Le rôle du Comité de l'inspection professionnelle

Veiller à la compétence de l'avocat

William Dufort, avocat*

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Le Code des professions impose au Barreau du Québec, comme à tous les ordres professionnels, l'obligation d'assurer la protection du public en contrôlant l'exercice de la profession par ses membres. C'est pourquoi, dans un premier temps, le Barreau limite l'accès à la profession aux seuls candidats qui possèdent les qualités et les connaissances minimales requises pour exercer la profession. Après leur admission au Barreau du Québec, le Barreau continue à « contrôler l'exercice de la profession » par l'entremise du Bureau du syndic qui veille à ce que les avocats exercent leur profession avec intégrité, ainsi que par le Comité de l'inspection professionnelle qui surveille la compétence des avocats en exercice.

L'intégrité de tout individu repose, fondamentalement, sur son respect des principes moraux généralement acceptés par la société dans laquelle il vit. Théoriquement, on la mesure à l'aulne de sa volonté à respecter les lois et règlements qui gouvernent sa conduite professionnelle. Comme la plupart des mortels éprouvent beaucoup de difficulté à lire les pensées d'autrui, et encore plus à partager toutes ses valeurs, les sociétés organisées ont codifié les normes jugées essentielles pour assurer à leurs membres la possibilité de vivre ensemble en harmonie, toute relative soit-elle. Si certains respectent la loi par sens du devoir ou par un profond attachement au consensus social d'où elle émerge, d'autres le font par crainte des sanctions auxquelles ils s'exposeraient s'ils la transgressaient.

Ainsi, la Loi et les réglements du Barreau permettent, sans grande difficulté, de déterminer si un comportement donné est acceptable ou pas. La difficulté, du point de vue du syndic, est d'en faire la preuve. Mais qu'en est-il de la compétence? Comment la mesure-t-on?

La Loi et les réglements du Barreau sont muets sur cette question mis à part quelques énoncés généraux: « Avant d'accepter un mandat, l'avocat doit tenir compte des limites de ses capacités, de ses connaissances... » (art. 3.01.01 C.d.a.). Ou encore: « L'avocat doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence... » (art. 3.02.03 C.d.a.).

La ligne de démarcation...

Bien entendu, il est aisé de reconnaître la compétence d'une sommité dans un domaine d'activité qui lui est familier. Il est généralement tout aussi facile d'identifier le parfait incompétent dans le même domaine. Mais où se trouve la ligne de démarcation entre la compétence et l'incompétence? Théoriquement, on pourrait établir un palmarès des 19 000 membres du Barreau selon leur compétence. On pourrait également, toujours théoriquement, établir un tel palmarès pour chacun des champs de pratique occupés par plus d'un avocat. Il serait alors facile de convenir, peu importe les critères retenus, que celui qui se classe au premier rang est compétent et que le dernier au bas de la liste ne l'est probablement pas. Le problème est de déterminer là où commence l'incompétence.

L'incompétence se définissant par l'absence de compétence, il faut donc commencer par cerner la notion de compétence, que le Petit Robert définit comme une « connaissance approfondie, reconnue qui confère le droit de juger ou de décider en certaines matières ». Le grand dictionnaire terminologique définit l'expression « compétence professionnelle » comme un « ensemble des qualifications pratiques nécessaires à l'exercice d'une profession déterminée ». Tout cela est très bien, mais il n'est d'aucun secours pour évaluer la compétence d'un avocat en particulier à un moment donné.

