Commerce international et droits de l'homme

La responsabilité des entreprises

Indragandhi Balassoupramaniane, avocate

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L'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) proposait aux congressistes un mini-colloque sur les droits de l'homme. Dans le contexte du commerce international, des participants de différents pays ont présenté l'état du droit dans leur partie du monde, concernant la responsabilité des compagnies en matière de droits de l'homme, ainsi que le rôle et les obligations des avocats touchés par ces questions.

« À l'aube du XXI^e siècle, les droits de l'homme représentent-ils simplement une réflexion spécifique, tels que le droit de la famille, le droit de la personne, le droit du travail, le droit pénal?, soulève M^e Barbara Koops, du cabinet Koops & Pereira du Luxembourg. Ou, au contraire, est-ce que les droits de l'homme sont au cœur de notre préoccupation en tant qu'avocat et pour lesquels nous devons lutter tous les jours? » En d'autres termes, les débats sur les droits de l'homme ressurgissent-ils uniquement lorsqu'il y a une violation ou, au contraire, sont-ils constamment dans nos esprits en tant qu'avocat? Ces quelques réflexions ont fait l'objet de développements de la part des conférenciers invités. À travers leur expérience de juristes dans leur pays respectif, ils ont tenté d'apporter des éléments de réponse.

Aux États-Unis, selon M^e Raquel A. Rodriguez, associée chez Greenberg Traurig et membre du Barreau de Floride, les avocats en droit des affaires sont très au fait de la question des droits de l'homme et s'impliquent auprès de leurs clients. « Les avocats en droit des affaires considèrent les questions de droits de l'homme lorsqu'ils ont à conseiller leurs clients commerciaux, notamment en ce qui concerne les questions d'emploi (...). Dans le cadre d'une transaction, il y a deux grands domaines où un avocat est confronté aux droits de l'homme. Le premier se situe dans le contexte d'une fusion acquisition ou d'un achat et d'une vente d'entreprise en activités: parmi les procédures de prudence nécessaires, l'avocat de l'entreprise acquérante ou du partenaire potentiel de la fusion voudra examiner les documents de l'autre entité afin de s'assurer qu'il n'y a pas de violations de la loi pouvant résulter en un risque financier latent ou potentiel. Un second domaine sera dans la structuration de l'exploitation après conclusion de l'affaire ou lors de la création d'une nouvelle entreprise; dans le cas d'une nouvelle entreprise, l'avocat s'impliquera en aidant la société à préparer les manuels du personnel et les réglementations de l'entreprise. Ces réglementations couvrent de nombreux aspects, tels que les droits des employés, l'adaptation raisonnable des personnes déficientes, le harcèlement sexuel, la conformité avec les lois antidiscriminatoires. »

Une question d'éthique personnel

Il existe cependant des situations délicates où le rôle de l'avocat n'est pas clair. Par exemple, certaines grandes entreprises internationales fabriquent leurs produits dans les pays du Tiers-monde en exploitant abusivement la main-d'œuvre locale. Dans ce cas de figure, quelle attitude l'avocat doit-il adopter lorsqu'il se voit offrir le mandat de représenter une telle compagnie? Doit-il tenir compte des aspects humains avant d'accepter le mandat? La réponse est controversée et dépend avant tout des choix personnels de l'avocat: « Certains avocats refuseront probablement de tels clients, tandis que d'autres représenteront ces clients aussi longtemps que ceux-ci ne violent pas les lois ou n'ignorent pas les conseils de l'avocat. Un avocat peut considérer que les clients ont le droit d'être représentés; il peut aussi influencer l'entreprise dans le sens d'une position plus éclairée. Accepter la représentation est pour l'avocat une question de choix personnel et de conscience », explique M^e Rodriguez.

