Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Régie de l'énergie

Pierre Théroux et André Turmel, Loi sur la Régie de l'énergie annotée, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 386 pages.

La réglementation de l'énergie est en pleine ébullition en Amérique du Nord. Le Québec ne fait pas exception, avec en outre son expertise vieille de plus de 60 ans dans ce domaine. Malgré cela, bien peu d'informations sont regroupées en cette matière. M^e Pierre Théroux et M^e André Turmel ont donc voulu combler cette carence avec cet ouvrage qui synthétise des dizaines d'années dans le domaine gazier et présente les derniers développements jurisprudentiels à l'égard de la réglementation de l'électricité au Québec. Il s'agit en fait d'une première loi annotée en régulation économique du domaine de l'énergie au Québec. On sait (peut-être) que la Loi sur la Régie de l'énergie a été modifiée de façon substantielle en juin 2000 par le projet de loi 116 intitulé Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives. Alors le présent ouvrage met l'accent sur ces dispositions nouvelles en permettant au lecteur de les repérer facilement dans des encadrés, mais tout en lui permettant aussi de consulter la version antérieure de la loi. Comme la Loi sur la Régie de l'énergie est susceptible d'intéresser des personnes de divers milieux (individus, collectivités, juristes, commerçants), l'ouvrage inclut des listes de références aux documents connexes ou accessoires, comme les décisions, décrets, principes réglementaires et lois diverses. À noter que depuis 1997 la plupart des décisions de la Régie de l'énergie sont publiées sur le site Internet de la Régie au .

L'ouvrage est divisé en quatre parties. La première offre l'historique de la régulation économique à travers les époques au Québec. La deuxième contient le texte annoté de la Loi sur la Régie de l'énergie alors que la troisième partie contient les textes de quatre règlements d'application, eux aussi annotés (par exemple, Règlement sur la procédure de la Régie de l'énergie, Règlement sur les droits payables à la Régie de l'énergie et Règlement sur la redevance payable à la Régie de l'énergie). La dernière partie incorpore des extraits de lois connexes, comme par exemple la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur l'Agence d'efficacité énergétique, la Loi sur Hydro-Québec, la Loi sur les commissions d'enquêtes et la Loi sur l'administration publique. Une première Annexe reproduit certains tableaux et guides (par exemple, Tableau des principes réglementaires les plus couramment cités, Guide de paiement des frais des intervenants), et une seconde contient le texte du projet de loi 116. Un index analytique complète le tout. La Loi sur la Régie de l'énergie et les règlements d'application sont à jour au 16 juin 2000 tandis que la recherche jurisprudentielle s'arrête au 30 juin 2000. Les lois connexes pour leur part sont à jour au 14 décembre 1999. Les articles de loi non encore en vigueur apparaissent dans des trames ombrées.

Chroniques du Palais...

Jeannine Lalonde, Chroniques du Palais, Laval, Éditions Le grand fleuve, 2000, 175 pages.

Un monstre noir, friand d'écorchés vifs, monte la garde à trente mètres de ma fenêtre. Gueule grande ouverte, rue Saint-Antoine. Regard borgne, boulevard Saint-Laurent. Ouverture hypocrite, rue Notre-Dame. Subterfuge, Allée des huissiers. Il pompe l'énergie à la ronde. [...] Mon monstre se nomme Palais de justice de Montréal. » Et encore « Mon rôle me commande de suivre les phrases, le rythme aussi. Le rythme de l'avocat qui tourmente et celui du déposant qui manœuvre pour éviter les pièges. La tension ambiante et les échéances serrées me bousculent. Travail technique. Je n'ai pas à prendre parti. Mon point de vue ne compte pas. »

Aura-t-on compris qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage juridique? Il s'agit en fait d'un recueil de chroniques dans lequel l'auteure, revêtant la peau d'une sténographe officielle, se remémore de manière fort habile, poétique et humoristique les (més)aventures des personnages qui déambulent dans son monstre, justiciables, avocats, huissiers, juges, pendant qu'elle fabrique ses procès-verbaux... Comme elle l'annonce d'entrée de jeu, elle « prend le risque de déraper en séquences 'hors dossier' inutiles aux débats judiciaires », mais pour le plus grand plaisir des lecteurs... Un style original, des propos mordants, des histoires amusantes, tristes ou déconcertantes, des apartés sur la vie, le travail, les loisirs, les oiseaux, donnent un cachet particulier à ce recueil.

