorte du contrat social qui nous unit tous.

 

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