Avis aux membres du Barreau de la division d'appel de Montréal

André Deslongchamps, juge en chef adjoint

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Veuillez noter qu'à compter du 1^er décembre 2001 de nouveaux modèles de jugement devront être utilisés.

L'utilisation d'un tel système a pour but d'assurer l'uniformisation des jugements, leur diffusion rapide en version électronique et l'accès aux jugements de tous les tribunaux québécois, et leur repérage de façon rapide et efficace.

Ces nouveaux modèles de jugements comportent des styles conformes aux normes canadiennes pour la rédaction des jugements.

Principaux changements

Voici en résumé les principaux changements apportés par l'utilisation de ces modèles:

• Format lettre: le format lettre devra dorénavant être utilisé. Les jugements devront être imprimés sur du papier notarié 8 1/2 X 11 à lignes rouges;
• Format uniforme: les styles, tels les marges, texte normal en Arial 12, numérotation des paragraphes, citation en Arial 11, citation intégrée (italique), titres, notes de bas de page, etc.) doivent être conformes aux normes canadiennes et ces styles devront être utilisés;
• Interlignes: les nouveaux jugements doivent être imprimés à simple interligne. L'exigence du simple interligne est une contrainte nécessaire lors de la diffusion électronique. Il s'agit là aussi d'une norme mondiale qu'il n'est plus possible d'ignorer à l'ère de l'autoroute électronique et au moment où on s'apprête à rendre les jugements disponibles sur Internet.
• Ces modèles de jugements seront utilisés en matière familiale, en matière civile, en matière non contentieuse et immobilière à compter du 1^er décembre 2001. Ainsi, tous les projets de jugement préparés par les procureurs devront l'être sur papier notarié 8 1/2 X 11. Les projets de consentement signés à compter du 1er décembre devront l'être également sur format 8 1/2 X 11.
• Il sera possible d'obtenir des copies pour fins d'enregistrement au service de photocopie (s.s. 1.171) du palais

 

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