Une perspective en dehors des règles juridiques, un recul permettant de mieux voir certaines incongruités... Regard incisif parfois (non, souvent) sur les personnages et les procédures du Palais. En voici un exemple : « Il y a des jours où j'ai pitié des grands savants. Dans les dossiers judiciaires, on a recours aux sommités dans les domaines pointus, à titre d'experts. Leur opinion appuie les allégations de la partie qui requiert leurs services. L'expert témoigne depuis deux jours dans cette cause à propos d'un brevet d'implant cochléaire présumément copié. Il n'a pas encore digéré le décalage horaire Melbourne-Montréal. Il n'a pas l'habitude des contre-interrogatoires serrés, qui ressemblent plus à un match de boxe qu'à un échange cordial d'académiciens... [...] Il fait de son mieux dans la boîte aux témoins, vulnérable aux attaques sournoises de la partie adverse, qui ne s'en prive pas. À la question : 'Quelles sont vos conclusions et pouvez-vous émettre une hypothèse à supposer que les condensateurs de couplage de l'implant n'ont pas récupéré les erreurs de programmation et que la stimulation par paire-site ne s'est pas faite séquentiellement ?', l'expert répond : 'Je conclus que je n'en peux plus, je demande grâce' et s'étend, épuisé, sur le tapis de la salle d'audience numéro 306 de la Cour fédérale du Canada à Montréal, vue sur le Vieux Port. Procès ajourné sine die. » *

Revue générale de droit

Collectif, Revue générale de droit, Université d'Ottawa, Faculté de droit, section de droit civil, 1999/2000, Volume 30, no 4, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 551-746.

Sous le thème Questions d'actualité en droit de la famille comparé, la Revue générale de droit offre dans ce numéro cinq articles et une chronique bibliographique. Cette dernière, intitulée La politique concordataire du Saint-Siège, est signée par Dominique Le Tourneau et porte sur un ouvrage de José T. Martin de Agar intitulé Raccolta di concordati (1950-1999) (Cité du Vatican, Libreria Editrice Vaticana, 2000, 895 p.). Le premier des articles de fond est signé par Mireille D.-Castelli et s'intitule Travail et respect de l'être humain: la responsabilité du droit. Considérant que l'être humain doit toujours être une fin en soi, et jamais un moyen utilisé à d'autres fins, l'auteure souligne que le travail doit être fait pour l'homme et non l'homme pour le travail. Et si diverses solutions sont envisageables, la seule diminution généralisée de la semaine de travail, bien que souhaitable, ne constitue pas la solution adéquate puisqu'elle ne solutionne pas l'inadaptabilité du monde du travail aux besoins personnels. Et dans la mesure où plusieurs des facteurs s'opposant au libre choix du temps travaillé découlent, directement ou indirectement, du droit, l'auteure croit qu'il est possible de corriger cet état de fait en modifiant un certain nombre de règles. Les quatre articles suivants se présentent comme il suit : Marriage, the Law, and Samesex Unions (Christopher B. Gray); La situation de l'enfant à naître en droit français : entre pile et face (François Diesse); Family Conflict Management and Family Dispute Resolution on Marriage Breakdown and Divorce : Diverse Options (Julien D. Payne); Loi sur les biens matrimoniaux : restrictive à juste titre ou démesurément étroite? Un examen de la loi avec un coup d'œil de biais à la décision M. c. H. (Christine Davies). Dans ce dernier article, après s'être demandée s'il est justifié de restreindre le partage des biens matrimoniaux aux époux seulement, l'auteure croit qu'il est justifiable de le faire. Elle analyse entre autres une décision de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse qui s'est prononcée à l'effet contraire.

Administration de la preuve

Léo Ducharme, L'administration de la preuve, 3^e édition, Collection bleue, Série précis, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, Montréal, Wilson & Lafleur, 2001, 469 pages.

Depuis la parution, en 1995, de l'édition précédente, les interventions législatives dans le domaine de l'administration de la preuve ont été nombreuses, écrit l'auteur en avant-propos. Par exemple, l'introduction au Code de procédure civile, en 1996, de la procédure allégée (art. 481.1 à 481.17) a entraîné des modifications aux règles concernant la communication et la production des pièces. Ces modifications font l'objet de commentaires dans la présente mise à jour. Par ailleurs, cette édition a permis dans le traitement des règles en question de cibler principalement le régime issu de la Loi modifiant le Code de procédure civile (L.Q. 1994, C.28), sanctionnée en juin 1994 et entrée en vigueur en octobre 1995. L'auteur rend compte également du fait que, depuis 1995, l'interprétation des règles concernant l'administration de la preuve a donné lieu à une abondante jurisprudence. C'est ainsi que la présente édition, précise-t-il, comporte la référence à plus de 450 nouvelles décisions judiciaires.