Une définition

Après réflexion, le Comité de l'inspection professionnelle a choisi la définition de la compétence proposée par un comité conjoint de l'American Law Institute et de l'American Bar Association (ALI-ABA), soit le Committee on Continuing Professionnal Education - A Model Peer Review System: « Legal competence is measured by the extent to which an attorney (1) is specifically knowledgeable about the fields of law in which he or she practices, (2) performs the techniques of such practice with skill, (3) manages such practice efficiently, (4) identifies issues beyond his or her competence relevant to the matter undertaken, bringing these to the client's attention, (5) properly prepares and carries through the matter undertaken, and (6) is intellectually, emotionally, and physically capable. Legal incompetence is measured by the extent to which an attorney fails to maintain these qualities. »

Librement traduite, cette définition se lit comme suit: « La compétence professionnelle d'un avocat se mesure par l'étendue de: a) ses connaissances dans les champs de pratique où il exerce; b) sa capacité d'utiliser avec habileté ses connaissances; c) sa capacité de bien administrer sa pratique; d) sa capacité de juger les limites de sa compétence et d'en informer ses clients; e) sa capacité à élaborer ses dossiers et mener à bonne fin ses mandats; f) ses capacités intellectuelles, émotives et physiques.

Le manquement continu ou répété de la part d'un avocat à maintenir l'un ou l'autre de ces critères se traduirait donc par son incompétence, sur le plan professionnel.

Cette définition élaborée en 1980 par nos collègues américains a bien traversé l'épreuve du temps. Le Comité de l'inspection professionnelle du Barreau du Québec l'a adoptée en 1987 et l'utilise depuis cette date. On pourrait probablement avancer d'autres définitions très correctes mais celles-ci a l'avantage de disséquer la notion abstraite de « compétence » en six composantes plus concrètes, qu'il est possible de mesurer et qui offrent la possibilité d'établir des normes minimales en-deça desquelles il n'est pas possible pour un avocat de s'acquitter adéquatement de ses responsabilités professionnelles. Bien sûr, les avocats compétents, selon cette définition, n'offrent pas tous des prestations d'égale qualité. La compétence, comme valeur absolue, n'est finalement qu'un objectif vers lequel on doit tendre, sachant que l'on ne pourra jamais l'atteindre.

Malgré toute l'aide que fournit une telle définition, il n'existe aucune méthode « automatique » permettant de vérifier la compétence professionnelle d'un avocat. Ses connaissances du droit, ses habiletés professionnelles, sa capacité de bien gérer sa pratique, sa capacité d'identifier les limites de sa compétence, sa capacité à élaborer et à mener les dossiers à terme ainsi que son état de santé doivent tous être évalués en fonction de ses activités professionnelles. Il faut donc, nécessairement, s'en remettre au bon jugement des avocats qui effectuent les visites d'inspection professionnelle. Or, afin de les aider, le Comité de l'inspection professionnelle a adopté une liste d'indicateurs de compétence qui peuvent guider l'inspecteur dans son travail (voir l'encadré).

Chacun d'eux, pris isolément, permet rarement de conclure à la compétence (ou à l'incompétence) d'un avocat. Ils indiquent cependant à l'inspecteur qu'il y a possiblement lieu de pousser plus loin son investigation. Le Comité de l'inspection professionnelle a emprunté cette approche de la Chambre des notaires et l'a adaptée à ses besoins.

Plus l'inspecteur professionnel sera capable d'identifier avec justesse la nature et l'étendue des difficultés que peuvent éprouver les avocats qui ont reçu une visite, plus le Comité de l'inspection professionnelle sera en mesure de leur suggérer des moyens appropriés pour les aider à améliorer la qualité des services qu'ils rendent à leurs clients.

Des préalables

Évidemment, la compétence tout comme l'intégrité ne sont pas des qualités d'avocat. Ce sont des préalables. Tous les avocats doivent améliorer la qualité de leurs services professionnels, les incompétents plus que les autres car ils doivent atteindre au moins les normes minimales de la profession. La plupart des avocats se livrent volontiers à cet exercice sans qu'il soit nécessaire de le leur rappeler. D'autres le font volontairement après avoir été encouragés à le faire. Malheureusement, quelques-uns ne reconnaissent pas ou refusent d'admettre que leur pratique représente un risque pour leurs clients. Ceux-là doivent s'attendre à se voir imposer des mesures de redressement obligatoires dont le degré de difficulté varie selon l'état de leur pratique. Pour tous les autres, ils représentent plus de 98 % des 800 cabinets d'avocats visités à tous les ans, les recommandations du comité fournissent l'occasion d'augmenter la qualité des services rendus ce qui, normalement, devrait se traduire par une augmentation de la rentabilité du cabinet. Dans le contexte hautement compétitif de la pratique actuelle, où près de 19 000 avocats doivent se partager un marché qui n'a pas crû au même rythme que l'augmentation du nombre d'avocats, la recherche de l'excellence est toujours récompensée par une clientèle qui, de plus en plus, sait distinguer l'excellence de la médiocrité.

