Besoins spéciaux I

Alain-Robert Nadeau, avocat*

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Le 21 mars dernier, la Cour suprême des États-Unis rendait une décision d'une importance colossale en ce qui a trait au pouvoir de l'État de s'immiscer subrepticement dans la vie privée des particuliers. Il s'agit de l'arrêt Ferguson c. Charleston (Ville). La question constitutionnelle soulevée était celle de savoir si un hôpital auquel s'applique le Bill of Rights violait ou non le droit constitutionnel au respect de la vie privée des femmes enceintes lorsqu'il exigeait que celles-ci se soumettent à des tests de dépistage de drogues, et dans le cas où les résultats s'avéraient positifs, refilait subrepticement les résultats obtenus à la police.

Cette affaire soulevait deux questions :d'une part, le droit à l'autonomie personnelle sur lequel le droit à l'avortement a été fondé dans le célèbre arrêt Roe c. Wade (1973); d'autre part, la question de savoir si l'immixtion de l'État dans la vie privée des particuliers, en l'occurrence le fait que l'hôpital procède à un test d'urine aux fins de dépister des traces de cocaïne dans les échantillons de substances sanguines des femmes enceintes aux fins de porter des accusations criminelles pouvait raisonnablement s'appuyer sur un barème de raisonnabilité différent.

Dans le Journal du Barreau du 1^er mai 2000 (volume 32, numéro 8, page 10), au moment où la Cour suprême des États-Unis avait accordé la demande pour permission d'appeler (pour utiliser un canadianisme), nous avons traité de la première question. Dans cette chronique, j'affirmais, pour l'essentiel, ce qui suit : « L'importance de Roe c. Wade (1973) n'est pas tant qu'il permet aux femmes enceintes de se faire avorter que le fait qu'il consacre le droit à l'autonomie personnelle, c'est-à-dire qu'il permet aux individus de prendre les décisions intrinsèquement personnelles qui les concernent ». Aujourd'hui, il me faut traiter de la seconde question soulevée par cette affaire. Mais avant, il m'apparaît utile de se rappeler les faits.

Du groupe de travail à l'établissement de la politique

À l'automne 1988, des membres du personnel professionnel du Medical University of South Carolina (MUSC), préoccupés par la croissance fulgurante de consommation de cocaïne par les femmes enceintes suivies au MUSC, décidèrent de soumettre certaines patientes enceintes à des analyses d'urine. Dans le cas où les résultats s'avéraient positifs, la patiente examinée était alors référée à un programme d'aide visant à lutter contre la toxicomanie. Mais devant l'insuccès de ce programme « volontaire », les professionnels de la santé et les autorités du MUSC décidèrent de développer un programme « concret » pour lutter contre ce fléau.

Ainsi, l'été suivant, des représentants du MUSC, du programme d'aide aux toxicomanes, des services sociaux et des policiers se sont regroupés afin de former un groupe de travail spécial (task force) en vue de trouver des solutions concrètes à ce phénomène. La solution concrète à laquelle ils sont parvenus est la rédaction d'un document de 12 pages intitulé POLICY M-7 Management of Drug Abuse During Pregnancy. Cette politique comportait plusieurs éléments, allant de l'identification (c'est-à-dire l'établissement d'un profil de femmes susceptibles d'être testées), en passant par le test lui-même et la préservation des éléments de preuve, à l'intervention policière.

Ce qu'il faut retenir, c'est le fait que l'ensemble de cette politique reposait essentiellement sur la coercition, la menace policière et les poursuites en justice. À titre d'illustration, la politique prévoyait que les femmes enceintes testées positives dont le fœtus était âgé de moins de 27 semaines était automatiquement poursuivies pour possession simple de drogues illicites alors que celles dont le fœtus était âgé de plus de 28 semaines étaient accusées de possession et... de distribution de drogues illicites à une personne âgée de moins de 18 ans! Dans le cas où le magistrat appelé à juger de cette affaire ne faisait pas preuve de la même créativité juridique, la politique prévoyait une accusation subsidiaire de négligence faite à un enfant. Mais, comme le souligne si justement le juge Stevens lequel est, avec la juge Ginsburg, l'un de mes juges préférés qui siège actuellement à la Cour suprême des États-Unis, il est étonnant de constater qu'il n'y a rien dans la politique qui prévoit les soins à apporter à l'enfant.

Dix femmes soumises à l'arbitraire contestent

Ayant été l'objet de ces tests subreptices, 10 femmes ayant subi des soins obstétriques au MUSC ont contesté la constitutionnalité de cette pratique ainsi que de la politique sur laquelle elle était fondée. Les autorités publiques prétendaient que cette pratique était parfaitement légale et constitutionnelle pour deux raisons: d'abord, en se soumettant à des tests d'urine, les femmes savaient tacitement et implicitement que ceux-ci étaient susceptibles de faire l'objet d'examens aux fins de dépister des drogues illicites. Bref, il y avait consentement. Ensuite, dans la mesure où le juge n'était pas convaincu qu'il y avait consentement, ce n'était pas grave puisque l'immixtion et cela même en l'absence de consentement s'appuyait sur le critère des besoins spéciaux de l'État (special needs interests). Croyez-vous que cette norme a été retenue par la majorité de la Cour suprême? C'est ce que nous verrons dans notre prochaine chronique!

* Alain-Robert Nadeau est avocat et docteur en droit constitutionnel.

 

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