Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Preuve pénale

Patrick G. Amyot, La divulgation préalable au procès des éléments de preuve et des moyens de défense de l'accusé en droit pénal canadien, Collection Minerve, dir. Jean-Louis Baudouin, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 245 pages.

Cet ouvrage, dont la qualité a été confirmée par l'attribution du Prix 1999 de la Collection Minerve dirigée par l'honorable Jean-Louis Baudouin, soulève la question controversée de savoir si la défense devrait être soumise à une obligation de divulguer sa preuve avant le procès. Ce qui revient en fait, écrit la professeure Anne-Marie Boisvert en préface, à poser la question plus large des fondements de notre système de procédure pénale. Quelle est, par exemple, la place occupée par la recherche de la vérité dans notre système? Et comment cet objectif s'articule-t-il avec le principe interdisant l'auto-incrimination? Voici quelques-unes des questions de fond auxquelles l'auteur s'attaque. Une tâche rendue compliquée par la jurisprudence de la Cour suprême qui n'est pas toujours facile à apprécier, laissant en cela sans réponse la question de la divulgation réciproque. Patrick G. Amyot propose une recherche en deux volets principaux. Il se demande en premier lieu si l'obligation de divulgation à laquelle pourrait être assujettie la partie défenderesse est compatible avec la procédure criminelle canadienne. Et, en second lieu, s'il est opportun de contraindre la partie défenderesse à divulguer ses éléments de preuve et son moyen de défense préalablement à la tenue du procès.

L'ouvrage est divisé en quatre parties. La première trace les contours de l'obligation de divulgation à la lumière de l'expérience étrangère et des arguments à l'appui de la divulgation réciproque, ainsi que le contenu de divers paramètres (moment et objet de la divulgation, sanction en cas de non-respect). La deuxième partie analyse le régime contradictoire en rapport avec l'obligation de divulgation (recherche de la vérité, dialectique, critiques: dissimulation d'informations, mécanique sans valeur, etc.). La troisième partie est consacrée à la divulgation réciproque, à la recherche de la vérité et aux rôles du suspect et de l'accusé dans le système canadien de la procédure criminelle (en common law et depuis l'avènement de la Charte canadienne). La dernière partie se penche sur la recherche de la vérité à la lumière du principe interdisant l'auto-incrimination forcée. L'auteur y analyse par exemple les justifications du droit au silence (les protections contre les déclarations de culpabilité erronées, les choix cruels et les abus de pouvoir, et la protection de la vie privée, la mise en œuvre de la Rule of law, etc.) et les difficultés engendrées par la prédominance du principe interdisant l'auto-incrimination. Au terme de son étude, l'auteur estime que, dans la mise en œuvre de la répression, les pouvoirs de la société sont à la fois considérables et trop limités. C'est pourquoi il propose une façon quelque peu différente de concevoir la procédure criminelle.

Pouvoir judiciaire

Luc Huppé, Le régime juridique du pouvoir judiciaire, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 246 pages.

Les juges en arrivent quelques fois à se tromper, écrit Louis-Philippe de Grandpré en préface. « Tous les plaideurs ont perdu des causes qu'ils auraient dû gagner et ont gagné des causes qu'ils auraient dû perdre », ajoute-t-il. Devant ce tableau, comment se peut-il que le pouvoir judiciaire, bon an, mal an, soit respecté par tous? M^e Luc Huppé tente de répondre à la question dans cet ouvrage, et soutient entre autres que le pouvoir judiciaire, comme tout pouvoir humain, a parfois des ratés mais dans l'ensemble il est exercé par des magistrats compétents, honnêtes et dont le désir profond est d'administrer la justice au sens complet de l'expression. Et ces magistrats sont « encadrés » par un régime juridique dont l'auteur donne les caractéristiques. Ce faisant, il tente d'opérer la synthèse d'un sujet qui ne semble pas encore avoir été abordé dans une perspective globale. Et comme il le souligne, les lacunes de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du pouvoir judiciaire rendent plus laborieuse la définition du régime de droit qui encadre ce pouvoir. Mais par ailleurs, ces lacunes laissent aux tribunaux le soin de déterminer eux-mêmes la plus grande partie des caractéristiques du régime juridique auquel ils sont assujettis. Les membres des institutions judiciaires canadiennes ont d'ailleurs joué un rôle d'initiative dans l'adoption à l'unanimité, en juin 1983, d'une Déclaration universelle sur l'indépendance de la justice, rappelle l'auteur, lors de la Conférence mondiale sur l'indépendance de la justice tenue à Montréal. Bien que non contraignante, cette déclaration révèle de façon significative les préoccupations du pouvoir judiciaire quant à la nature du régime juridique qui devrait lui être applicable.

