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Récents développements en matière d'accidents automobiles

La révision des décisions du TAQ

Éric Dufresne, avocat

La révision judiciaire des décisions du Tribunal administratif du Québec (TAQ) a été l'un des principaux sujets abordés lors du colloque sur Les récents développements en matière d'accidents automobiles que tenait récemment le Service de la formation permanente du Barreau du Québec.

« En matière d'assurance-automobile, rares sont les décisions du TAQ qui sont attaquées en Cour supérieure, déplore Me Marc Bellemare, de l'étude Bellemare et Associés. Même après s'être arrachés les cheveux en lisant certaines décisions du TAQ qui n'ont aucun bon sens, les avocats des victimes de la route ont trop souvent tendance à ne pas pousser l'affaire plus loin. »

Ce n'est pas parce que les décisions du Tribunal sont, en principe, finales et sans appel qu'on ne peut presque jamais les contester. Certaines décisions récentes de la Cour supérieure et de la Cour d'appel prouvent le contraire. Plusieurs motifs ont été dernièrement invoqués avec succès pour faire casser un jugement du TAQ: la décision irrationnelle, la décision déraisonnable, le refus d'exercer sa compétence et la violation de la règle audi alteram partem.

« Un jugement, à mon avis, que tous les avocats devraient produire, dans de nombreux cas, quand ils font appel d'une décision du TAQ en Cour supérieure, c'est l'affaire Tremblay c. C.A.L.P.1 », estime Me Bellemare. Dans cette affaire, la Cour d'appel a clairement édicté qu'une décision qui n'est pas fondée sur la preuve présentée devant le tribunal est une décision irrationnelle. Plus précisément, la cour indique que si un tribunal administratif « fonde sa décision sur des énoncés contraires à ce que la preuve révèle, il y a une erreur révisable à cause de l'absence de lien rationnel entre la preuve et les conclusions tirées. »

« Quand, dans une affaire comme celle de Tremblay , un avocat présente trois expertises unanimes concluant à une relation causale contre aucune pour la partie adverse et qu'il reçoit, par la suite, un jugement défavorable qui repose sur des arguments fondés sur aucune expertise ou preuve, il peut clairement contester la rationalité de la décision. Et il n'est pas rare que, dans les faits, une telle chose se produise. »

Par ailleurs, statue la Cour d'appel, « une erreur à éviter par le tribunal administratif est de substituer sa propre opinion médicale à celle mise en preuve... » À ce sujet, de faire remarquer Me Bellemare, la présence d'un médecin sur le banc du TAQ et de la Commission des lésions professionnelles (CLP) peut causer certaines difficultés pratiques quant au respect de l'obligation de rendre des décisions fondées sur la preuve. Il n'est pas exceptionnel, note-t-il, de retrouver dans une décision des affirmations à caractère scientifique, des extraits de littérature médicale ou des postulats qui n'apparaissent nulle part dans la preuve soumise. Ce type de décisions est attaquable en Cour supérieure, surtout quand la règle audi alteram partem n'a pas été respectée: les parties n'ayant pas eu l'opportunité de faire valoir leurs moyens à l'encontre de ces énoncés.

En septembre 1999, la Cour supérieure, dans l'affaire L'Heureux2, a fait écho aux principes énoncés dans l'affaire Tremblay.

Une décision du TAQ peut également faire l'objet d'une révision judiciaire lorsqu'elle est manifestement déraisonnable. Le caractère déraisonnable, contrairement au critère d'irrationalité, ne touche pas uniquement les liens entre la décision et la preuve spécifique dont dispose le tribunal administratif, mais aussi l'appréciation des faits réellement mis en preuve et l'interprétation de textes légaux, réglementaires ou contractuels.

