Bureau canadien des plaintes pour le commerce électronique international

Projet-pilote pour les consommateurs

Lise I. Beaudoin, avocate

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Le Bureau de la concurrence canadien, de pair avec des organismes semblables d'une douzaine de pays, inaugurait récemment un projet appelé econsumer.gov. Comme son nom le laisse supposer, il s'agit d'un projet conçu à l'intention des consommateurs électroniques leur permettant de porter plainte lorsqu'ils sont victimes de fraude ou de pratiques déloyales en magasinant dans des boutiques étrangères offrant biens et services dans Internet.

Le site econsumer.gov est pour l'instant à l'état de projet-pilote. Son statut pourrait éventuellement être révisé par les pays participants, en fonction des bénéfices ou résultats obtenus. L'initiative econsumer.gov s'ajoute aux autres mécanismes de traitement des plaintes utilisés par le Bureau de la concurrence, tel son site Internet (voir l'encadré).

Une base de données internationale

Le site econsumer.gov a en fait été inauguré aux États-Unis à la fin avril lors d'une conférence rassemblant les membres du Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC). Treize des trente pays et organismes membres du RICC sont impliqués dans le projet, à savoir l'Angleterre, l'Australie, le Canada, la Corée, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la Hongrie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suède et la Suisse. On notera au passage l'absence de la France, dont la présence pourrait s'avérer importante pour les consommateurs du Québec. Mais si plusieurs pays du RICC sont pour l'instant absents du projet, ce n'est pas nécessairement par manque de volonté. Il peut simplement s'agir d'un manque de ressources.

Le programme Consumer Sentinel, auquel participent par ailleurs l'Australie, le Canada et les États-Unis, a également apporté sa contribution.

C'est la Federal Trade Commission américaine qui administre la base de données econsumer.gov, recueillant les plaintes des consommateurs. Les agences de protection des consommateurs des pays participants, dont le Bureau de la concurrence canadien, pourront aller y puiser les plaintes concernant des entreprises de leur pays et utiliser en retour ces renseignements pour déceler de nouvelles tendances, mettre à jour de nouvelles escroqueries ou cibler des activités illicites.

Plaintes internationales seulement

Le projet econsumer.gov accepte des plaintes formulées par des consommateurs au sujet de transactions en ligne et de transactions connexes ayant une composante internationale. Le Bureau de la concurrence offre déjà un formulaire de plainte en ligne pour les consommateurs canadiens. Un consommateur désirant par ailleurs porter plainte contre une entreprise locale faisant affaires sur Internet et ne comportant pas de dimension internationale doit s'adresser plutôt à l'organisme de protection des consommateurs de son pays ou sa localité.

Selon le Bureau de la concurrence, les consommateurs ne doivent pas espérer un suivi direct pour chaque plainte, ni s'attendre à ce qu'un gouvernement prenne en charge leurs plaintes. Le Bureau n'entreprendra pas d'actions en justice pour chaque plainte reçue. Il utilisera plutôt les plaintes à titre de baromètre, pour tenter notamment de déceler des problèmes d'importance. Et le volume des plaintes pourra être un des indices utilisés.

Le site econsumer.gov est accessible en anglais, allemand, espagnol et français. Les plaintes elles-mêmes peuvent être saisies dans l'une ou l'autre de ces quatre langues. Et semble-t-il que le Canada n'aura aucun problème à traiter des plaintes écrites dans l'une ou l'autre de ces langues. La collaboration entre nations n'est d'ailleurs pas exclue dans certains cas.

Comme le manque de confiance des consommateurs constitue, à l'heure actuelle, le barrage le plus important pour l'essor du commerce électronique, cette initiative permettra peut-être d'améliorer la situation, notamment en matière de lutte contre la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales.

Qu'est-ce que le RICC?

Le Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC) est un organisme constitué d'autorités chargées de l'application des lois sur les pratiques commerciales provenant de 29 pays, ainsi que de représentants de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). Il diffuse de l'information sur les activités commerciales transfrontalières qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts des consommateurs et encourage la collaboration internationale entre les autorités chargées de l'application des lois. Son objectif principal est de favoriser la prévention et le redressement de pratiques commerciales internationales déloyales par le biais du partage d'information et de la promotion des pratiques loyales des affaires.

Quelques sites Internet

Bureau de la concurrence

www.concurrence.ic.gc.ca.

econsumer.gov (en français)

www.econsumer.gov/french/index.html

Multimédium

www.mmedium.com/cgi-bin/nouvelles.cgi?Id=5398

Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC)

www.imsnricc.org/ricc/index.htm

www.imsnricc.org/ricc/apropos.htm

 

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