Bijuridisme canadien

Les enjeux de l'harmonisation

Louise Maguire Wellington, avocate*

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Dans l'édition du Journal du Barreau du 1^er mai 2000 Ronald Montcalm, faisait état des grandes orientations qu'il entendait poursuivre à titre de bâtonnier élu du Barreau du Québec. De dire M^e Montcalm : « ... en ce début du troisième millénaire et à l'heure où les mots « globalisation des marchés » sont sur toutes les lèvres, nous devons plus que jamais profiter de notre double culture juridique, le droit civil et la common law, et de notre bilinguisme pour jouer un rôle important aux niveaux national et international. »¹ Dans cette foulée, nous désirons donner un aperçu de ce qui se fait au niveau fédéral en matière de bijuridisme législatif et d'harmonisation, sujets qui feront l'objet d'un exposé dans le cadre d'un atelier au congrès du Barreau du Québec de mai 2001.

Pascale Laroche, Antoine Leduc, Mario Dion, sous-ministre délégué, Secteur du droit civil et de la gestion ministérielle, Justice Canada, président du comité de sélection des candidats dans le cadre du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien, Marie-Pierre Allard et Simon Labrecque

Les techniques de rédaction législative bijuridique et bilingue, et notamment l'harmonisation des textes législatifs fédéraux avec la nouvelle terminologie et les nouveaux concepts du récent Code civil du Québec, sont innovateurs et à perfectionner, il va sans dire. L'expérience en ce domaine est unique au Canada « et nous confère une place de choix sur l'échiquier international », de dire l'honorable Gérald-A. Beaudoin, sénateur, dans le cadre du débat sur le projet de loi S-22 Loi d'harmonisation n^o 1 du droit fédéral avec le droit civil qui a été déposé au Sénat le 11 mai 2000².

Rappel historique

Le maintien de la dualité juridique au Canada résulte des rapports de complémentarité historique que la common law et le droit civil ont entretenus et qui ont été consacrés par l'adoption de l'Acte de Québec en 1774 et, plus tard, par le partage des compétences législatives dans la constitution canadienne. En vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, les législatures provinciales ont le pouvoir de légiférer en matière de droit privé, c'est-à-dire dans les matières relevant de la propriété et des droits civils dans la province. Alors qu'au Québec, le droit privé tire ses origines du droit civil, les autres provinces et territoires canadiens ont la common law comme régime de droit privé.

Évolution du bijuridisme législatif

La question de l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois se pose depuis longtemps car, auparavant, les lois et règlements fédéraux s'inspiraient essentiellement de la common law. Depuis 1978, les projets de loi et les règlements fédéraux sont rédigés par une équipe de deux rédacteurs constituée d'un juriste anglophone (habituellement de common law) et d'un juriste francophone (habituellement civiliste). Le produit final de la corédaction tient donc davantage compte des deux systèmes juridiques canadiens. Toutefois, les modifications importantes à la terminologie et à la substance du droit civil découlant de l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 1994, du Code civil du Québec (adopté le 18 décembre 1991) ont considérablement accru le travail d'harmonisation déjà amorcé.

En prévision de cette réforme, le ministère de la Justice du Canada adoptait en 1993 la Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale. La même année, il mettait sur pied la Section du Code civil pour assurer la mise en œuvre de cette politique en collaboration avec la Direction des services législatifs. Outre son mandat d'harmonisation, la Section du Code civil est appelée à devenir le centre d'expertise en droit civil au sein de l'administration publique fédérale et à élaborer des fiches terminologiques bijuridiques qui seront accessibles à l'ensemble de la pratique juridique et aux autres intéressés à l'échelle internationale par le biais de Termium, la banque de données linguistiques du gouvernement du Canada.

Dans le contexte de la mondialisation des marchés et du rapprochement des systèmes de droit, les travaux entrepris par le ministère de la Justice dans le cadre du bijuridisme revêtent un intérêt particulier, notamment pour les entités et organismes internationaux où se côtoient common law et droit civil.

Le Canada est reconnu sur la scène internationale comme un laboratoire vivant d'harmonisation de deux systèmes juridiques, le droit civil et la common law. Il sera donc question des enjeux de l'harmonisation dans le cadre d'un atelier sur le droit national et le bijuridisme canadien au congrès du Barreau de mai prochain.

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien

Pour accroître l'expertise en matière de bijuridisme et trouver des solutions aux problèmes d'harmonisation, le ministère de la Justice a mis sur pied l'an dernier un programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien à l'intention des diplômés en droit. Le programme a pour objet la réalisation de recherches sur la coexistence des deux systèmes de droit privé au Canada, le droit civil et la common law. Il vise également à contribuer à la diffusion de connaissances sur le bijuridisme canadien et au développement de solutions des problèmes liés à cette dualité juridique.

L'attribution des contrats relève d'un comité de sélection composé de trois personnalités du monde juridique canadien, soit un juge de la Cour suprême du Canada, un représentant du droit civil désigné par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires, et un représentant de la common law désigné par l'Association du Barreau canadien; du sous-ministre délégué, Secteur du droit civil et de la gestion ministérielle, à titre de président, ainsi que d'un représentant de la Section du Code civil qui agit à titre de secrétaire du comité.

Première édition 2000-2001

Dans le cadre de la première édition du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien, quatre étudiants se sont vu accorder des contrats de recherche par le ministère de la Justice du Canada. Il s'agit de Marie-Pierre Allard, détentrice d'une maîtrise en fiscalité de l'Université de Sherbrooke, dont le sujet de recherche est le Traitement des obligations conditionnelles dans la Loi de l'impôt sur le revenu; Simon Labrecque, détenteur d'une maîtrise en fiscalité de École des hautes études commerciales, dont le sujet de recherche est La fiducie du Code civil et la Loi de l'impôt sur le revenu; Pascale Laroche, également détentrice d'une maîtrise en fiscalité, de l'Université de Sherbrooke. Son sujet de recherche: La Loi sur la taxe d'accise et l'application du concept de licence de la common law dans un contexte de droit civil; et Antoine Leduc, qui possède une maîtrise en droit des affaires de l'Université de Montréal, dont le sujet de recherche est l'Uniformisation du droit des sûretés réelles mobilières à l'échelle des Amériques sous l'égide de l'Organisation des États américains.

Édition 2001-2002

Le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien est destiné aux diplômés en droit qui seront inscrits en 2001-2002 aux études supérieures ou en quatrième année de droit pour obtenir une double formation (droit civil/common law), dans une université canadienne. Chaque contrat de recherche correspond à une somme de 10 000 $, à laquelle s'ajoute un montant maximum de 500 $ pour couvrir les frais connexes.

Les étudiants intéressés doivent s'inscrire au plus tard le 28 février 2001. Des documents d'information sur le programme accompagnés des formulaires d'inscription ont été envoyés à tous les doyens des facultés de droit des universités canadiennes. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de la Justice à <http://canada.justice.gc.ca/fr/min/cr/rcp.html> ou communiquer par courriel avec la Section du Code civil: llheureux@justice.gc.ca.

¹  Journal du Barreau, 1^er mai 2000, vol. 32, no 8, p. 6.

²  Débats du Sénat (Hansard), 2^e Session, 36^e Législature, Volume 138, Numéro 58, le jeudi 18 mai 2000
Le projet de loi S-22 est mort au feuilleton à la dissolution du Parlement pour les élections fédérales, le 22 octobre 2000.

* L'auteure est avocate, section du Code civil, à Justice Canada

 

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