Rédaction de contrats commerciaux

Les éléments de base à maîtriser

Indragandhi Balassoupramaniane, avocate

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Avant de s'engager dans la rédaction d'une convention, il peut être fort utile de bien maîtriser les différentes techniques de rédaction des contrats commerciaux. C'est ce que proposait M^e Isabelle de Repentigny, dans le cadre d'une formation pratique en matière contractuelle du Service de la formation permanente du Barreau.

Divers articles du Code civil du Québec traitent de la formation et de l'interprétation du contrat, mais au niveau pratique, la rédaction de ce document doit impérativement être précédée d'une étape préliminaire: la préparation. « Dans la phase de préparation, on doit rechercher la cause et l'objet de l'accord. Il s'agit, en d'autres termes, de connaître et de comprendre les intérêts et la position de l'entreprise cliente ainsi que d'identifier ses objectifs, par un processus de recherche de l'information effectué en procédant à un questionnement pertinent auprès des divers intervenants au dossier. Ce travail permettra ainsi de déterminer le type de contrat à élaborer », explique M^e de Repentigny.

Clauses pertinentes

M^e de Repentigny a par la suite abordé le contenu du contrat proprement dit, soit l'analyse des clauses et dispositions pertinentes à incorporer dans le document. Elle a ainsi passé en revue divers éléments devant apparaître au contrat: la description précise de l'objet du contrat, la définition de certains termes pour prévenir toute ambiguïté, le moment du transfert du titre de propriété et des risques, l'évaluation du prix, le paiement des taxes, la gestion des risques, les garanties, la durée du contrat, la résiliation du contrat, la loi applicable, les conflits et méthodes alternatives de résolution, les amendements, etc.

Par exemple, en ce qui concerne la clause relative au prix du contrat, selon M^e Repentigny, « il faut indiquer le prix des produits ou services en précisant si celui-ci est fixe ou variable, sans oublier de spécifier la devise applicable. Il est également important de prévoir une clause relative aux modalités de paiement, soit le moment et le lieu du paiement, ainsi que les intérêts applicables en cas de retard de paiement ». De même, pour la clause relative aux taxes, le contrat, de dire l'avocate, doit prévoir la responsabilité de chacune des parties contractantes en ce qui a trait à l'assujettissement et au paiement des taxes, droits, ou autres charges sur les services visés par le contrat, en vertu des législations fédérales, provinciales ou municipales applicables. « Il convient de travailler une telle clause avec les fiscalistes de l'entreprise cliente. Quant aux garanties, il existe plusieurs dispositions dans le Code civil qui régissent certaines situations spécifiques. Ainsi, au chapitre de la responsabilité, les articles 1468 et 1469 du C.c.Q. traitent de la responsabilité du fabricant, du distributeur et de l'importateur. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle, l'article 1434 sert de fondement à l'obligation de sécurité, les articles 1726, 1727, 1728 et 1729 traitent de l'obligation de garantie du fabricant, du distributeur et de l'importateur. Enfin, les articles 1732 et 1733 prévoient les limitations et les exclusions de la responsabilité du vendeur. Malgré ces dispositions spéciales, de manière générale, la garantie concerne souvent une clause de différend entre les parties et on doit donc prévoir exactement quelles seront la nature et l'étendue des garanties données, leurs limitations ainsi que les exclusions. »

Gestion du contrat

À toutes les phases de la formation et de la rédaction du contrat, il est important de consacrer un peu de temps à la gestion et l'administration du contrat. « Il faut penser à dater et conserver (dans les dossiers du conseiller juridique) tous les projets du contrat qui ont été élaborés, conseille M^e de Repentigny, aussi bien durant sa préparation lorsque ces projets sont soumis aux commentaires des intervenants de l'entreprise cliente, que durant sa négociation lorsque ces projets sont soumis aux pourparlers et aux négociations entre les parties contractantes. Pendant le cours de la préparation du contrat ou des négociations ultérieures, une telle méthode s'avère efficace car elle permet de référer rapidement aux diverses discussions qui ont lieu et d'y établir une certaine concordance. De plus, cette méthode se trouve à protéger le conseiller juridique, en ce qu'elle donne le moyen de consigner, d'une part, les instructions, les exigences, les avis et les commentaires émis par l'entreprise cliente en ce qui concerne la cause et l'objet du contrat et, d'autre part, les observations et commentaires formulés entre les parties contractantes pendant les pourparlers et les négociations ».

Clauses relatives à la propriété intellectuelle

Enfin, considérant que toute entreprise devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de sa propriété intellectuelle, ainsi que de ses renseignements et informations confidentiels, y compris les secrets financiers et commerciaux, l'avocate a fait un bref rappel des différentes clauses relatives à ce sujet, telles que les mesures préventives de protection destinées à prévenir toute divulgation, utilisation ou usage non autorisées, l'établissement du droit de propriété des parties contractantes sur leur apport respectif et les ententes de confidentialité.

 

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