Le système européen de protection des droits de l'homme

Alain-Robert Nadeau, avocat*

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Si, en considérant les normes des traités régionaux du droit international de la protection des droits de l'homme, il m'a été possible de parler du « système interaméricain de la protection des droits de l'homme », il en est autrement lorsque l'on s'attaque, si je puis m'exprimer ainsi, à « l'assiette européenne » puisque la juxtaposition des droits nationaux, du droit international et du droit européen rend l'appellation impropre. De fait, il n'y a pas un, mais, j'oserais dire, plusieurs systèmes européens. On se rappellera qu'il y a près d'un an, le Conseil européen adoptait le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte) lors d'une rencontre à Biarritz en octobre 2000.

La Charte consacre trois types de dispositions: d'abord, les articles concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales que l'on retrouve dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; ensuite, les dispositions sur les droits civils et politiques puisés, en y apportant les aménagements nécessaires à l'harmonisation, dans les constitutions nationales; enfin, elle incorpore, en les édulcorant (selon l'avis de plusieurs), certains droits économiques et sociaux. Dans l'ensemble, le texte n'ajoute ni aux droits et libertés fondamentaux, ni à la jurisprudence arrêtée jusqu'à maintenant.

Il faut dire aussi que, bien que s'appuyant sur un encadrement juridique déjà consacré et contraignant, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est qu'une déclaration solennelle. C'est ce qui a fait dire à certains observateurs qu'il aurait mieux fallu à l'Union européenne d'adhérer à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autres l'ont même qualifiée de Charte cache-misère. Mais, en droit international, on l'a vu avec cette opinion du juge Claire L'Heureux-Dubé dans l'arrêt Baker (1998) en ce qui à trait a la considération des normes du droit international pour interpréter les normes du droit interne, le droit se construit pas à pas. Le conseil constitutionnel français a aussi déclaré, en 1971, que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faisait partie intégrante de la Constitution. Je m'en voudrais de minimiser l'importance de cette déclaration solennelle, mais il m'apparaît incontestable que l'édifice de la protection des droits de la personne en Europe repose sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'adoption de cette Convention par le Conseil de l'Europe (voir l'encadré) s'inscrivait dans un objectif plus large qui consistait à harmoniser les politiques des États membres en faisant adopter des normes et des pratiques communes. L'objectif fondamental du Conseil de l'Europe consistait à travailler à la réalisation d'idéaux démocratiques.

Jusqu'à tout récemment, le respect des engagements garantis par la Convention européenne était assuré par la Commission européenne des droits de l'homme et par la Cour européenne des droits de l'homme. La Commission entendait les requêtes qui lui étaient adressées par toute personne qui se prétendait victime d'une violation, par l'un des États membres, de ses droits reconnus par la Convention européenne. Elle rédigeait ensuite un rapport, qu'elle transmettait au Comité des ministres, dans lequel elle constatait les faits et déterminait s'ils constituaient une violation des obligations qui incombent aux États membres en vertu de la Convention européenne. S'il n'y avait pas de règlement satisfaisant de la requête dans un délai de trois mois de sa date de transmission au Comité des ministres, celle-ci devait déférer l'affaire à la Cour européenne des droits de l'homme.

Chargée d'assurer l'application et l'interprétation de la Convention européenne, la Cour européenne des droits de l'homme pouvait être saisie d'une requête -- après que l'État membre avait reconnu sa compétence ou avait consenti à l'examen de la question -- par la Commission ou l'un des États membres. Si la Cour constatait une violation d'un droit ou d'une liberté garanti par la Convention européenne, elle accordait à la partie lésée une « satisfaction équitable ». L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme était définitif et les États membres devaient s'y conformer. Le Comité des ministres veillait par la suite à l'exécution de la décision prise par la Cour.

Depuis l'entrée en vigueur, le 11 janvier 1998, du Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, une nouvelle procédure gouverne l'action de la Cour européenne des droits de l'homme. La modification essentielle apportée par le Protocole nº 11 est sans aucun doute l'élimination de la Commission européenne des droits de l'homme et l'accroissement de la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme¹. La Cour européenne des droits de l'homme est dorénavant compétente pour entendre toutes les questions -- provenant tant des États membres que des particuliers -- concernant l'interprétation et l'application de la Convention européenne.

