Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Droit criminel

Code criminel de poche 2001, Scarborough (Ontario), Carswell, 2000, 1322 pages.

L'édition 2001 du Code criminel de poche comprend le texte intégral du Code criminel du Canada en version française et le texte de 15 autres lois connexes, dont la Loi sur les armes à feu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur l'extradition ([1985] et [1999]), la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Charte canadienne des droits et libertés. Il inclut aussi les règles de pratique de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), de la Cour supérieure (Chambre criminelle) et de la Cour d'appel (en matière criminelle).

L'édition 2001 incorpore toutes les modifications récentes au Code criminel et aux lois connexes, à jour au 1^er juillet 2000. Elle comprend un index analytique très exhaustif s'étendant sur 85 pages, une table des matières sommaire et une table des matières intégrale de quelque 70 pages. Cette édition inclut notamment des développements législatifs importants tels que le Projet de loi C-202, la Loi modifiant le Code criminel (fuite) (L.C. 2000, ch. 2) entrée en vigueur à sa sanction le 30 mars 2000; le Projet de loi C-3, la Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (L.C. 1998, ch. 37, art. 15 à 24 modifiant le Code criminel et art. 25 modifiant la Loi sur le casier judiciaire) entrée en vigueur le 30 juin 2000; et la Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel (L.C. 1998, c.7) entrée en vigueur le 1^er mai 2000.

En outre, et aux fins de les distinguer de la législation en vigueur, les modifications conditionnelles et celles non encore en vigueur (de même que les dates prévues d'entrée en vigueur connues à la date de publication) apparaissent dans des zones ombrées.

Code civil du Québec

Code civil du Québec Édition critique - Civil Code of Quebec A Critical Edition, 2000-2001, 8^e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 1 706 pages.

Cette huitième édition, en format de poche à couverture flexible rouge plastifiée, rassemble le texte du Code civil, les règlements relatifs à celui-ci ainsi que des lois connexes. Elle est à jour au 15 juin 2000 et se présente cette année sous forme d'édition critique. Cherchant à poursuivre l'œuvre proposée par M^e Paul-André Crépeau, cette édition est destinée à évaluer la qualité et la concordance des textes anglais et français du droit commun du Québec, écrivent les professeurs Jean-Maurice Brisson et Nicholas Kasirer en avant-propos. Ainsi, dans cette nouvelle édition, les divergences entre les deux textes et les impropriétés de termes ont été mises en évidence à chaque fois qu'elles pouvaient être perçues comme étant de conséquence au plan juridique, alors que celles, plus nombreuses, qui n'étaient que source d'agacement ont été simplement passées sous silence. Le travail critique présenté dans cette édition a été accompli à partir d'une certaine idée de la codification, suivant laquelle l'édification d'un code doit en révéler l'« harmonie interne », pour reprendre le mot d'un juriste éminent, écrivent Mes Brisson et Kasirer, et notamment à travers la constance du langage: « l'emploi répétitif des mêmes notions et des mêmes formules (...) repose sur le postulat d'une discipline linguistique: celle qui décide, au sein d'un même code, de placer toujours la même charge intellectuelle sur le même support, le même signifié sous le même signifiant » (G. Cornu).

Les trames grises indiquent les dispositions non en vigueur. L'ouvrage contient les textes du Code civil et des dispositions transitoires, ainsi qu'un index et un index analytique pour chacun, et des tables de concordance. Il comprend les textes réglementaires relatifs au Code civil (p.ex., Règlement provisoire sur le registre foncier, Règles sur la célébration du mariage, Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers), incluant certains tarifs (p.ex., Tarif des droits relatifs aux actes de l'état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe). L'ouvrage comprend enfin les textes ou des extraits de texte de 15 lois québécoises ou canadiennes connexes (p.ex., Loi d'interprétation, Loi sur la Régie du logement, Loi sur les lettres de change, Loi sur les banques, Loi sur le mariage, Loi sur l'intérêt).

Minorités et droit international

Marie-Hélène Giroux, La protection des minorités en droit international: Hongrie et Roumanie, une étude de cas, Montréal, Éditions Thémis, 2000, 252 pages.

Présenté à l'origine comme thèse de maîtrise de l'auteure sous le titre Le pluralisme pour une protection effective des minorités, cet ouvrage a pour objectif de démontrer que le pluralisme juridique, politique et culturel permet une meilleure protection des droits des minorités dans un État et assure la cohésion sociale d'une société multiculturelle. Et pour y parvenir, M^e Marie-Hélène Giroux analyse la situation des minorités dans deux États : la Hongrie et la Roumanie. Son analyse porte d'une part sur l'influence des instruments internationaux en matière de protection des minorités, élaborés notamment par le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les Nations Unies, sur les lois nationales et sur la démocratisation au sein d'un État donné. D'autre part, elle cherche à démontrer comment les perspectives d'adhésion aux institutions européennes favorisent les droits des minorités. En somme, l'auteure prétend que le pluralisme peut être envisagé comme solution aux poussées nationalistes extrémistes et aux revendications sécessionnistes de groupes minoritaires. Dans son ouvrage, elle favorise une approche méthodologique axée sur l'analyse pluraliste et dialogique des droits roumains et hongrois et de leurs institutions politiques. L'approche pluraliste permet de mesurer le degré d'interaction entre les différents ordres juridiques et le degré d'autonomie juridique, politique et culturelle que ces États reconnaissent à leurs minorités. L'analyse dialogique sert quant à elle mesurer à quel point le droit étatique reconnaît ou intègre des valeurs ou des normes émanant d'un autre ordre juridique, qu'il soit régional, universel ou celui des minorités.

