Feu vert au nouveau Code de procédure civile

Un projet de loi déposé dès cet automne

Louis Baribeau, avocat

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C'est en septembre 1966 qu'est entré en vigueur l'actuel code de procédure. À l'époque, les avocats de Québec s'étaient donnés rendez-vous à l'Institut canadien pour entendre des orateurs expliquer cette importante réforme. Le ministre de la Justice, Paul Bégin, qui venait de terminer sa première année de droit à l'Université Laval, était dans l'assistance. « C'était effarant. Les avocats s'arrachaient les cheveux, ne comprenant plus rien à leur système de droit. C'était la révolution. C'était épouvantable. » Le 26 septembre dernier, 35 ans plus tard, le ministre annonce lui-même, à l'intérieur des murs de son alma mater, qu'il déposera cet automne un projet de loi donnant suite au rapport final du Comité de révision de la procédure civile, déposé au cours de l'été¹.

Le ministre Paul Bégin.

La rencontre avec le ministre Bégin était organisée par la Faculté de droit de l'Université Laval, le Barreau de Québec et le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec dans le cadre de la série de conférences de sensibilisation aux modes non judiciaires de règlement.

Quelques inquiétudes

Aujourd'hui, il n'y a pas de panique, ni de hauts cris dans la salle... comme en 1966. Néanmoins, quelques inquiétudes transparaissent des questions posées par les participants.

Au cours de la rencontre, le ministre a insisté pour dire que la réforme « exigera des principaux intervenants un changement majeur des mentalités, des attitudes et de notre culture juridique. Il s'agira, il va de soi, d'une réforme en profondeur de la procédure et non de simples ajouts, ajustements ou amendements au code actuel ».

En effet, depuis plusieurs années, des dispositions ont été ajoutées ou superposées au Code sans y être intégrées ou harmonisées. On peut penser à la réforme des Petites créances, en 1971, ou aux diverses modifications sur l'interrogatoire au préalable. « Le temps est venu de revoir la philosophie, la logique et la structure du code [...] », estime le ministre Bégin.

La réforme est aussi justifiée par l'apparition de phénomènes que le ministre estime inquiétants. Il a notamment constaté que les justiciables cherchaient d'autres avenues que la Cour supérieure ou la Cour du Québec, chambre civile, pour régler leurs litiges et échapper aux coûts, aux délais et à la complexité du système. Par ailleurs, de plus en plus de personnes se présentent en cour sans être représentées par un avocat et le nombre de poursuites portées devant les tribunaux diminue. « Plusieurs en effet se sentent impuissants et démunis face au système de justice [...] Confronté à un tel constat, nous avons le devoir, de rendre la justice plus accessible, plus rapide, plus efficace, plus respectueuse des parties et des témoins, plus conviviale et moins coûteuse », considère le ministre.

« Après analyse et réflexion, je n'ai aucune difficulté à faire miennes la très grande majorité des recommandations [du Rapport de révision du Code de procédure civile] », a dit le ministre. Quatre volets intéressent particulièrement M. Bégin: l'introduction et le déroulement de l'instance, l'appel, le recouvrement des petites créances et le recours collectif. Ce sera la phase 1 de la réforme, prévue pour cet automne. Celle-ci sera complétée par une ou deux autres phases commençant au printemps 2002.

Modèle procédural unique

Actuellement, le Code de procédure civile prévoit deux façons d'introduire une instance: par déclaration ou requête. De plus, l'instance est régie soit par la procédure ordinaire, soit par la procédure allégée. Ces subtilités risquent d'embrouiller les justiciables. « Aussi, dans un objectif de simplification, telle que le propose le Comité de révision, la solution réside dans l'adoption d'un modèle procédural unique inspiré des meilleurs éléments de chacun des modes actuels d'introduction de l'instance », a expliqué le ministre. Le projet de loi proposera un seul véhicule procédural, soit la requête, pour toutes les demandes en justice, sauf certaines exceptions.

De plus, les avocats auront un délai impératif de 180 jours pour inscrire leur cause quel que soit la nature de la demande ou le montant en litige, sous réserve de quelques exceptions. Pendant ce délai, les avocats auront à convenir entre eux d'un échéancier pour les requêtes de toutes sortes, les interrogatoires, la production de pièces, les expertises, etc.

« Cette nouvelle procédure unique repose sur le fait que les parties doivent se parler, discuter entre elles et tenter de parvenir à des ententes préalables quant au déroulement de l'instance », explique le ministre. Lorsque les parties seront en désaccord sur l'échéancier, le juge tranchera.

Rôle plus actif des juges

Pour que la justice soit rendue le plus rapidement possible, le ministre souscrit à la proposition du Comité d'accorder aux juges un rôle plus actif dès le début de l'instance. De plus, le ministre entend, dans le projet de loi, donner une assise légale aux systèmes de conciliation judiciaire comme celui déjà implanté en Cour d'appel et celui qui est à l'état de projet en Cour supérieure.

Hausse des petites créances

Afin de réduire les délais d'audition à la Cour d'appel, le projet de loi va hausser la valeur minimale de l'objet du litige permettant l'appel de plein droit. Il va hausser aussi le seuil de compétence de la division des Petites créances. En plus, des précisions seront apportées au rôle du greffier des Petites créances afin qu'il puisse mieux soutenir les parties dans leurs démarches, plus particulièrement en matière d'exécution des jugements.

La procédure du recours collectif sera modifiée si la réforme proposée voit le jour. Les débats sur la requête en autorisation d'exercer le recours ont pris des proportions démesurées obligeant les demandeurs à pratiquement plaider, à cette étape, la cause au fond. Il est préférable qu'à l'avenir, explique M. Bégin, un même juge entende toute la preuve à l'égard de la demande d'autorisation et de l'audition sur le fond, ce qui simplifiera la tâche des parties. Aussi, les textes invitant les personnes à se joindre au groupe méritent d'être simplifiés et rédigés dans un langage plus accessible.

Pour le ministre, « la révision devrait remettre le justiciable au cœur du système de justice, augmentant ainsi la confiance de la population envers le système de justice. Elle devrait également permettre le développement d'une nouvelle culture judiciaire dans toute la communauté ».

Le ministre invite la communauté juridique à participer à cette importante réforme afin qu'elle soit une réussite.

¹  Le Journal du Barreau a résumé le contenu du rapport dans un article paru dans son édition du 1^er octobre 2001, (volume 33, numéro 16) en pages 14 et 15.

 

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