Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Arrêts de la common law

Jacques Vanderlinden, dir., Les grands arrêts de la common law - La responsabilité civile délictuelle, Collection La common law en poche, Centre international de la common law en français (CICLEF), École de droit, Université de Moncton, volume 3, Bruxelles, Bruylant, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 152 pages.

Comme la common law est l'œuvre des juges, la jurisprudence en constitue la source première de droit. Rien ne révèle donc mieux qu'un jugement l'esprit de ce système de droit. Qu'il s'agisse de la manière dont les juges réconcilient justice et droit, de l'affleurement constant des principes de l'equity, de l'importance attachée aux faits et à leurs moindres nuances, du rôle capital de la preuve, de la manière dont le juge s'exprime, tout cela est bien davantage révélateur d'une manière de penser le droit que la solution donnée au cas d'espèce, soutient Jacques Vanderlinden. Complément à deux volumes de la collection La common law en poche, consacrés jusqu'ici aux grands arrêts de la common law, ce troisième recueil réservé à la responsabilité extra-contractuelle « entre donc, à travers l'entrelacs de ses aspects particuliers de la common law, dans celle-ci tout entière », lit-on sur la couverture de l'ouvrage.

De dimensions identiques aux autres volumes de la collection, l'ouvrage se présente en format poche de 11 cm par 17 cm (4,25 x 6,75 pouces). Dix arrêts ont été retenus pour illustrer le domaine de la responsabilité extra-contractuelle, dont Rylands c. Fletcher (1868), Re Polemis (1921), Donoghue c. Stevenson (1932), Smith c. Leech Brain & Co (1961), Hedley Byrne & Co c. Heller Partners Ltd. (1963), Wagon Mound, no 2 (1967) et C.N.R. c. Norsk Pacific S.S. Co (1992). Les décisions ne sont pas nécessairement traduites en entier. Comme dans les deux volumes précédents consacrés aux grands arrêts de la common law, l'équipe du CICLEF de l'École de droit de Moncton privilégie une approche didactique qui se sent libre de s'écarter de la présentation originelle des textes. Chaque arrêt bénéficie toutefois d'une présentation identique comprenant dix rubriques: nom de l'arrêt, références aux décisions utilisées pour la traduction, date de son prononcé, cour ayant rendu l'arrêt, composition de son siège, points de droit principaux abordés dans la décision, résumé des faits ayant conduit à la décision, indication de l'organisme ou de la personne responsable de la traduction ou de la version retenue, la décision comme telle et les remarques qu'elle suscite.

Brevets sur les animaux

Alexandra Obadia, Xénotransplantation - Le brevet sur l'animal, Québec, Presses de l'Université du Québec, 2001, 126 pages.

Comme solution au problème de la pénurie d'organes, la xénotransplantation, c'est-à-dire la transplantation d'organes animaux chez l'être humain, est de plus en plus préconisée par les scientifiques. Ce qui soulève des questions d'ordre juridique jamais abordées auparavant, dont celle du brevet sur l'animal qui s'inscrit quant à lui dans le débat plus général du brevet sur le vivant. Cette question, on le sait, provoque de grands remous et beaucoup d'appréhension, dans la mesure où le brevet fait craindre une « marchandisation » du vivant menant à celle de l'homme. Au Canada, la question n'est pas encore réglée. Et après une dizaine d'années devant les tribunaux, elle se trouve maintenant devant la Cour suprême.

Afin de circonscrire cette problématique, M^e Alexandra Obadia propose dans cette monographie une analyse comparative de l'état du droit canadien, européen et américain sur la question. Elle examine en outre les préoccupations éthiques inhérentes au débat, de même que les enjeux économiques qu'il soulève. À l'issue de son analyse, elle suggère des solutions et des pistes de réflexion visant l'atteinte d'un équilibre essentiel entre ces divers enjeux. L'ouvrage est divisé en deux parties, précédées d'une préface du professeur Jean-Christophe Galloux de l'Université de Panthéon-Assas (Paris II). La première partie est consacrée au droit des brevets et porte notamment sur son historique, sur les exigences législatives internationales, canadiennes, américaines et sur la brevetabilité de la matière vivante et des formes de vie supérieures. La deuxième partie de l'ouvrage rend compte des préoccupations soulevées par le brevet sur l'animal transgénique, à savoir les problèmes techniques, les considérations éthiques et économiques. Une bibliographie d'une dizaine de pages complète le tout.

L'histoire du droit au Québec

Collectif, Revue juridique Thémis, volume 34, no 2, 2000, Faculté de droit, Université de Montréal, Montréal, Éditions Thémis, 2000, 288-561.

Cette parution de la Revue juridique Thémis propose un numéro thématique sur Les pratiques de l'histoire du droit au Québec. Il réunit des textes issus pour la plupart d'un colloque organisé en mai 1999 par le Centre d'histoire des régulations sociales et ayant eu lieu à l'Université du Québec à Montréal. Ce colloque s'articulait autour de trois sujets principaux: la pratique et la création de la norme, les frontières de la norme juridique et l'histoire en tant que source formelle du droit. Jean-Marie Fecteau et Rachel Chagnon, tous deux historiens, signent le commentaire de présentation du numéro, qui contient sept articles de fond. Le premier article, signé par l'historien Donald Fyson, porte sur les historiens du Québec face au droit et démontre la multiplicité des points de vue de ceux et celles qui utilisent le droit comme matière de recherche. Une diversité illustrée par ailleurs dans les deux articles suivants traitant de la question autochtone, dont le premier émane d'un juriste, Michel Morin, et s'intitule Quelques réflexions sur le rôle de l'histoire dans la détermination des droits ancestraux et issus de traités. Le suivant est signé par l'historien Alain Beaulieu et s'intitule Les garanties d'un traité disparu: le traité d'Oswegatchie, 30 août 1760.

