Comité de la pratique privée

Priorité à l'application du nouveau Tarif

Jean Breton

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Le nouveau Tarif de l'Aide juridique est entré en vigueur le 7 juin dernier, au terme de deux années de négociations menées par le Comité de la pratique privée du Barreau du Québec. Le Tarif s'applique rétroactivement au 1^er avril 2000 et demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars de l'an 2005.

M^e Raymond Lavoie, président du Comité, se dit satisfait des résultats du travail accompli dans cet important dossier. « Globalement, nous avons obtenu une augmentation de quelque 20 % du tarif. Il y a des secteurs moins touchés pour lesquels l'augmentation est de l'ordre de 10 % mais, dans d'autres secteurs, tels le droit familial et le droit criminel, les augmentations s'élèvent respectivement à 40 % et à 20 %. Les avocats concernés vont aussi toucher un montant rétroactif pour tous les mandats émis et facturés depuis le 1^er avril 2000. »

Me Pierre Gagnon

Le négociateur en chef du Comité, M^e Pierre Gagnon, évalue à environ 6 millions $ le total des honoraires qui seront versés rétroactivement. « Ces honoraires vont être payés de façon automatique dans la très grande majorité des cas, précise-t-il. Dans d'autres cas, ce sera plus compliqué, notamment lorsque le principe en jeu aura été modifié. Le Comité fournira alors toute l'information nécessaire aux membres qui devront faire des demandes spécifiques de réclamation. »

Consulter d'abord, négocier ensuite

Les deux années de négociations avec le ministère de la Justice du Québec ont été précédées d'une année de préparation au cours de laquelle le Comité a mis l'accent sur la consultation des membres.

« Nous nous sommes rendus dans 26 villes du Québec pour rencontrer les membres de toutes les sections et de toutes les associations d'avocats qui touchent à l'Aide juridique », rappelle M^e Gagnon. Cette série de rencontres a été suivie de la préparation d'un document de travail qui a également été soumis aux membres pour s'assurer qu'il correspondait vraiment à leurs attentes.

Somme toute, le processus de consultation a permis d'établir des priorités dans les revendications. Des augmentations de tarif plus importantes ont ainsi été demandées pour les secteurs du droit familial et du droit criminel, où la pratique avait considérablement changé. « On a beaucoup misé là-dessus et je pense qu'on a fait un bon choix, de commenter M^e Gagnon, parce que c'est ce qui a fait la différence avec les équipes de négociation qui n'ont obtenu qu'une majoration purement statutaire de la part du gouvernement. »

Application du tarif

Si l'entrée en vigueur du nouveau tarif représente l'aboutissement de trois bonnes années de travail soutenu, le mandat du Comité de la pratique privée est loin d'être terminé dans ce dossier. « Maintenant, souligne M^e Lavoie, il faut mettre l'emphase sur l'application de l'entente conclue avec le gouvernement pour être certain que ça ne dérape pas. »

Pour sa part, M^e Gagnon, prévoit intervenir davantage, à titre de conseiller juridique du Comité, pour appuyer les avocats qui auront des contestations en arbitrage, par exemple sur l'interprétation même du tarif.

Tarifs des avocats mandatés par le gouvernement

Par ailleurs, au cours des prochains mois, le Comité de la pratique privée entend monter un dossier pour demander la révision des tarifs que le gouvernement paie aux avocats dont il requiert les services.

Les tarifs actuels ont été fixés par décret en 1984 et s'élèvent à 50 $/heure (0-5 ans de pratique), 70 $/heure (5 ans) et 100 $/heure (10 ans et plus). « Ces tarifs sont complètement dépassés, estime M^e Lavoie. Nous allons établir, par des chiffres et des études, la nécessité de réviser ces tarifs. Le dossier que prépare le Comité comprendra aussi des comparaisons avec les autres provinces et avec d'autres catégories de professionnels engagés par le gouvernement. »

M^e Lavoie est conscient que, depuis un certain temps déjà, plusieurs avocats obtiennent des dérogations du tarif en vigueur en négociant avec le Conseil du Trésor. Mais ce n'est pas tout le monde qui est prêt à s'engager dans un tel processus. « Il est temps de normaliser la situation, affirme-t-il. Il faut faire aussi en sorte que les avocats ne soient pas traités différemment des autres professionnels que le gouvernement engage ponctuellement. »

Tarifs judiciaires

Le Comité continuera également de faire des représentations dans le dossier des tarifs judiciaires, lesquels n'ont pas été modifiés depuis 1976. « Selon certains avocats, nous dit M^e Lavoie, les tarifs judiciaires n'ont pas vraiment été augmentés depuis les années 1920! » Bref, nous sommes loin de l'époque où un avocat qui gagnait sa cause pouvait être satisfait des honoraires judiciaires. « Nous n'exigeons pas des augmentations qui risqueraient de dissuader les gens d'exercer leurs droits, poursuit M^e Lavoie, mais elles doivent être suffisamment importantes pour faire une différence pour les clients qui obtiennent justice. »

Dans ce dossier, le Barreau propose, le gouvernement du Québec dispose. L'Office des professions a déjà donné son accord au projet. Il appartient maintenant au gouvernement d'en approuver la version finale.

Code de procédure civile

Finalement, le Comité suivra de près la réforme du Code de procédure civile « pour s'assurer que les nouvelles dispositions soient mieux adaptées aux conditions d'exercice des praticiens privés afin de leur permettre de rendre les meilleurs services possible aux justiciables », précise M^e Lavoie.

Par ailleurs, les communications continueront d'occuper une place importante dans la façon de travailler du Comité de la pratique privée au cours des prochaines années. « La structure et le fonctionnement du Comité favorisent les communications avec et entre les membres », souligne M^e Hélène Maillette, adjointe au secrétaire du Comité, M^e Robert Primeau.

Ainsi, à la différence des autres comités du Barreau du Québec, les 15 représentants de section qui forment le Comité sont délégués par leur section respective qui les nomme ou les élit selon une procédure propre à chacune des sections.

Tous les praticiens privés sont invités à contacter leur représentant de section pour s'informer de toute situation reliée à la pratique privée ou pour rapporter au Comité des situations particulières concernant quelque aspect que ce soit de l'exercice de la profession en pratique privée et pour lequel une réflexion, et éventuellement une action, est requise. De leur côté, les représentants sont entièrement disponibles pour recevoir les commentaires des praticiens privés, les porter à l'attention du Comité et participer aux actions et interventions qu'imposeraient les questions soumises.

Pour favoriser l'échange d'information, le Comité organise d'ailleurs des rencontres spéciales ­ comme ce fut le cas le 8 juin dernier, au lendemain de l'entrée en vigueur du nouveau Tarif de l'Aide juridique - auxquelles participent les représentants de section et d'association. De 35 à 45 personnes sont alors réunies et repartent avec l'information la plus juste possible.

 

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