La responsabilité des fabricants québécois sur les marchés américains

Stratégies, prévention et litiges

Lise I. Beaudoin, avocate

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En juin, avait lieu à Montréal un colloque organisé par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec, en collaboration avec l'Association du Barreau canadien, division du Québec, section droit international et section droit des affaires, intitulé La responsabilité des fabricants québécois sur les marchés américains: stratégies, prévention et litiges. Il y fut question entre autres du cadre et de l'importance des exportations aux États-Unis, de la responsabilité transnationale du fait des produits, de certains aspects du droit de la propriété intellectuelle, de la sécurité des produits de la conception à l'emballage et des normes américaines en cette matière. Plusieurs juristes, manufacturiers et agents gouvernementaux, venant surtout de part et d'autre de la frontière canado-américaine, étaient au rendez-vous.

Le bâtonnier Claude Masse a proposé la mise sur pied d'un centre d'expertise consacré aux aspects juridiques, mais aussi à l'information et à la formation professionnelle des intervenants

Importance des exportations aux États-Unis

M^e Claude Masse a ouvert la journée en attirant l'attention sur l'importance pour le Québec du commerce avec les États-Unis et sur les leçons à en tirer pour la profession juridique et la société en général. Traitant du cadre, de la nature et de l'importance des exportations aux États-Unis des produits québécois, il a d'abord rappelé quelques statistiques démontrant combien, sur le plan économique, le commerce avec les États-Unis est profondément ancré dans la réalité nord-américaine. En effet, le Québec exporte à l'extérieur de ses frontières 55 % de toute sa production. « La mondialisation n'est pas restée chez nous à l'état de projet, c'est une réalité incontournable », confirme le bâtonnier Masse. Par exemple, ajoute-t-il, les exportations internationales hors du Canada de marchandises québécoises comptaient pour 52 milliards $ en 1997, et 82 % d'entre elles étaient expédiées vers les États-Unis, plus particulièrement en Nouvelle-Angleterre. Pendant ce temps par contre, « la balance commerciale avec les États-Unis était largement excédentaire puisque les importations venant des États-Unis ne comptaient seulement que pour 47,5 % du total des importations ». Le surplus québécois dans le commerce avec les États-Unis est ainsi passé de 4 milliards $ en 1985 à 21,2 milliards $ en 1997. Et dans l'ensemble canadien, le Québec occupe sur ce plan une des premières places.

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, précise M^e Masse, les exportations québécoises en directions des États-Unis ne consistent plus majoritairement de matières premières. Elles sont de plus en plus constituées de produits à forte valeur ajoutée, à savoir 93 % en 1997, tels équipements et matériel de télécommunications (13,5 %), papier journal (6,3 %), outils (2,6 %), vêtements (2,5 %) et matériel de bureau (1,4 %).

Connaissances juridiques déficientes

Une partie fort importante des exportations québécoises vers les États-Unis provient de plusieurs milliers de petites et moyennes entreprises qui sont souvent dépourvues de personnel juridique permanent ou de ressources leur permettant de se débrouiller convenablement au niveau juridique sur les marchés américains, explique le bâtonnier Claude Masse. « Pour le moment, l'expertise en ce qui a trait au commerce extérieur et, je dirais, aux connaissances pratiques des marchés américains est relativement rare sur le marché des services juridiques québécois », ajoute-t-il. Il s'agit là d'une faiblesse significative face à la complexité et à la grande variété des situations juridiques qui existent en sol américain. La perspective de procès civils par jury, l'importances des sommes accordées à titre de dommages réels, la popularité des dommages punitifs, les recours collectifs et les honoraires conditionnels sont autant de facteurs qui suscitent beaucoup de crainte. Sans compter que les coûts d'accès aux tribunaux y sont plus importants qu'au Québec: la seule présentation d'une requête en irrecevabilité devant un tribunal américain pour faire rejeter un recours présenté de toute évidence devant la mauvaise juridiction civile coûte, au départ, 10 000 $ US à toute entreprise étrangère!

Bien qu'il soit intéressant sur le plan économique, le marché américain peut s'avérer dangereux au niveau juridique pour toute entreprise étrangère qui tente de le pénétrer. C'est pourquoi le bâtonnier Masse croit qu'il y a place au Québec pour un centre d'expertise véritablement consacré tant aux aspects juridiques du commerce avec les États-Unis qu'à l'information et à la formation professionnelle des intervenants. Et ça presse, selon lui.

