Les déboires des entreprises posent des problèmes de droit intéressants

La faillite des dotcoms

Sophie Bernard

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La bulle Internet se dégonfle, personne ne dira le contraire. Qu'il s'agisse par exemple de Yahoo, qui a annoncé la mise à pied de 400 personnes et la réduction de ses entreprises de 40 à six, de Nortel, dont on n'énumèrera pas les déboires ici, en passant par les bastions du Web québécois, dont Branchez-vous! et Netgraphe (éditeur de La Toile du Québec), peu d'entreprises de la nouvelle économie échappent à la morosité issue de la dégringolade des marchés boursiers de 2000. Il suffit de consulter le site de FuckedCom
pany.com (www.fuckedcom
pany.com), consacré aux fermetures et autres déconfitures d'entreprises américaines, pour avoir une idée claire de l'état de la situation.

Que ce soit dans le domaine de l'équipement (Alex Informatique, entreprise montréalaise en faillite en mai 1999), de la conception de logiciels (Univirtuel, entreprise de Bromont en faillite à la fin de l'année 1999), des services de télécommunications (Espion, entreprise montréalaise en faillite en mai 2001) ou du commerce électronique d'entreprise à entreprise (Peachtree Network, fournisseur montréalais de services en ligne aux épiceries, fermé le 16 novembre dernier), tous les secteurs de la nouvelle économie écopent. Mais, ironiquement, les déboires que vivent actuellement ces entreprises posent des problèmes de droit intéressants.

Faillite et nouvelles technologies

C'est dans ce contexte que l'Association commerce et télématique (COMET - Commerce and Electronic Technology) a invité M^e Patrick Goudreau, du cabinet Robinson Sheppard Shapiro, pour discuter de la faillite des dotcoms, plus précisément du problème des licences et des droits d'exploitation des outils informatiques que sont les logiciels.

« Il faut voir la faillite sous deux angles, précise M^e Goudreau. D'abord, dans le contexte des difficultés financières, donc des pertes pour l'entreprise, et du point de vue des créanciers. » La conférence a porté essentiellement sur la questions des actifs intangibles du failli. Quels sont, par exemple, les actifs et la propriété intellectuelle du débiteur? Qu'advient-il de ces actifs? Sont-ils réalisables, sont-ils protégés, et ce, non seulement pour le donneur de la licence (licensor), mais aussi pour l'usager ou le concessionnaire de la licence (licensee)? Ces concessionnaires se retrouvent-ils dans la situation où leur droit à l'utilisation des logiciels sous licence sont mis en péril? Certes, ils ont bien souvent le droit d'utiliser le logiciel de l'entreprise en difficulté après la faillite de celle-ci, mais qu'advient-il du suivi, de la mise à jour du produit?

Évidemment, différents contrats existent et, explique M^e Goudreau, « au Québec, le sort de ces contrats est régi par les dispositions générales du Code civil du Québec notamment, pour les contrats de licence, par une application particulière des contrats de louage (bail) de biens ou de services. Une des solutions adoptées par les juristes pour tenter de gérer les risques que pose la faillite du donneur de licence consiste en la mise en place d'un contrat d'entièrcement. Il s'agit de placer les codes sources du logiciel entre les mains d'une personne tierce (d'où le nom de contrat d'entièrcement) et neutre. Ce n'est pas une solution parfaite mais, à ce jour, elle demeure la plus acceptable », estime le conférencier.

L'important, pour un client licencié, est de savoir quels sont les droits d'exploitation qui survivent à la faillite, mais également dans quelles conditions le client licencié peut avoir accès au logiciel licencié. Or le contrat d'entièrcement peut être une solution.

Dans d'autres cas, la totalité des droits sur le logiciel est cédée au client, à moins que celui-ci n'ait demandé que le contrat avec l'entreprise informatique contienne une clause de rachat de ces droits. Il s'agit d'une solution inusitée qui a cependant l'avantage de mieux protéger les droits du client. Celui-ci, devenu propriétaire du logiciel, peut alors le mettre à jour, le modifier et en poursuivre naturellement l'exploitation. Une entreprise de services de programmation informatique, par exemple, cède ses droits de propriété intellectuelle à un client. La faillite de l'entreprise ayant mis fin au contrat de service avec son client, celui-ci peut poursuivre l'exploitation du logiciel. Ceci dit, une difficulté subsiste: même si le client détient les droits de propriété intellectuelle, il n'a peut-être pas l'expertise nécessaire pour continuer le développement du logiciel ou le mettre à jour. Dans ces circonstances, le client pourrait être tenté de solliciter les services de programmeurs ayant déjà participé à la conception des logiciels en cause. Ces programmeurs pourraient alors, personnellement où par le biais d'une corporation, répondre aux besoins de ce client et signer de nouveaux contrats de maintenance et de service informatique avec les anciens clients du failli.

Le concepteur ou l'informaticien est souvent celui qui détient le savoir-faire intellectuel. C'est ici une dimension particulière de la faillite des dotcoms et en ce sens, le syndic ne peut que procéder à la revente de l'équipement informatique et des équipements de bureau, mais non à celle de la propriété intellectuelle, cédée au client du failli.

« Il commence à y avoir des ébauches de solutions, précise Patrick Goudreau. On est en train de mettre à jour la loi sur la faillite et l'insolvabilité selon le Code civil et souhaitons que le sort des actifs incorporels y prenne une place plus grande. Depuis la réforme de la Loi sur la faillite, en 1997, la loi reflète le bilinguisme juridique et non le biculturalisme juridique. Dorénavant, elle doit être mise à jour aux cinq ans. La prochaine mise à jour aura lieu en 2002. »

Il est à noter que les questions des contrats de travail et des clauses de non-concurrence n'ont pas été abordées dans le cadre de cette conférence.

Le COMET

L'Association commerce et télématique regroupe professeurs, professionnels et étudiants ayant pour centre d'intérêt le commerce électronique. L'organisme propose des conférences abordant les domaines scientifiques liés à tous les aspects du commerce électronique. Multidisciplinaire, le COMET (http://www.ecomet.org) est ouvert à tous ceux qui travaillent directement ou indirectement en commerce électronique (juristes, fiscalistes, comptables, etc.) dont le médium électronique est une composante essentielle de son activité. (S. B.)

 

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