Le droit d'asile et les droits des réfugiés suscitent également des réflexions intéressantes. Les avocats pratiquant en droit des affaires sont-ils amenés à traiter de ces problèmes? La communauté juridique américaine, par exemple, est-elle en faveur de la protection des réfugiés et de leur droit de demander l'asile? M^e Rodriguez répond à la première question par la négative, mais il insiste sur le fait que la majorité des membres de la communauté juridique soutiennent le droit d'asile des réfugiés et interviennent, même de façon bénévole, dans certaines situations de crise: « Les avocats en droit commercial sont rarement impliqués dans des affaires d'immigration ou de réfugiés. Toutefois, la grande majorité de la communauté juridique aux États-Unis est profondément consciente des difficultés des réfugiés. En période de crise, comme des Boat People du Vietnam, les avocats américains ont été parmi les premiers à offrir bénévolement de leur temps pour permettre à ces réfugiés d'être représentés ».

Au Brésil, la situation est encore plus marquée. Pour M^e Luiz Nizzo de Moura, avocat brésilien pratiquant à Rio de Janeiro et São Paulo, la défense des droits de l'homme a toujours été une priorité et elle se matérialise dans plusieurs domaines. « Les droits de l'homme ont été un sujet de préoccupation permanent au Brésil, pour différentes raisons, et touchent de façon égale différents domaines. La question des droits de l'homme est au cœur des préoccupations sur le plan politique (qui trouve dans la Constitution fédérale des dispositions élémentaires et fondamentales) et le développement du commerce international des produits et services a mis à l'avant-scène le thème des 'droits de l'homme en matière de commerce': respect de conditions de travail minimum, répression de l'esclavage, interdiction de la discrimination sociale et raciale, etc. »

Les avocats brésiliens sont d'autant plus conscients de l'importance des droits de l'homme que les entreprises sont souvent contrôlées par les pouvoirs publics. « La préoccupation des professionnels du droit en matière de droits de l'homme se manifeste au jour le jour, comme une question de fait, parce que les sociétés sont en permanence sujettes au contrôle des pouvoirs publics. En acceptant cette conception plus large des droits de l'homme, les avocats d'affaires doivent demeurer conscients des contrôles possibles des clients. Et ils doivent être savoir comment les entreprises qui traitent avec leurs clients respectent elles-mêmes les questions des droits de l'homme afin de s'assurer qu'elles seront capables de poursuivre leurs activités. »

En ce qui a trait à la question de l'exploitation abusive de la main-d'œuvre dans les pays du Tiers-monde par les multinationales, M^e Nizzo de Moura estime que la situation dépend de l'entreprise en cause et du degré de violation des droits de l'homme. « En fait, faire fabriquer des produits dans un pays du Tiers-monde et profiter du faible niveau social de certains pays sont une question éthique et morale. Il est commun de dire qu'un tel système offre aux personnes vivant dans les pays du Tiers-monde la possibilité de travailler. Toutefois, un tel argument ne suffit pas lorsqu'il est évident que les entreprises usant de ces stratagèmes sont des multinationales, qu'elles ont des revenus annuels extrêmement élevés et qu'elles ne contribuent absolument pas à améliorer la condition sociale des gens où leurs usines sont installées (...). Mon analyse personnelle, par rapport à la seconde partie de la question, est que les avocats d'affaires devraient s'attacher à savoir si un délit a été perpétré par le client potentiel. Quoiqu'il en soit, les avocats devraient contraindre les entreprises à comprendre l'importance d'agir dans le respect des droits de l'homme afin de créer un minimum commun de bonnes conditions sociales pour tout le monde. Il est indéniable que beaucoup reste encore à faire pour atteindre un niveau acceptable par rapport aux pays plus développés. »

L'AIJA a choisi la Basilique Notre-Dame pour son ouverture officielle

L'Association internationale des jeunes avocats (AIJA), qui compte quelque 3000 membres, avait donné rendez-vous aux congressistes à la Basilique Notre-Dame, dans le Vieux-Montréal, pour l'ouverture officielle de son 39e congrès annuel. Réunissant plus de 300 congressistes, le congrès de l'AIJA se voulait un lieu privilégié de discussions et de réflexions, dont les principaux thèmes abordés cette année -- droit commercial, droit civil, droits humains, droit des affaires -- témoignent de la dimension de plus en plus internationale du droit.

 

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