Réforme de la procédure civile

Une nouvelle culture judiciaire s'impose à tous

Lise I. Beaudoin, avocate

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Les membres du Comité de révision de la procédure civile ont remis leur rapport final au ministre de la Justice Paul Bégin, le 28 août dernier à Québec (voir l'encadré Une cérémonie...)¹. Il s'agit d'un document imposant (quelque 340 pages) dans lequel le Comité fait des constats, propose une vision nouvelle de la procédure civile et formule pas moins de 327 recommandations. Ce rapport est le résultat d'un travail colossal effectué par les membres du Comité (voir Mandat et composition du Comité) et l'aboutissement d'une vaste consultation effectuée d'abord auprès des 150 intervenants judiciaires formant les 14 sous-groupes de travail, puis auprès de divers organismes et personnes impliqués, tant dans le monde judiciaire que dans la communauté socio-économique, parmi lesquels une soixantaine ont transmis leurs commentaires.

« Le citoyen doit être au cœur du système de justice. Il doit sentir qu'il peut faire valoir ses droits et que la justice lui est accessible, a déclaré le ministre Bégin lors de cette rencontre. Les changements proposés par le Comité vont dans ce sens et à cet égard, j'accueille très favorablement ce rapport. »

Philosophie nouvelle

Cinq éléments principaux sous-tendent l'ensemble des recommandations faites par le Comité: le respect des personnes, qu'elles soient parties ou témoins; la responsabilisation des parties; l'intervention accrue du juge dans la gestion de l'instance; l'ouverture aux technologies de l'information; et une préoccupation de proportionnalité entre les procédures, les coûts engagés, la complexité et la finalité des recours. Le Comité suggère notamment d'inscrire dans le nouveau Code de procédure civile les valeurs de justice et les principes directeurs qui devraient guider les parties et autres intervenants judiciaires.

Les membres du Comité de révision comptent fermement, tout comme le ministre Bégin d'ailleurs, sur la volonté des juristes d'emboîter le pas dans le sens proposé par la réforme. On ne mettra jamais trop l'accent sur « l'importance que s'instaure une nouvelle culture au sein de la communauté juridique, compte tenu de la nouvelle philosophie de la procédure civile qui, désormais, sera basée, d'une part, sur une plus grande responsabilisation des parties, particulièrement en début d'instance où elles seront appelées à négocier un calendrier d'instance qu'elles devront respecter par la suite et, d'autre part, sur une intervention du tribunal limitée aux cas de désaccord entre les parties et à ceux où la nature de la demande nécessite une décision du tribunal », estime M^e Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et législation du Barreau. Par contre, précise-t-elle, « dans les cas où le tribunal interviendra, il le fera plus tôt dans l'instance et son rôle sera accru par rapport à la situation actuelle puisqu'il sera appelé à faire de la 'gestion d'instance', notamment par le biais de conférences de gestion, de conférences préparatoires et de conférences de règlement amiable des litiges. »

Me Suzanne Vadboncoeu

Aperçu des recommandations

Parmi ses principales recommandations, le Comité préconise une réduction et une simplification importantes des procédures lors de l'introduction et du déroulement de l'instance par le biais d'un modèle procédural unique; un encouragement à avoir recours aux modes de règlement amiables, telles que la médiation et la conciliation judiciaire, une utilisation plus fréquente des technologies de communication pour l'audition de certaines demandes en cours d'instance et l'introduction de quelques nouvelles règles de preuve. D'autres propositions du Comité portent sur l'organisation et la compétence des tribunaux, le jugement, les dépens, la requête en rétractation de jugement et l'appel. Enfin, d'autres recommandations visent des matières particulières, tels les matières non contentieuses, les matières familiales, le bornage, les arbitrages, les petites créances, le recours collectif, les mesures provisionnelles, le droit international privé ­ dont on prône le regroupement des dispositions en un seul livre ­ et l'exécution des jugements.

Selon le Comité, il importe que tous les intervenants soient traités avec respect, courtoisie et compréhension et que leur dignité soit préservée, notamment par une meilleure information, par la limitation des assignations inutiles et par un accès à la justice facilité. Il estime également que le justiciable doit être amené à prendre conscience de la place qui lui revient dans le système de justice. Celui-ci doit être responsabilisé davantage quant à son choix du mode de règlement de son litige et à l'importance de ses actions dans l'instance, par exemple en se voyant appelé à s'entendre avec la partie adverse sur un échéancier du déroulement de l'instance respectueux du délai impératif de 180 jours depuis la signification de la demande jusqu'à l'inscription, incluant les moyens préliminaires et les interrogatoires préalables.

