Numéro spécial de la Revue québécoise de droit international

Cinquantenaire de la CEDH

Jean Breton

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Quelque 250 personnes ­ dont plusieurs juges, avocats, professeurs de droit et étudiants ­ assistaient récemment à une table ronde marquant le lancement d'un numéro spécial de la Revue québécoise de droit international (RQDI) consacré au cinquantenaire de la Convention européenne des droits de l'Homme. Tenu à la salle du tribunal-école de la Faculté de droit de l'Université McGill, cet événement d'envergure internationale a été organisé sous le patronage de Walter Schwimmer, secrétaire général du Conseil de l'Europe, et parrainé par Louise Beaudoin, ministre des Relations internationales du Québec et Paul Bégin, ministre de la Justice du Québec.

Robert Badinter était parmi les conférenciers invités lors du lancement du numéro spécial de la RQDI

Quatre conférenciers prestigieux ont pris la parole au cours de la rencontre: Robert Badinter, sénateur français, ancien président du Conseil constitutionnel et ancien ministre de la Justice de France, Andrew Drzemczewski, représentant officiel et chef du Service du monitoring du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Catherine Lalumière, député au Parlement européen et ancien secrétaire général du Conseil de l'Europe et, finalement, Beverly McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada.

C'est Peter Leuprecht, doyen de la Faculté de droit de l'Université McGill, qui a présidé cette table ronde dont il connaissait le sujet à fond. En effet, M. Leuprecht a siégé au Conseil de l'Europe entre 1961 et 1997 et a été directeur des droits de l'Homme au sein de cette institution de 1980 à 1993. Il a aussi fait partie d'un comité de quatre sages chargé de préparer un agenda des droits de l'Homme pour l'Union européenne.

Actualité de la CEDH

D'entrée de jeu, M. Drzemczewski a souligné l'actualité de la Déclaration européenne des droits de l'Homme (CEDH), qu'il a décrit comme le « joyau du Conseil de l'Europe », dans une Europe où la démocratie demeure encore fragile. Statistiques à l'appui, il a fait état du rôle grandissant de la Cour européenne des droits de l'Homme, laquelle reçoit quelque 750 lettres et 130 appels téléphoniques internationaux quotidiennement. La hausse continue des requêtes enregistrées (10 486 pour l'année 2000 seulement) en dit long aussi sur les attentes créées par cette cour. Par ailleurs, M. Drzemczewski a constaté avec satisfaction que la CEDH est devenue une source importante d'inspiration pour les législateurs des pays qui y ont adhéré.

Pour Madame Lalumière, le 50^e anniversaire de la CEDH attire l'attention sur un texte toujours vivant. Elle en a donné pour preuve l'importance que la Convention responsable de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lui a accordé au cours de ses travaux. « En permanence et sur tous les points concernant les droits civils et politiques, les membres de la Convention ont eu le souci de s'inspirer très étroitement de la CEDH. De plus, dans ses art. 52, 53 et 54, la Charte prévoit explicitement les modes d'articulation entre elle et la CEDH. »

Madame Lalumière reconnaît toutefois qu'il demeure des inconnus. Alors que la CEDH a une réelle force juridique qui lie les États, la Charte n'a aujourd'hui que la force d'une proclamation politique. On ignore qu'elle sera la portée réelle de ce nouveau texte. Par ailleurs, on ne sait pas exactement comment s'articuleront les jurisprudences de la Cour de justice de Luxembourg et de la Cour de justice de Strasbourg. « En définitive, conclut-elle, l'existence de ce nouveau texte consacré aux droits de l'Homme peut avoir des effets contradictoires sur la CEDH. D'un côté, elle peut renforcer sa portée en réaffirmant fortement les droits qu'elle avait reconnus dès 1950. D'un autre côté, elle pourrait ­ si la sagesse des hommes n'était pas au rendez-vous ­ brouiller le paysage européen en matière de droits de l'Homme. »

Après avoir souligné les grandes qualités de la CEDH, dont son avance par rapport à la réalité juridique des pays membres et son universalité, Catherine Lalumière a rappelé que la Convention s'adresse aux États, tout en précisant que les États sont aussi l'expression de la volonté des peuples. « Si les États sont défaillants, c'est souvent que les peuples sont défaillants », a-t-elle constaté. En conclusion, elle a exprimé le souhait que les étudiants puissent reprendre le flambeau et poursuivre le combat permanent et difficile que représente la défense des droits de l'Homme.