Bien que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ait aucune force contraignante en droit canadien, sont importance réside à son antériorité sur la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'aux nombreux emprunts conceptuels dont l'inclusion de dispositions modulatrices entre les droits collectifs et les droits individuels. Bien que je sois un admirateur, vous l'aurez deviné, du droit et des institutions juridiques américains, j'estime que nos tribunaux devraient s'inspirer et puiser davantage au droit européen et au droit international.

Conseil de l'Europe

Organisation internationale dont le siège est à Strasbourg, le Conseil de l'Europe a été fondé à Londres le 5 mai 1949. Première organisation internationale composée de parlementaires de différents États délibérant à la majorité des voix, le projet duquel a résulté le Conseil de l'Europe paraissait révolutionnaire en 1949 puisqu'il accordait un rôle fondamental à une assemblée supranationale dans un ordre international qui était jusque-là dirigé par les seuls gouvernements souverains des États. Malgré une série de résolutions des représentants des États européens, réunis à La Haye le 7 mai 1948, réclamant la création d'une union économique et politique européenne, il faudra attendre l'émergence de la tension Est-Ouest -- marquée par le coup de Prague et le blocus de Berlin -- pour qu'une telle association voit le jour. L'échec de la conférence de La Haye s'explique par les différences fondamentales d'opinions qui existaient entre les partisans d'une fédération européenne (la France, la Belgique et l'Italie) et les défenseurs de la coopération intergouvernementale traditionnelle (la Grande-Bretagne, l'Irlande et les pays scandinaves). Le Conseil de l'Europe est né du compromis entre ces deux tendances. Pour satisfaire les traditionalistes, il a été convenu, après de longues tractations, que l'assemblée générale n'aurait qu'un rôle consultatif. Le pouvoir décisionnel sera attribué aux Conseil des Ministres. Le traité portant sur le statut du Conseil de l'Europe a été signé par dix pays: la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni auxquels se sont joints l'Irlande, le Danemark, la Norvège et la Suède. À ces pays fondateurs s'ajouteront, entre 1949 et 1970, huit nouveaux États (dans l'ordre d'adhésion): la Grèce, l'Islande, la Turquie, l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la Suisse et Malte. Le «putsch des colonels» en 1967 aura pour effet d'exclure la Grèce du Conseil de l'Europe pour la période s'échelonnant du 12 décembre 1969 au 28 novembre 1974. La réintégration de la Grèce au Conseil de l'Europe marquera la disparition des régimes autoritaires d'Europe occidentale. Tour à tour, le Portugal, après la «révolution des oeillets» d'avril 1974, qui mettait fin à près de 50 ans de dictature salazariste, et l'Espagne, à la suite du décès du général Franco, qui mettait fin à la dictature franquiste, adhéreront au Conseil de l'Europe (le 22 septembre 1976, pour le Portugal et le 24 novembre 1977, pour l'Espagne). L'arrivée du Liechtenstein (le 23 novembre 1978), de Saint-Marin (le 16 novembre 1988) et de la Finlande (le 5 mai 1989) achève de réunir les États européens occidentaux. La chute du mur de Berlin le 9 novembre 1989, qui a consacré la fin des tensions Est-Ouest, permettra aux pays de l'Europe orientale d'adhérer au Conseil de l'Europe. L'adhésion de la Hongrie le 6 novembre 1990 et de la Fédération de Russie en février 1996 fera du Conseil de l'Europe une institution supranationale représentant plus de 40 pays et 700 millions d'individus.

¹  La Cour européenne des droits de l'homme se subdivise dorénavant en deux chambres dont l'une, la Grande Chambre, possède la compétence, dans des cas exceptionnels toutefois, pour entendre des appels émanant de l'autre chambre. La décision de la Grande Chambre est définitive et les États membres doivent s'y conformer. La Cour pourra aussi, à la demande du Conseil des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention européenne et de ses protocoles.

* L'auteur est docteur en droit constitutionnel.

 

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