Après une introduction explicative élaborée, la matière de l'ouvrage est essentiellement réunie sous deux grands titres intitulés « La protection des minorités dans l'ordre régional et universel » et « Les perspectives d'adhésion aux institutions européennes favorisent les droits des minorités: Hongrie et Roumanie, une étude de cas ». Ce dernier titre propose une analyse de droit comparé entre les droits hongrois et roumain. L'auteure insiste sur les droits reconnus aux minorités dans ces ordres juridiques et tente entre autres d'établir dans quelle mesure le droit à l'autonomie est reconnu pour les minorités. L'ouvrage se termine sur une table de législation (documentation internationale et documentation nationale), une table de jurisprudence et une bibliographie d'une trentaine de pages.

Documents électroniques

Éric Dunberry, La preuve et l'archivage des documents électroniques, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 148 pages.

Cet ouvrage est destiné aux juristes, aux gens d'affaires et à toute autre personne désirant mieux comprendre et gérer les risques liés à l'utilisation, à l'archivage et à la preuve de documents électroniques aux fins du commerce électronique. En effet, bien qu'Internet soit un outil d'échange révolutionnaire et un lieu de commerce devenu incontournable, il constitue néanmoins un environnement à risque en raison notamment des incertitudes de ce domaine de droit naissant du cyberespace. Dématérialisé, transnational, en proie à la concurrence des juridictions et aux conflits de lois, de préciser l'auteur, Internet exige de l'entreprise moderne qu'elle se dote d'outils efficaces de gestion des risques juridiques du commerce électronique. M^e Éric Dunberry discute donc des caractéristiques de tels outils et propose aux entreprises et à leurs conseillers juridiques une solution concrète par la négociation d'ententes contractuelles adaptées à leurs besoins commerciaux. Il pose entre autres l'hypothèse et tente de démontrer que la mise en œuvre d'une convention relative à la preuve et à la conservation de documents électroniques constitue un outil efficace de gestion des risques juridiques liés aux documents électroniques. Il utilise comme toile de fond les échanges commerciaux réalisés sur Internet entre partenaires intégrés œuvrant en amont des consommateurs et, dans ce cadre particulier, traite de l'environnement juridique, de l'architecture, du contenu et de la mise en œuvre d'une convention adaptée.

L'ouvrage se divise en deux parties. La première analyse, intitulée « La raison d'être de la convention relative à la preuve et à l'archivage de documents électroniques d'entreprise », traite du commerce électronique et de ses risques propres, du document électronique et de ses attributs distinctifs, de même que de la finalité de l'archivage. La seconde partie porte sur « L'élaboration de la convention relative à la preuve et à l'archivage de documents électroniques d'entreprise ». Dans cette partie, l'auteur identifie les principes directeurs et les balises contenus dans des régimes normatifs canadiens et internationaux en matière de commerce électronique afin de guider les parties contractantes. Il estime entre autres que l'architecture de la convention entre les parties doit se fonder sur l'établissement d'équivalences fonctionnelles entre un monde avec support papier, et son droit positif, et un monde virtuel, et ses incertitudes juridiques. Ce qui requiert la création et le maintien, aux plans technologique, contractuel et opérationnel, d'un environnement garantissant la fiabilité des documents électroniques tout au long de leur cycle de vie. L'ouvrage se termine sur une table de la jurisprudence et une bibliographie.

Propriété intellectuelle

Collectif, Les Cahiers de propriété intellectuelle, vol. 13, no 1, octobre 2000, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 1 254.

Pour ce début de 13^e année de publication, les Cahiers de propriété intellectuelle reviennent à un contenu plus diversifié. Le présent numéro compte sept articles. Et pour remédier au manque d'espace dans le volume 12 (qui comptait 1 015 pages), les deux premiers articles complètent le volet Brevets et sciences de la vie du numéro précédent. Le premier est signé par M^e Élisabeth Berthet-Maillols (professeure et avocate au Barreau de Paris) et porte sur « Les génériques en Europe »; le deuxième s'intitule « L'homologation administrative d'un nouveau médicament commercialisé au Canada et l'octroi d'un avis de conformité » et est signé par M^e Michel Cotnoir (avocat et pharmacien, Poitiers, France). Les cinq articles suivants se présentent comme suit: « L'évolution des droits voisins et le réalisateur de son: (re)définition d'un statut juridique » (Rémy Khouzam); « La gestion collective à l'heure d'Internet » (M^e Bertrand Salvas, notaire); « Performances d'antan et voyage dans le temps du droit exclusif des artistes-interprètes » (Paolo Spada, Rome); « La Loi du 31 août 1998 concernant la protection des bases de données » (M^e Alain Strowel, Bruxelles); et « Une perspective sur les marques de commerce tridimensionnelles » (M^e Annie Robitaille). Deux comptes rendus complètent le numéro: « Droits intellectuels et concurrence déloyale » (Catherine Bergeron) et « Le contrat de commande en droit d'auteur français » (Marie-Ève Côté). La rédaction des Cahiers de propriété intellectuelle rappelle que le site Internet de cette publication peut être consulté au <www.robic.ca/cpi>.

 

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