Parallèlement, le Comité croit nécessaire d'encadrer le déroulement de l'instance par une intervention, en l'absence d'échéancier convenu entre les parties, accrue et plus hâtive du juge dans la gestion de l'instance, par exemple pour déterminer les conditions des interrogatoires préalables et les différentes étapes du déroulement de l'instance et pour décider des moyens pouvant simplifier ou accélérer la procédure ou abréger l'audition.

Soulignons aussi qu'il importe pour le Comité d'intégrer dans le Code de procédure des règles témoignant d'un souci constant de contrôler les coûts de la procédure et d'inciter à la recherche de la proportionnalité, c'est-à-dire à une meilleure adéquation entre la nature et la finalité d'une action en justice et les moyens disponibles pour l'exercer. La suppression des interrogatoires préalables dans les causes dont la valeur de l'objet du litige n'excède pas 25 000 $ et le pouvoir accordé au juge de limiter ceux qu'il estime abusifs, vexatoires ou inutiles sont deux exemples, parmi d'autres, des moyens préconisés par le Comité au chapitre de la réduction des coûts.

327 recommandations, c'est beaucoup...

En attendant un projet de loi à l'automne, qui devrait englober plusieurs aspects de la réforme, voici quelques autres exemples triés sur le volet qui ne sauraient remplacer toutefois la lecture du rapport, dans sa version intégrale ou abrégée. En ce qui a trait à la compétence d'attribution de la Cour d'appel, le Comité recommande le maintien de l'approche mixte actuelle distinguant les jugements sujets à appel de plein droit de ceux qui le sont sur permission. Cette recommandation est accompagnée de cinq propositions de changements, dont le rehaussement du seuil budgétaire d'appel de plein droit à 30 000 $ ou 35 000 $ (selon que la nouvelle limite budgétaire de compétence de la Cour du Québec est fixée à 40 000 $ ou 50 000 $) et l'insertion dans le Code de procédure des critères jurisprudentiels applicables pour accorder une permission d'appeler (question nouvelle, question de principe, question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire, erreur manifeste de droit ou de fait).

Pour la Cour supérieure, le Comité s'est entre autres penché sur la compétence de celle-ci en matière de surveillance et de contrôle. Il recommande de regrouper en une voie unique, appelée la « demande en surveillance judiciaire », les recours en évocation et révision judiciaire, en mandamus, l'action directe en nullité, de même que l'action et la requête pour jugement déclaratoire en droit administratif et constitutionnel. Le Comité recommande de créer un Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour supérieure ayant compétence sur l'ensemble des matières familiales, à l'exception des infractions criminelles commises par les adultes en matière familiale.

Le Comité recommande par ailleurs d'ajouter à la liste des pouvoirs expressément accordés aux juges celui de « rendre une ordonnance de sauvegarde en tout temps et en toutes matières, tant en première instance qu'en appel, aux conditions qu'il estime justes eu égard aux circonstances de chaque dossier ». Il recommande de plus l'harmonisation des règles de procédure entre les différentes cours et les différents districts.

Mentionnons aussi que le Comité recommande l'institutionnalisation de la conciliation judiciaire volontaire et gratuite par l'attribution au juge du pouvoir de présider une conférence de règlement amiable des litiges, en première instance ou en appel. Cette recommandation contribuera à redéfinir la fonction judiciaire actuelle. Disons enfin que le Comité reconnaît expressément l'importance de la médiation privée. Il recommande à ce chapitre de préciser dans le code qu'il s'agit d'un processus volontaire de règlement d'un litige, aux frais des parties (sauf en matière familiale où il importe de maintenir un certain nombre de séances gratuites), conduit par une personne autre que le juge, qui ne suspend pas le déroulement de l'instance à moins que le tribunal n'en décide autrement, et que le contenu des échanges n'est pas recevable en preuve à moins que le médiateur ou les parties y consentent. Cette médiation serait une alternative à la conférence de règlement amiable présidée par un juge, dont le Comité recommande aussi l'adoption.