Le régime juridique du pouvoir judiciaire est divisé en deux parties, contenant chacune deux sous-parties. La première traite des assises du pouvoir judiciaire, en examinant d'abord la structure des institutions judiciaires (composantes fondamentales, création de tribunaux additionnels) et ensuite le statut juridique du pouvoir judiciaire (statut des tribunaux, séparation des pouvoirs, statut de la magistrature, caractéristiques de la fonction de juge, composantes individuelles de l'indépendance judiciaire). La seconde partie porte sur l'exercice du pouvoir judiciaire, en examinant en premier lieu le mode d'exercice du pouvoir judiciaire (méthode: processus judiciaire, décision judiciaire, portée des jugements) et ensuite les contraintes du pouvoir judiciaire (limites du pouvoir des tribunaux, droits constitutionnels des justiciables, déontologie judiciaire: ses fondements et sa portée). L'ouvrage inclut une table de la jurisprudence, une bibliographie générale, en sus des bibliographies terminant chaque sous-partie, et un index.

Pensions alimentaires

Jocelyn Verdon, Jean-Marie Fortin et Mireille Pélissier-Simard, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants - Barème québécois annoté - Aspects civils et fiscaux, Collection du Juriste, Brossard (Québec), Publications CCH, 2000, 313 pages.

Depuis le 1^er mai 1997 existent tant au fédéral qu'au provincial des lois, règlements et lignes directrices relatifs à la fixation des pensions alimentaires. Loin d'être le fait d'une génération spontanée, ces lois résultent des pressions en ce sens exercées par divers groupes sociaux pour protéger davantage les enfants et diminuer leur pauvreté croissante. Dans le présent guide, les auteurs analysent les éléments qui influencent le quantum de la pension alimentaire devant être payée par le parent non gardien. Ils ont pour ce faire passé en revue les décisions judiciaires pertinentes, permettant ainsi au lecteur de connaître les points de droit retenus par les tribunaux. La logique et la structure de cet ouvrage pratique suivent et respectent l'ordre du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, partie par partie (de la ligne 100 à la ligne 703, en incluant le bilan). Cette analyse permet de faire les choix appropriés au moment de compléter les formulaires relatifs à toute demande de pension alimentaire.

L'ouvrage comprend cinq chapitres et 6 annexes. Le premier chapitre introduit la matière en traçant un bref historique et en exposant les objectifs de la législation visée, tout en évaluant la place laissée à l'appréciation du tribunal. Le deuxième chapitre identifie les questions préliminaires, telles l'identification de la loi habilitante et des lignes directrices, l'applicabilité des règles nouvelles et l'existence ou non de changements permettant de modifier un jugement antérieur. Le troisième chapitre, le plus substantiel, est entièrement consacré au formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Le chapitre quatrième identifie les autres facteurs non indiqués au formulaire pouvant influencer la pension alimentaire. Le cinquième chapitre porte sur les avantages fiscaux reliés aux enfants. Les diverses annexes reproduisent entre autres la Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires, le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, les Bulletins d'interprétation de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada, les Bulletins d'interprétation de Revenu Québec et une liste de divers autres documents à consulter. L'ouvrage contient aussi une bibliographie.

Équité salariale

Marie-Thérèse Chicha, L'équité salariale - Mise en œuvre et enjeux, 2^e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 420 pages.

La Loi sur l'équité salariale a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine. Elle vise toutes les organisations de dix employés ou plus et son application repose sur une nouvelle vision du travail féminin et une adaptation des pratiques d'évaluation des emplois et de rémunération. Dans cette perspective, l'ouvrage offre, à l'instar de la première édition, une synthèse des connaissances en matière d'équité tout en les intégrant de façon systématique aux dispositions particulières de la Loi sur l'équité salariale. L'auteure explique les différentes étapes de la mise en œuvre de l'équité salariale soit: l'identification des catégories d'emplois à prédominance, l'élaboration et l'application des outils d'évaluation, la mesure et la correction des écarts salariaux entre catégories d'emplois équivalentes. Elle examine également les conditions de maintien et les impacts possibles de l'équité salariale sur les travailleuses et les organisations. Par rapport à l'édition antérieure, celle-ci propose une refonte majeure et une actualisation du contenu. Plusieurs chapitres ont été ajoutés, notamment au sujet des outils et de la démarche d'évaluation, de l'estimation des écarts salariaux ainsi que de la communication. L'application de ces étapes au sein de l'entreprise a été développée et des documents de la Commission de l'équité salariale du Québec ont été intégrés. Également, des résultats de recherche récentes et des jugements majeurs rendus depuis 1997 en la matière sont analysés.

L'ouvrage se présente en 13 chapitres traitant successivement de la discrimination salariale comme d'un problème de nature systémique; des deux modèles de lutte contre la discrimination salariale : le modèle traditionnel et le modèle proactif; du cadre général de la Loi sur l'équité salariale; des programmes et comités d'équité salariale dans une organisation; des catégories d'emplois à prédominance; des méthodes d'évaluation des catégories d'emploi; de la collecte de données relatives aux emplois : outils et démarche; de la détermination de la valeur des emplois; de l'estimation et de la correction des écarts de rémunération; des relativités salariales; du maintien et des impacts de l'équité salariale; des stratégies de communication dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme d'équité salariale; et de la Commission de l'équité salariale (recours et sanctions). L'ouvrage contient le texte de la Loi sur l'équité salariale, une bibliographie et un index analytique.

 

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