Propriété intellectuelle

L'enregistrement d'une marque de commerce ou d'un brevet au Canada ne protège pas contre leur utilisation aux États-Unis, a rappelé M^e L. Michael Blumenstein. Pour bénéficier d'une protection efficace en sol américain pour une marque de commerce ou un brevet, il faut obligatoirement en faire la demande aux autorités américaines compétentes. Les résultats des recherches relatives aux marques de commerce s'obtiennent normalement en deux ou trois jours. Ceux des recherches relatives aux brevets peuvent nécessiter plusieurs semaines. Et ce sont là des démarches essentielles qui permettent, moyennant des frais relativement peu élevés, d'éviter des litiges lourds et coûteux en transgression de droits d'auteurs américains.

Aux États-Unis, les dommages accordés en matière de transgression de droits d'auteur sont beaucoup plus élevés qu'au Canada. La défense dite de « mesures raisonnables » (reasonable grounds) pourra toutefois être efficace lors d'une telle poursuite, mais encore faudra-t-il être en mesure de démontrer qu'on a effectivement pris les moyens pour savoir si la marque de commerce ou le brevet en cause pouvait être valablement enregistré aux États-Unis. De là toute l'importance de prendre ces mesures préalables au sérieux, souligne M^e Blumenstein, sans quoi la défense de « mesures raisonnables » sera rejetée et pourra s'ensuivre des frais exorbitants pour toute entreprise québécoise en défaut à cet égard. Une once de prévention vaut son pesant d'or, dit-il.

Responsabilité du fait des produits

Au moyen d'une allocution intitulée If I am from Jonquière, why am I being sued in Texas?, M^e Jeffrey Talpis a pour sa part offert certaines comparaisons du droit québécois avec le droit américain en matière de responsabilité du fait des produits. Il a par la suite proposé un aperçu général des règles sur la compétence juridictionnelle aux États-Unis et certaines remarques sur la prévention et ses limites contre une poursuite devant un tribunal américain inapproprié. Ainsi, par exemple, lorsqu'une action contre un fabricant ou un distributeur québécois devant un tribunal américain « inapproprié » est imminente, certaines stratégies s'offrent: le jugement déclaratoire de non responsabilité ou l'injonction de poursuivre à l'étranger.

Lorsque par ailleurs l'action a déjà été introduite devant un tribunal américain « inapproprié », un certain nombre de voies de solution s'offrent, tant au Québec qu'aux États-Unis. Au Québec, on peut, selon les situations en cause et par le jeu des articles 3148, 3139 et 3165 (entre autres) du Code civil du Québec, recourir à la requête pour jugement déclaratoire de non responsabilité et/ou la demande reconventionnelle, à l'injonction de continuer la poursuite à l'étranger, ou encore refuser de transmettre certains documents en alléguant les dispositions pertinentes de la Loi sur le dossier d'entreprise (L.R.Q., c. D-12). À partir des États-Unis, l'on peut notamment contester la compétence du tribunal visé, présenter l'argument du forum non conveniens, plaider les alibi pendens, ou encore éviter de se soumettre au tribunal étranger. Une fois le jugement rendu, il est possible de contester la reconnaissance et l'exécution du jugement étranger au Québec, alléguant l'incompétence de l'autorité étrangère (art. 3155(2e), 3164, 3165, 3168 C.c.Q.), lis pendens (art. 3155(4e) C.c.Q.), l'ordre public (art. 3155(5e) C.c.Q.) ou les autre moyens prévus aux articles 3155(2e)(3e) ou 3156 C.c.Q.

Au moyen d'une imposante jurisprudence émanant principalement des tribunaux du Texas, Scott D. Lassetter a pour sa part présenté l'état du droit en matière de responsabilité du fait des produits et les défenses pouvant être présentées devant les tribunaux de cet État américain.

Enfin, Eric Stone, de la Commission américaine sur la sécurité des produits (U.S. Consumer Product Safety Commission) a pour sa part fait le tour des dispositions de la Consumer Product Safety Act américaine ayant une incidence directe sur la responsabilité des fabricants québécois pour leurs produits exportés vers les États-Unis. Notons simplement ici qu'à ce chapitre, les peines civiles pour infractions aux dispositions de cette loi peuvent être de 7 000 $ US par produit non conforme, ou 1,65 million $ US pour tout autre ensemble d'infractions à cette loi.

 

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