« Tant pour une décision déraisonnable qu'irrationnelle, il est plus que recommandé de produire des affidavits d'experts qui indiquent clairement que certaines des prémisses de la décision sont indéfendables, conseille Me Bellemare, sans quoi, il sera difficile pour un juge de la Cour supérieure de se prononcer sur le caractère déraisonnable de la décision au plan médical. »

Pour un tribunal administratif, le refus ou l'omission d'exercer sa pleine compétence constitue un cas clair d'excès de juridiction. La Cour supérieure a rendu, il y a peu, plusieurs décisions intéressantes sur ce sujet, notamment dans les affaires Gourde3 et Fortin4. Dans l'affaire Gourde, le TAQ n'avait pas, selon la Cour supérieure, exercé sa compétence comme il le devait en ne se prononçant pas sur l'existence d'une relation entre une détérioration de l'état physique d'un ancien accidenté et l'accident qu'il avait subi quelques années auparavant, le privant ainsi de son droit à une indemnité.

Dans l'affaire Fortin, c'est à tort, juge la Cour supérieure, que la Commission des lésions professionnelles a refusé d'exiger que la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) verse l'ensemble des indemnités dues ­ c'est-à-dire jusqu'à la date de l'audience ­ à une victime qu'elle avait pourtant déclarée inapte à travailler. La CLP n'avait octroyé des indemnités à la victime que pour trois mois, référant le reste de la cause à la CSST pour une réévaluation du cas. Elle n'a donc pas exercé pleinement sa compétence, comme elle aurait dû le faire.

La violation de la règle audi alteram partem peut également entraîner une révision judiciaire, comme dans l'affaire Paré5. Dans cette cause, le TAQ a condamné un accidenté à rembourser 75 000 $ à la Société de l'assurance-automobile du Québec (SAAQ), après avoir refusé de l'entendre au terme de la contre-preuve. Compte tenu de l'impact financier que la décision avait pour l'accidenté, celui-ci aurait dû être entendu, même à un stade aussi avancé de l'audience, a statué la Cour supérieure qui a renversé la décision.

L'accessibilité aux décisions

La Loi sur la justice administrative (L.J.A.) contient certaines dispositions qui restreignent l'accès aux dossiers et aux décisions du TAQ, notamment à ces articles 89 et 90. L'article 89 de la L.J.A. prévoit que seule une personne autorisée par le TAQ peut avoir accès à un dossier de la section des affaires sociales du TAQ; section qui a charge des accidentés de la route. L'article 90 de la L.J.A. établit, par ailleurs, que le TAQ doit omettre, dans les décisions que sa section des affaires sociales rend, le nom des personnes visées par ses décisions.

D'après Me Nathalie Ellyson, de l'étude Perreault Lemelin, ces deux articles confèrent un statut particulier aux victimes d'accident d'automobile en matière d'accessibilité et de publicité que rien ne justifie. Ainsi, « les accidentés du travail dont le régime d'indemnisation est sensiblement similaire [à celui des victimes de la route], se voient conférer des droits plus étendus en matière d'accessibilité, que ce soit au niveau de l'accès aux dossiers ou au niveau de la mise en œuvre de ce principe, par la publication de leurs noms dans les décisions les concernant. »

En conséquence, les articles 89 et 90 vont, selon elle, à l'encontre du droit à l'égalité et du principe de l'accessibilité à la justice. Ils devraient donc être modifiés de manière à ce que les victimes de la route soient traitées de la même manière que les autres administrés.

La prolongation de délai

Avec l'adoption de la L.J.A. et de récentes modifications à la Loi sur l'assurance automobile (L.A.A.), le législateur a adouci le critère permettant à une victime d'accident d'automobile d'être relevée du défaut d'avoir respecté un délai prescrit et de profiter d'une prolongation de délai. On n'exige plus que le requérant ait été dans « l'impossibilité d'agir » quand il devait agir, mais plutôt qu'il dispose de « motifs sérieux et légitimes » expliquant son défaut.

