La protection des mineurs

Indragandhi Balassoupramaniane, avocate*

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Internet s'étend dans tous les domaines de l'activité humaine, y compris dans les écoles et les foyers. De plus en plus d'utilisateurs, dont des enfants, naviguent sur le web et deviennent une cible marketing dans la stratégie commerciale de nombreux sites. Ces sollicitations commerciales comportent des dangers à l'encontre des jeunes mineurs, souvent invités à répondre à une collecte d'informations personnelles dont ils ne maîtrisent pas tous les enjeux. Il existe certes des dispositions juridiques pour protéger la vie privée des enfants, mais le degré de protection dépend des systèmes juridiques de chaque pays.

Aux États-Unis

Au mois de mars 1998, la Federal Trade Commission (FTC) du Département du commerce américain publiait les résultats d'une enquête portant sur les données recueillies par les sites d'e-commerce. Selon cette étude, 89 % des sites qui s'adressent aux enfants récoltent des informations personnelles sur leurs jeunes visiteurs (nom, âge, adresse, centre d'intérêts, numéro de sécurité sociale, etc.)... et sur leurs parents.

Ces résultats ont amené la FTC à proposer la mise en place d'une législation spécifique sur la question. C'est ainsi que le Children's Online Privacy Protection Act (COPPA) a été adopté et est officiellement entré en vigueur le 21 avril 2000.

En vertu de ces dispositions, tout site est obligé de requérir une autorisation parentale avant une demande de renseignements personnels auprès d'un enfant de moins de 13 ans. Les informations recueillies doivent rester accessibles et les parents peuvent obtenir leur suppression en indiquant qu'ils révoquent leur accord. D'autres mesures à l'encontre des responsables des sites sont également prévues, comme par exemple l'obligation d'afficher clairement la politique de recueil des données, de prévenir les parents des enfants si leur politique change ou de fournir un contact avec une adresse courriel, une adresse postale et un numéro de téléphone.

Ces dispositions, particulièrement contraignantes, ont obligé de nombreux sites à prendre des mesures drastiques pour se mettre en conformité avec la loi. Ainsi, eCrush a carrément décidé d'interdire l'accès à ses services aux moins de 13 ans; Hotmail, Yahoo et Disney.
com, quant à eux, demandent désormais aux parents une autorisation sous forme d'un numéro de carte bancaire, afin de s'assurer de l'authenticité des autorisations recueillies.

Malgré les effets positifs de cette législation sur la protection des mineurs sur Internet, il semble que son efficacité soit compromise depuis l'arrivée de Georges W. Bush à la présidence des États-Unis. En effet, cédant à la pression de certains lobbies industriels, le président a quelque peu freiné l'application de la COPPA, incitant les associations familiales à lancer, il y a quelques semaines, une grande campagne sur le thème: « Georges Bush ne respecte pas la vie privée des enfants ».

En France

En France, aucun texte ne réglemente de façon précise la problématique liée à la collecte des données personnelles des mineurs. Mais s'inspirant de la réglementation américaine, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a formulé, dans un rapport rendu public le 6 juillet dernier, diverses recommandations à ce sujet.

De manière générale, les enfants, tout comme les personnes majeures, sont protégés par les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui leur garantit trois droits: information, accès et opposition. Le droit à l'information oblige les organismes qui récupèrent des données personnelles à informer les personnes concernées; le droit d'accès prévoit la communication de ces informations; enfin, le droit d'opposition permet aux personnes de refuser que l'on recueille des renseignements sur elles.

Ces dispositions encadrent la protection des données personnelles des individus en général et elles n'appréhendent pas suffisamment les problématiques liées à l'usage d'Internet par des mineurs. Tel est le constat du CNIL qui, à la suite d'une réflexion menée auprès de l'ensemble des acteurs du secteur, a formulé dans son rapport plusieurs propositions en faveur d'une meilleure protection des données personnelles des mineurs sur Internet. Les principaux points peuvent se résumer comme suit: tout d'abord, le principe de finalité doit conduire les sites qui s'adressent à des mineurs à ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité déterminée lors de la déclaration du fichier; d'autre part, toute collecte d'informations auprès de mineurs concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, doit être considérée comme excessive et déloyale ; enfin, lorsqu'il s'agit d'une séance de clavardage (chat) ou d'un forum dédié aux mineurs, il devrait être affiché clairement par le responsable du site à l'attention des enfants, et ce, dès leur entrée sur le site, de ne pas donner leur adresse, ni celle de leurs parents, ni aucune autre donnée d'identification précise.

Ainsi, ces propositions traduisent la préoccupation du CNIL d'assurer une meilleure protection des jeunes sur Internet. Mais elles ne constituent qu'une une sorte de code de bonnes conduites et non une réglementation impérative. Dans cette optique, le rapport de la CNIL ne propose à aucun moment la mise en place d'un régime d'autorisation préalable à la collecte des données personnelles sur les mineurs.

Difficultés d'application

À travers l'étude des législations de ces deux pays, on constate l'existence d'une volonté ferme et claire d'encadrer et de protéger les mineurs. Cependant, l'application des dispositions contraignantes et répressives semble rencontrer certaines réserves. En France, les propositions du CNIL ont été énoncées à la suite d'une absence de dispositions relatives à la protection des jeunes sur Internet mais ces recommandations n'ont aucun caractère impératif et reposent sur la bonne foi des acteurs du secteur. Aux États-Unis, les dispositions contraignantes de la COPPA traduisent l'objectif du gouvernement de protéger efficacement les mineurs sur le web, mais elles se heurtent à de fortes pressions des industriels.

Ceci dit, malgré les difficultés d'application, ces initiatives législatives constituent une grande avancée en la matière ouvrant la porte à des améliorations futures.

* L'auteure, membre du Barreau du Québec, détient une maîtrise en droit de l'Université Paris-X (France).

 

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