Liste des indicateurs de la compétence professionnelle des avocats

Connaissances

Connaissances générales du droit; connaissances particulières à ses champs de pratique, de la bibliothèque, des codes à jour; actualisation des connaissances; capacité d'identifier correctement les problèmes; capacité d'expliquer clairement les faits pertinents et le droit applicable; clarté et pertinence des procédures; suffisance des procédures et usage adéquat des possibilités qu'offre le Code de procédure civile; existence d'opinions écrites pertinentes; dossiers menés dans des délais normaux; demandes de reports frivoles; volume d'affaires; dossiers bien documentés en faits et en droit; nombre élevé de procédures amendées; fautes de français (ou d'anglais); révocation de mandats ou substitution de procureurs.

Habiletés et aptitudes à appliquer ses connaissances

Capacité d'écoute; capacité d'élaborer des solutions répondant aux besoins de ses clients; capacité d'expliquer clairement; capacité de convaincre; capacité d'écrire clairement; capacité de saisir et d'exprimer les nuances; capacité d'effectuer des recherches complètes en faits et en droit; capacité d'utiliser les outils modernes de recherche; capacité d'analyse; capacité de réaction à des données ou faits nouveaux et imprévus; élaboration et usage de documents de préparation de ses interventions judiciaires (canevas d'interrogatoire, résumé de témoignage, plan de plaidoirie, etc.); capacité de former son personnel; capacité de déléguer en tenant compte des aptitudes et de la disponibilité du personnel.

Capacité à juger ses limites

Nature des dossiers; complexité des dossiers; conflits d'intérêts (cf. 4.5 dossiers bien tenus); recours aux experts; recours à des avocats-conseils.

Capacité à bien gérer et administrer sa pratique

Existence de tous les outils de gestion nécessaires; usage d'outils performants; usage efficient des outils dont il dispose; respect des délais; dossiers à jour; dossiers bien documentés; correspondance à date; procédures reçues traités sans délai; respect des règlements; personnel compétent et bien formé; aménagement du bureau; localisation du bureau; report de la visite d'inspection professionnelle; propreté des lieux; rangement ordonné des dossiers, etc.; supervision adéquate du personnel; retour des appels téléphoniques; contrôle de tous les aspects de la pratique; capacité à parler d'honoraires; capacité de gérer les retenues et remises aux autorités fiscales; capacité de percevoir ses honoraires; capacité d'élaborer un budget; capacité de respecter le budget; capacité de régulariser les mouvements de trésorerie; capacité d'ajuster son train de vie à ses revenus; capacité de bien rémunérer ses employés-clés.

Capacité à élaborer et compléter ses mandats

Compréhension des problèmes des clients; compréhension des attentes des clients; capacité à élaborer des solutions réalistes; capacité à bien expliquer le problème; capacité à bien expliquer les différentes pistes de solution; capacité à bien orienter le client; capacité à tenir le client informé des développements; capacité de modifier la stratégie selon les événements; facturation intérimaire; révision périodique des attentes du client; recours à des experts au besoin.

Capacités physique, émotive et intellectuelle

Ouïe; vue; élocution; motricité; dépression; burn-out; stress; problèmes personnels ou familiaux; troubles de caractère (obstiné, colérique, intransigeant, timide, indécis, instable); toxicomanie; alcoolisme; problème de jeux; intelligence; jugement; motivation; procrastination; négligence de prendre sa médication.

* L'auteur et secrétaire du Comité de l'inspection professionnelle.

 

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