Assurance responsabilité professionnelle pour l'année 2002

La cotisation est maintenue à 1 $

Marius Marin

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La révision du Code de procédure civile, le secret professionnel, le Centre d'accès à l'information juridique et la cotisation annuelle au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle ont été les principaux points discutés par les membres du Conseil général, le 11 octobre dernier. Cette rencontre, la deuxième du présent exercice, se déroulait en marge du congrès annuel de l'Association des avocates et avocats de province à Trois-Rivières.

À la suite des recommandations du conseil d'administration du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle, le Barreau du Québec a résolu de maintenir à 1 $ (symbolique) la contribution de base des assurés du Fonds pour l'an 2002. Certaines garanties seront toutefois modifiées de façon à mieux répondre à l'évolution de la pratique du droit. « Il n'est pas nécessaire, selon les recommandations du conseil d'administration du Fonds, d'exiger quelque cotisation que ce soit pour défrayer le coût du fonctionnement pour l'année 2002, de dire M^e Pierre Gauthier, directeur général du Barreau. Certaines garanties devront cependant être adaptées à l'évolution de la pratique du droit ».

La police a en effet été modifiée pour inclure automatiquement, et sans cotisation supplémentaire, les protections qui jusqu'alors pouvaient être ajoutées par avenant et sur demande. En substance, il s'agit de la prolongation de garantie pour les services rendus avant la création du Fonds, ainsi que de l'assurance des services rendus en vertu d'un permis de pratique occasionnelle émis par les barreaux des autres provinces et territoires du Canada. Aussi, l'accroissement du nombre de sociétés d'avocats comprenant des membres d'autres barreaux au Canada, mais non membres du Barreau du Québec, justifie d'élargir la définition de « société » pour que les assurés du Québec poursuivis exclusivement en qualité d'associés soient maintenant couverts. Enfin, la garantie actuelle de 5 M $ sera dorénavant limitée à 1 M $ par sinistre lorsque les services visés par une réclamation ont été rendus hors Québec ou lorsque des services ont été rendus par des membres d'autres barreaux au Canada.

Ces modifications de garantie seront effectives à partir du 1^er janvier 2002.

Révision de la procédure civile

Le Comité de révision de la procédure civile a déposé son rapport final au ministre Paul Bégin il y a quelques semaines. Ce document contient plus de 300 recommandations et M^e Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation du Barreau, a présenté les principaux points du rapport, que présidait le professeur Denis Ferland.

« L'objectif du Comité était de bâtir un code de procédure civile ensemble », de dire M^e Vadboncoeur, qui a travaillé, à titre de représentante du Barreau¹, de concert avec le ministère de la Justice et la magistrature. Essentiellement, les recommandations du rapport proposent cinq éléments principaux: le respect des personnes, qu'elles soient parties ou témoins; la responsabilisation des parties; l'intervention accrue du juge dans la gestion de l'instance; l'ouverture aux technologies de l'information; et une préoccupation de proportionnalité entre les procédures, les coûts engagés et la finalité des recours.

« Ce document représente trois ans d'efforts, de réflexions et de compromis et compte 327 recommandations². On ne mettra jamais trop l'accent sur l'importance que s'instaure une nouvelle culture au sein de la communauté juridique compte tenu de la nouvelle philosophie de la procédure civile basée, d'une part, sur une plus grande responsabilisation des parties, particulièrement en début d'instance où elles seront appelées à négocier un calendrier d'instance, qu'elles devront respecter par la suite et, d'autre part, sur une intervention du tribunal limitée aux cas de désaccord entre les parties et à ceux où la nature de la demande nécessite une décision du tribunal. »

Rappelons que le rapport a été bien accueilli par le ministre Bégin, qui entend déposé un projet de loi d'ici quelques semaines³. « Après analyse et réflexion, je n'ai aucune difficulté à faire miennes la très grande majorité des recommandations », disait encore récemment le ministre de la Justice lors d'une allocution à Québec devant des étudiants de l'Université Laval.⁴

Secret professionnel

Le vice-président du Barreau du Québec, M^e Claude G. Leduc, a pour sa part rappelé la position du Barreau en ce qui a trait à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité qui, dit-il, menace sérieusement le secret professionnel des avocats, pierre angulaire de la relation de confiance entre un avocat, son client et le système judiciaire.

Me Claude G. Leduc a rappelé la position du Barreau concernant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité qui, dit-il, menace sérieusement le principe du secret professionnel des avocats.

En substance, la loi impose deux types d'obligation: premièrement, la tenue d'un registre pour des transactions impliquant des montants en espèces d'une valeur d'au moins 10 000 $ au cours d'une seule et même opération et, deuxièmement, une déclaration visant les transactions douteuses, quelle que soit la valeur des transactions en cause.

« Dans le cas particulier des avocats, la dénonciation du client affecte de manière déraisonnable le secret professionnel et la relation avocat-client, de dire M^e Leduc. Les fins recherchées par le législateur, qui souhaite lutter contre le blanchiment d'argent, sont nobles, mais les avocats ne sont pas des délateurs et il ne faut pas que l'avocat soit coincé entre son code de déontologie et la loi. »

Le Barreau du Québec étudie présentement, de concert avec les autres barreaux des provinces canadiennes dont celui de la Colombie-Britannique qui s'apprête à intervenir, l'opportunité de contester la loi. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dont le Barreau du Québec est membre, se penche également sur la question.

Centre d'accès à l'information juridique

Dans le dossier du Centre d'accès à l'information juridique, selon le rapport écrit du président du conseil de l'organisme, M^e Michel Pinsonnault, le comité de sélection est sur le point de combler le poste à la direction générale. Cette étape franchie, le Centre sera en mesure de faire une proposition de fonctionnement au Conseil général de décembre et de nommer les membres qui siègeront au conseil d'administration.

Rappelons que le Centre d'accès à l'information juridique est le regroupement et la fusion des 37 bibliothèques de droit des différents palais de justice du Québec, incluant les bibliothèques des Barreaux de Montréal et de Québec. L'ensemble des bibliothèques est maintenu et il y aura éventuellement intégration en réseau des systèmes informatiques de chacune d'elles.

Pour terminer, soulignons la présence de Jean Piérard, récemment nommé au Conseil général pour un mandat d'un an. Vétérinaire et professeur à la Faculté de médecine vétérinaire à l'Université de Montréal, M. Piérard se joint à Georges M. Koutchougoura, Roger Jean et Pierre Boudreault à titre de représentants du public nommés par l'Office des professions.

¹  M^e Vadboncoeur était accompagnée, au Comité de révision de la procédure civile, de M^e François Bousquet.

²  Le texte intégral et un résumé du Rapport Ferland sont disponibles sur le site du ministère de la Justice (www.justice.gouv.qc.ca). Par ailleurs, le Journal du Barreau a présenté, dans son édition du 1^er octobre 2001, en pages 14-15 (www.
barreau.qc.ca/journal/vol33/no16), les principaux points du Comité de révision de la procédure civile.

³  Aucun projet n'avait été déposé au moment d'aller sous presse.

⁴  La rencontre avec le ministre Paul Bégin a eu lieu le 26 septembre dernier. Elle était organisée par la Faculté de droit de l'Université Laval, le Barreau de Québec et le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec dans le cadre de la série de conférences de sensibilisation aux modes non judiciaires de règlement. Un compte-rendu de cette rencontre paraît en page 3 de la présente édition.

 

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