Mandat et composition du Comité

On se souvient que le Comité de révision de la procédure civile a été mis sur pied en juin 1998 par le ministre de la Justice d'alors, M^e Serge Ménard. Son mandat ne visait pas la réforme de la justice civile dans sa globalité. Comme le rappelle le Rapport, le mandat du Comité était de procéder à la révision de la procédure civile et de proposer des mesures facilitant l'implantation d'une justice plus rapide, plus efficace et plus humaine, moins coûteuse en temps, en énergie et en argent, tant pour le justiciable que pour le système de justice. La portée du mandat du Comité n'englobait pas la force exécutoire de certains titres, le caractère insaisissable de certaines prestations, la révision de l'aide juridique, des tarifs et honoraires, les règles déontologiques, ni l'organisation et la gestion des greffes.

Les membres du Comité

Le Comité était présidé par le professeur Denis Ferland, de la Faculté de droit de l'Université Laval. Les autres signataires du Rapport final sont le juge Jean Marquis, représentant la Cour supérieure du Québec, la juge Danielle Côté, représentant la Cour du Québec, M^e Suzanne Vadboncoeur et M^e François Bousquet, représentant le Barreau du Québec, M^e Hubert Reid, représentant le milieu universitaire, et M^e Pierre E. Audet et M^e Claude Bouchard, représentant le ministère de la Justice.

Certains membres du Comité ont été remplacés en cours de mandat. Ainsi, le juge Marquis a remplacé sa consœur France Thibault à la suite de sa nomination à la Cour d'appel, M^e Audet a remplacé M^e Marie José Longtin, et M^e Bouchard a remplacé M^e Jean-Yves Bernard, qui avait lui-même été désigné en remplacement de M^e Jean K. Samson, nommé à la présidence de l'Office des professions du Québec.

Méthodologie suivie par le Comité

Les travaux du Comité ont débuté le 27 août 1998. Dans le but d'y associer les intervenants du milieu juridique, le Comité a entrepris une première consultation sur 14 thèmes spécifiques par l'intermédiaire d'autant de groupes de travail auxquels ont participé plus de 150 personnes, choisies parmi les divers intervenants judiciaires (juges, avocats, greffiers). Un document de consultation a été rendu public en février 2000 en vue de recueillir les commentaires des personnes et groupes intéressés. Tenue principalement au cours des mois de juin et septembre 2000, la consultation a permis au Comité de recueillir les commentaires de 60 personnes ou organismes, incluant ceux du Barreau. Le Rapport final a été complété en juillet 2001 et transmis par la suite au ministre de la Justice, Paul Bégin. Il fait état de certains constats, propose une vision nouvelle de la procédure et contient 327 recommandations.

Une cérémonie au Musée du Québec

Le professeur Denis Ferland

C'est au cours d'une cérémonie qui s'est déroulée au Musée du Québec à Québec, le 28 août dernier, que le Comité de révision remettait officiellement au ministre de la Justice son Rapport final. Fait anecdotique, note M^e Vadboncoeur, « cette remise du document au ministre se produisait trois ans presque jour pour jour après la première séance de travail du Comité de révision, tenue les 27 et 28 août 1998 ».

Au cours de cette rencontre, le président du Comité, le professeur Denis Ferland, a présenté au ministre Bégin les grandes lignes du Rapport. Se déclarant heureux et satisfait, le ministre de la Justice estime entre autres que « le véhicule procédural introductif d'instance choisi par le Comité, soit un amalgame des meilleurs éléments de la procédure allégée et de la requête introductive d'instance, paraît tout à fait approprié ». Le ministre compte bien donner suite à bon nombre des recommandations du Comité dans un avenir rapproché. Et à cet égard, les personnes présentes à cette cérémonie se sont vues assurées de l'imminence d'un projet de loi cet automne.

Le ministre a en outre salué le souci du Comité de révision de placer le justiciable au centre de ses préoccupations, lesquelles visent dans l'ensemble à réduire les délais et les coûts et à simplifier les procédures. Il a aussi souligné l'importance de trouver une solution rapide, juste et peu coûteuse aux litiges, rappelant à ce titre l'importance des modes de règlement amiables des litiges -- notamment la conciliation judiciaire -- auxquels le Comité a d'ailleurs consacré plusieurs pages. Le ministre a enfin conclu à l'importance de mettre le Québec à l'heure des nouvelles technologies et il espère voir, dans un avenir relativement rapproché, les divers secteurs de l'administration de la justice entrer dans l'ère informatique.

 

¹  Voir l'article paru dans l'édition du 1er novembre 2000 du Journal du Barreau, vol. 32, no 18, page 1. Le texte peut également être consulté sur Internet: </publications/journal/vol32/no18/default.html>.

2 Le texte intégral ainsi qu'un sommaire de ce Rapport final est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice au <www.justice.gouv.qc.ca/>.

 

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