« Plus particulièrement, l'article 106 de la L.A.A. élargit les raisons pour être relevé du défaut d'agir dans les délais », signale Me Janick Perreault, de l'étude Perreault Lemelin. Parmi ces motifs, on retrouve: la négligence du représentant ­ procureur6, mandataire7, tuteur8 ­, une décision ambiguë9 ou qui ne mentionne pas le droit du requérant à exercer un recours10, la maladie mortelle d'un proche11 et l'attente des formulaires requis12. « Selon moi, cette notion de 'motifs sérieux et légitimes' doit recevoir une interprétation large et libérale. »

Les hernies discales

Chaque année, bien des accidentés de la route subissent des blessures au dos qui occasionnent régulièrement des hernies discales.

Malheureusement, il n'existe pas, à ce jour, de consensus dans la communauté médicale sur l'ensemble des symptômes et des signes cliniques qui doivent nécessairement être présents pour permettre de diagnostiquer une hernie discale, expose le docteur Yves Bergeron, de l'Institut de physiatrie. Plusieurs écoles de pensées médicales, issues de spécialités différentes (physiatrie, orthopédie, neurochirurgie, etc.), s'affrontent sur ce sujet.

Ces divergences d'opinions compliquent la tâche des tribunaux qui ont à déterminer si un assuré a droit à des indemnités parce que souffrant d'une hernie discale.

« Ce sont les victimes qui font les frais de ces divergences médicales, déplore Me Michel Cyr. Cette situation est heureusement de moins en moins acceptée par les tribunaux; car elle a de sérieuses conséquences sur la vie personnelle et financière des victimes. »

En effet, dans plusieurs causes récentes13, les tribunaux ont indiqué qu'ils n'étaient ni des écoles de médecine ni des hôpitaux, qu'ils n'avaient pas à trancher ce débat médical et que la preuve de l'existence d'une hernie discale ne devait être que prépondérante et non pas être hors de tout doute raisonnable ou reposer sur une certitude scientifique pleinement reconnue.

« Il serait temps, plaide Me Cyr, que les tribunaux indiquent clairement qu'ils accordent une même valeur aux diagnostics de plusieurs de ses écoles plutôt que de continuer à accorder une plus grande autorité à l'école la plus ancienne et classique, qui est celle qui exige la présence du plus grand nombre de signes cliniques. »

Tremblay c. C.A.L.P., C.A. Québec, REJB 1999-11402, 19 mars.2000.

L'Heureux c. Commission des lésions professionnelles, C.S.Q., no 200-05-011144-990, 1er décembre 1999.

Gourde c. T.A.Q. et S.A.A.Q., C.S.Q., no 200-05-011943-995, 14 janvier 2000.

Fortin c. C.L.P. et C.S.S.T., C.S.Q., no 200-05-012812-009, 23 mars 2000.

Paré c. T.A.Q et S.A.A.Q., C.S.Q., no 200-05012328-998, 12 janvier 2000.

Affaires sociales ­ 155, [1999] T.A.Q. 479 (T.A.Q.E. 99Ad-16) (SR-65852); Affaires sociales ­ 438, 2000AD-102 (SAS-Q-052885-9909).

Affaires sociales ­ 234, [1999] T.A.Q. 174 (T.A.Q.E. 99 AD-119) (SR-65596).

Affaires sociales ­ 98, [1998] T.A.Q. 400 (98AD-174) (AA-64137).

Affaires sociales ­ 85, 98AD-211 (SR-21951).

0 Affaires sociales ­ 450, (SAS-Q-052523-9908), (14-03-2000).

1 Affaires sociales ­ 480, 2000AD-142 (SAS-Q-005707-9812); et Affaires sociales ­ 234, voir note 6.

2 Affaires sociales ­ 149, T.A.Q.E. 99AD-6 (AA-19099).

3 Voir notamment : T.A.Q., AA 63208, 4.06.98 ; C.A.S, AA 63045, 14.10.97 ; T.A.Q.E 99, AD-345, décision du 22 novembre 1999, réf: AZ-50068594, 199 T.A.Q. ;