La révolution des droits de l'Homme

Selon Robert Badinter, la CEDH représente la révolution judiciaire la plus intéressante et la plus importante qui soit survenue sur le continent européen après la Seconde Guerre mondiale. « Ce qui est à l'origine de cette révolution, a-t-il expliqué, c'est le mécanisme dont je crois qu'au départ les auteurs n'avaient pas perçu toute la portée et qui allait transformer radicalement la situation des droits de l'Homme en Europe. » Ainsi, on est passé du stage simple d'une proclamation philosophique à la conception de catégories juridiques qui sont susceptibles de garanties juridictionnelles supranationales. « Grâce à la CEDH, et surtout grâce au mécanisme supranational en jeu, on a vu naître un droit européen des droits de l'Homme, commun à des États tous souverains et fort orgueilleux pour certains de leur souveraineté. »

L'ancien ministre de la Justice de France a d'ailleurs rappelé que la résistance a été forte dans le grand pays, historiquement attaché aux droits de l'Homme sur le plan national. « Disons-le très franchement, cela a été douloureux pour les institutions françaises de mettre le genoux en terre devant la Cour européenne des droits de l'Homme ».

En conclusion, après avoir reconnu l'immense succès de la CEDH, Monsieur Badinter a évoqué deux risques qui se profilent à l'horizon. Tout d'abord un risque de débordement de la Cour européenne des droits de l'Homme. Submergée par les demandes, la Cour pourrait en venir à rendre ses décisions dans une délai inacceptable au regard de sa jurisprudence. L'autre risque est celui du découplage de l'Europe des droits de l'Homme. Pour Monsieur Badinter, la menace ne peut être sous-estimée de voir les États de l'Europe où le respect des droits fondamentaux est le moins bien assuré (ceux d'Europe orientale et des Balkans), être aussi ceux où les procédures seront les plus difficiles à instruire et à juger.

La globalisation judiciaire

Finalement, Madame McLachlin a témoigné du phénomène de globalisation judiciaire dans lequel s'inscrit l'influence de la CEDH au-delà des frontières de l'Europe. « The Supreme Court has undergone a journey toward globalization of the law », a-t-elle déclaré, soulignant que cette globalisation est particulièrement évidente dans le domaine des droits de l'Homme.

Selon la juge en chef du Canada, la CEDH a eu une influence considérable sur le monde juridique en général et sur celui du Canada en particulier. Elle a illustré son propos en citant plusieurs causes dans lesquelles la Cour suprême s'est inspirée de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour rendre sa décision.

Remerciements

La table ronde a été suivie d'une réception offerte par le maire de Montréal, Pierre Bourque, à l'Atrium de la Faculté de droit. François Crépeau, directeur de la RQDI, a profité de l'occasion pour remercier les personnes et les institutions qui ont rendu possibles la publication du numéro spécial de la revue et la tenue de la table ronde. Ses remerciements ont été ponctués de brèves allocutions du représentant du maire de Montréal, Luc Larivée, du bâtonnier du Québec, M^e Ronald Montcalm, de l'ambassadeur de France au Canada, Denis Bauchard, du représentant du ministre de la Justice du Québec, M^e Claude Filion et, finalement, de M^e Olivier Delas, chargé de cours en droit international et droit européen à l'Université du Québec à Montréal.

RQDI, volume 13.1 2000

Réalisé sous la direction du doyen Peter Leuprecht et de M^e Olivier Delas, le numéro spécial de la Revue québécoise de droit international sur le 50^e anniversaire de la CEDH (Volume 13.1 2000, 373 pages) regroupe les textes de 13 auteurs, professeurs de droit international pour la plupart. On y trouve notamment les articles de deux des conférenciers invités à la table ronde du 26 mars dernier: Monsieur Badinter (Unité ou pluralisme, à propos de la garantie des droits de l'Homme en Europe) et Madame Lalumière (La Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'Homme).

Fondée en 1984 par Jacques-Yvan Morin, la RQDI est publiée sous la responsabilité de la Société québécoise de droit international. Dirigée depuis 1996 par François Crépeau, professeur à l'UQAM, la revue s'est dotée d'un comité de rédaction composé d'étudiants en droit de l'UQAM, de l'Université McGill et de l'Université de Montréal.

 

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