Les quatre articles complétant l'ouvrage sont les suivants: La police, le droit pénal et « le crime » dans la première moitié du XIX^e siècle: l'exemple de la ville de Québec (Martin Dufresne); Les centres de réadaptation : protéger les uns et punir les autres (1869 - ) (Julie Desrosiers et Lucie Lemonde); « Est-ce vraiment pour son bien? » - Évolution de la norme de raisonnabilité des punitions corporelles dans la jurisprudence québécoise et canadienne - 1864-1998 (Marie-Aimée Cliche) et Droit et « affaires de famille » sur la Côte-de-Beaupré: histoire d'une rencontre en amont et en aval de la Conquête britannique (Jean-Philippe Garneau).

Droit de la mode

Jeanne Belhumeur, Droit international de la mode, Dosson (Italie), Edizioni Canova Treviso, 2000, 297 pages.

Avec cet ouvrage, l'auteure propose au lecteur sa thèse de doctorat intitulée à l'origine L'uniformisation des régimes nationaux de propriété intellectuelle par le droit international: le cas des créations de la mode. À l'heure où les créations de la mode intéressent de plus en plus les milieux intellectuels, une conséquence de la mondialisation des échanges, cette thèse démontre bien la pertinence d'étudier la protection des créations de la mode sous l'angle international. En effet, la création de la mode est un phénomène pluriculturel, dont les produits tendent à une vocation internationale. Tout comme la musique, les arts visuels ou le cinéma, les produits de la mode ne connaissent pas de frontières. Ils circulent aisément et sont facilement imités ou copiés. Bien révolues sont les années soixante où l'habillement était de fabrication nationale, tant en Europe qu'aux États-Unis. Un peu partout sur la planète on peut maintenant se procurer les sous-vêtements américains de Calvin Klein, le costume italien en laine et soie de Giorgio Armani, la chemise du designer japonais Kenzo, les chaussures anglaises Weston, l'imperméable anglais Burberry, la montre suisse Swatch, l'eau de toilette française Yves Saint Laurent, le porte document Louis Vuitton... Et un peu partout aussi sur la planète sont imitées et copiées ces créations. Il apparaît donc légitime de se demander quelle peut être la réponse juridique à l'échelle internationale pour protéger et encourager la créativité dans ce secteur.

L'ouvrage de M^e Jeanne Belhumeur, avocate au Barreau du Québec et docteure en droit de l'Université de Genève, se divise en trois grandes parties. La première établit la nature juridique des créations de la mode et le régime de protection qui leur est applicable. Bien que ce type de créations présente parfois des innovations technologiques, l'auteure s'est attachée surtout à développer la protection de ces créations sous l'angle des innovations esthétiques. Et au regard du droit, l'esthétique vise la création de formes qui est protégeable en vertu du régime de propriété intellectuelle. En raisons des effets de la territorialité nationale, l'auteure remarque entre autres que les titulaires de ces droits assument des frais considérables pour leur protection et défense. La deuxième partie de la thèse a trait aux accords de coopération à caractère universel et régional relatifs à la propriété intellectuelle. L'auteure dégage notamment, toutes conventions confondues, cinq traits saillants du régime international de protection applicable. La dernière partie de la thèse traite du régime d'intégration communautaire (européenne) applicable aux créations de la mode. Il en ressort l'existence d'une amorce de codification de règles, ce que l'auteure qualifie de « droit international des créations de la mode ». L'ouvrage contient une bibliographie d'une dizaine de pages.

Droits de la personne

Collectif, Droits de la personne: solidarité et bonne foi, Actes des Journées strasbourgeoises de l'Institut canadien d'études juridiques supérieures 2000, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 700 pages.

Ce collectif résultant des cinquièmes Journées strasbourgeoises regroupe les conférences prononcées aux assises de juillet 2000. Les thèmes de la solidarité et de la bonne foi y sont envisagés dans une perspective nationale et internationale. Cet ouvrage de 700 pages contient 27 articles regroupés sous les six grands ateliers ou thèmes suivants: solidarité et droits fondamentaux, solidarité et famille, l'obligation de porter secours, la liberté de presse et la protection de la vie privée, la responsabilité civile des gestionnaires de fortune, solidarité internationale et lutte contre le crime organisé (incluant le crime économique). L'espace ne permettant pas de citer les 27 articles publiés dans cet ouvrage, voici à titre d'exemple un article par atelier ou thème: La solidarité internationale et les droits fondamentaux : un leurre? (Michel Doucet); L'enlèvement d'enfants: la solidarité internationale (Dominique Martin Saint-Léon); L'expression civile de la solidarité: l'obligation de porter secours en droit canadien et québécois (Nicolas Paul Kasirer); Liberté de presse et vie privée: une perspective québécoise (Marc-André Blanchard et Sophie Dormeau); La responsabilité du courtier en valeurs mobilières: une image plus claire à la lumière de la jurisprudence récente (William Hesler); Le crime organisé: une vieille notion, mais une nouvelle réalité (Daniel A. Bellemare) et Les crimes économiques: point de vue canadien (Morris Rosenberg). La conférence d'introduction est signée par l'honorable Jean-Louis Baudouin et celle de synthèse par le professeur Yves-Marie Morissette.

 

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