Conseil de la magistrature du Québec

Maintenir la confiance du public

Louise Vadnais, avocate

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Le Conseil de la magistrature du Québec présentait récemment son rapport d'activité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000. Fait marquant de ce bilan, le Secrétariat du Conseil a conclu une entente de service avec la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) en vue de créer une banque de jurisprudence à partir des décisions des comités d'enquête formés par le Conseil. En opération depuis l'automne 2000, cette banque de données comprend une soixantaine de décisions.

Comme ses décisions ont un caractère judiciaire et sont publiques, le Conseil a jugé important de les répertorier pour en faciliter l'accès. « Cette mesure permettra de mieux connaître et apprécier la façon dont les normes déontologiques contenues dans la Loi sur les tribunaux judiciaires et les codes de déontologie de la magistrature ont été interprétées et appliquées », fait valoir l'honorable Huguette St-Louis, juge en chef de la Cour du Québec, dans son message à titre de présidente du Conseil publié dans le Rapport d'activité 1999-2000¹.

Créé en 1978, le Conseil a compétence sur tous les juges de nomination provinciale, soit quelque 400 juges de la Cour du Québec, des tribunaux des droits de la personne, des professions et du travail ainsi que des cours municipales.

Les activités du Conseil découlent de ses deux principaux mandats: veiller au respect de la déontologie judiciaire et voir à la mise en œuvre de programmes de formation et de perfectionnement des juges.

La déontologie judiciaire

Le rapport d'activité décrit largement le processus de traitement des plaintes. Retenons que toute personne peut porter plainte à l'encontre d'un juge. La plainte est examinée par les membres du Conseil. À cette étape préliminaire l'examen de la plainte se fait à huis clos. S'il juge la plainte fondée, le Conseil pourra alors former un comité d'enquête qui entend les parties, leur procureur, ainsi que leurs témoins. Depuis sa création en 1978, le Conseil de la magistrature a reçu 874 plaintes parmi lesquelles 70 ont été retenues pour enquête.

Durant le dernier exercice, sur les 76 plaintes reçues par le Conseil, une seule d'entre elles a été retenue pour enquête, 59 se sont avérées non fondées et 16 étaient en cours d'examen au 31 mars 2000. C'est devant la Division des petites créances de la Cour du Québec que le nombre des plaintes a le plus augmenté, pour passer de 20 à 31.

Une « ouverture vers la perfection »

Par ailleurs, le Conseil énumère dans son rapport les reproches les plus fréquemment formulés par les plaignants à l'endroit des juges: « il aurait été irrespectueux », « impoli », « agressif », « arrogant », « impatient », pressé de terminer l'audition, « il aurait eu des préjugés envers le plaignant », « il aurait manqué d'écoute », « il aurait eu une attitude défavorable parce que le plaignant se représentait lui-même ».

D'autres motifs portent sur la discrétion du juge dans l'administration de la preuve: « il aurait fait preuve de partialité en n'écoutant que la partie adverse », « il aurait manqué d'ouverture à l'égard des prétentions du plaignant », « il n'aurait pas tenu compte du témoignage d'un expert », « il aurait rendu une mauvaise décision ».

Le but de la déontologie judiciaire est de préserver l'intégrité de l'ensemble de la magistrature, souligne M^e Jean-Pierre Marcotte, secrétaire du Conseil. « C'est pourquoi on met la barre très haute. Les principes énoncés dans les codes de déontologie des juges provinciaux et des juges municipaux à temps partiel représentent un idéal à atteindre, 'une ouverture vers la perfection', pour reprendre les termes utilisés par la Cour suprême dans l'affaire Ruffo ([1995] 4 R.C.S. 316, 332-333). »

Dossiers à suivre

Le Conseil continue sa réflexion amorcée en 1997 afin de favoriser l'efficacité du processus de traitement des plaintes qu'il reçoit. Il entend également poursuivre son travail pour d'éventuelles modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires portant notamment sur les dispositions de l'article 129 énonçant les fonctions ou activités incompatibles avec la fonction de juge. En février 2000, le Conseil a soumis une recommandation au ministre de la Justice afin de clarifier l'article 129 en évitant d'énumérer certaines activités ou fonctions, comme le fait le deuxième alinéa.

Durant cet exercice, et pour la deuxième fois en 20 ans, le Québec a été l'hôte de l'Association canadienne des juges des cours provinciales lors d'un colloque tenu dans la ville de Québec en octobre 1999. Sur les 300 juges participants, une centaine venait de l'extérieur du Québec. Le Conseil, qui a obtenu de Québec 125 000 $ pour ce colloque, poursuit ses représentations auprès du ministère de la Justice pour que son budget soit redressé de façon permanente afin de pouvoir tenir annuellement ce genre de rencontre à l'intention de ses 400 juges de nomination provinciale.

Un forum judiciaire

En raison de son statut juridique, le Conseil n'est pas assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. C'est ainsi qu'a statué la Cour d'appel dans une décision rendue le 24 février 2000, Conseil de la magistrature c. Commission d'accès à l'information et al. J.E.2000-549. En effet, écrit le juge Jean-Louis Baudouin, « ... dans l'exercice de son pouvoir déontologique et donc disciplinaire (...) le Conseil constitue un forum judiciaire, (...) même si, par ailleurs dans d'autres fonctions, il peut exercer des fonctions d'ordre simplement administratif ». L'impact de cet arrêt, notamment en ce qui a trait à l'assujettissement du Conseil à différentes lois d'application générale, fera l'objet d'une attention particulière par le Conseil durant le prochain exercice.

¹  Si vous désirez en savoir davantage sur les activités du Conseil vous pouvez obtenir un exemplaire du rapport (70 pages) en communiquant avec le secrétariat du Conseil de la magistrature du Québec aux numéros suivants: téléphone (418) 644-2196; télécopieur (418) 528-1581.

 

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