Aide juridique

Tarif des honoraires des avocats

Communiqué

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La Commission des services juridiques informe les membres du Barreau que le nouveau tarif des honoraires des avocats, dans le cadre de l'Aide juridique, est entré en vigueur le 7 juin 2001 avec effet rétroactif au 1^er avril 2000.

La Commission traitera et paiera la rétroactivité dans le courant du mois de juin automatiquement sans qu'il soit nécessaire de demander des révisions.

Si les membres du Barreau n'ont pas reçu les montants de rétroactivité auxquels ils croient avoir droit à la fin de juin, ils sont invités à en aviser la Commission.

Par ailleurs, des honoraires sont maintenant prévus pour des services qui n'étaient pas tarifés auparavant ou qui l'étaient seulement dans certaines matières, soit les honoraires prévus aux articles T-3, T-4, T-6, T-7, T-14, T-56, T-76, T-98, T-103, T-104, T-126, T-149, T-155, T-160, T-165, T-183, T-186, T-196, T-201, T-202, T-205, T-206, T-211, T-212, T-213, T-228b)c), T-232. Dans ces cas, la Commission invite les membres du Barreau à faire parvenir une demande de révision (facture amendée portant le même numéro que la facture initiale) directement à la Commission des services juridiques, 2 Complexe Desjardins, Tour de l'Est, # 1404, Montréal (Québec) H5B 1B3, à l'attention de M^e Raymonde Poirier/Rétroactivité.

 

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