Cet ouvrage bien connu du professeur Ducharme est divisé en trois grandes parties. La première traite des principes directeurs de l'administration de la preuve (neutralité du tribunal, caractère contradictoire de la preuve, caractère public de la justice civile et ses exceptions, droit des parties de transmettre au tribunal une information pleine et entière). La deuxième partie traite de la preuve au cours de l'enquête (règles de l'enquête, règles d'administration des différents procédés de preuve au cours de l'enquête). La troisième et dernière partie porte quant à elle sur les règles d'administration de la preuve hors de l'enquête (procédures de caractère exploratoire préalablement à l'enquête, procédures exceptionnelles d'administration de la preuve). L'ouvrage est parsemé de nombreuses listes bibliographiques sommaires à la fin de plusieurs sections. Il inclut une table de la jurisprudence, une table de la législation et un index alphabétique.

Administration du bien d'autrui

Madeleine Cantin Cumyn, L'administration du bien d'autrui, Collection Traité de droit civil, Centre de recherche en droit privé & comparé du Québec, Faculté de droit, Université McGill, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 2000, 467 pages.

Nul ne contestera que la gestion de biens pour autrui est devenue une activité dominante dans la société contemporaine. Elle occupe divers professionnels et touche une multitude de personnes, tant dans leurs relations personnelles ou familiales que dans leurs rapports d'affaires. Avec cet ouvrage intitulé L'administration du bien d'autrui, le professeur Cantin Cumyn publie le premier ouvrage qui expose les principes et les normes juridiques qui gouvernent l'activité, non seulement des tuteurs, curateurs et liquidateurs testamentaires, mais aussi des fiduciaires, des banquiers, des créanciers et liquidateurs, ainsi que des gestionnaires de régimes de retraite. On sait que l'administration du bien d'autrui s'inscrit dans le cadre de la réforme du Code civil du Québec qui a édicté un titre nouveau portant exclusivement sur cette matière. Et le présent ouvrage est un exposé à la fois théorique et pratique du droit régissant cette matière. Après s'être interrogée sur les raisons qui ont amené le législateur à procéder à cette codification, l'auteure s'attache à préciser les fondements et les concepts qui sous-tendent les règles de l'administration du bien d'autrui dans la tradition civiliste. L'analyse systématique de ces règles lui fournit ensuite l'occasion de mesurer l'étendue de leur application, qui est susceptible de toucher à presque tous les domaines du droit privé : droit des personnes physiques et morales, droit des successions, droit des biens, droit de la fiducie et droit des sûretés, notamment.

L'ouvrage est divisé en trois parties. Le premier titre, intitulé Émergence d'un droit de l'administration du bien d'autrui, retrace l'évolution du sujet. Comme le titre 7^e du livre quatrième du Code civil est le produit d'une longue évolution, un premier sous-titre recherche dans l'histoire du droit privé les antécédents de ce concept (I - L'administration du bien d'autrui dans une perspective historique) et un deuxième met en lumière les raisons qui ont motivé l'énoncé de règles sur l'administration du bien d'autrui dans le Code civil (II - Les justifications d'un énoncé de règles sur l'administration du bien d'autrui). Le deuxième titre, intitulé Éléments constitutifs de la qualité d'administrateur du bien d'autrui, comprend quant à lui trois sous-titres. Pour l'auteur, il faut chercher au-delà du Code les moyens de définir l'administration du bien d'autrui. C'est là une démarche indispensable puisque la qualité d'administrateur du bien d'autrui est contestée quant à certains administrateurs et par voie de conséquence, le caractère impératif ou supplétif des dispositions nouvelles. Ainsi l'analyse déductive de l'expression « administrateur du bien d'autrui " (I - Analyse de l'expression « administra-teur du bien d'autrui ») fait apparaître la notion sous-jacente de pouvoir juridique (II - Étude du concept de pouvoir juridique) et permet de trancher la controverse apparue dans la détermination des personnes ayant la qualité d'administrateur du bien d'autrui (III - Les administrateurs du bien d'autrui dans le Code et dans la législation). Le troisième et dernier titre de l'ouvrage présente pour sa part le Régime juridique de l'administration du bien d'autrui. Pour l'auteur, l'une des principales difficultés que pose cette codification nouvelle consiste à distinguer entre les règles ou principes selon leur généralité, soit les énoncés qui s'appliquent à tout pouvoir, ceux qui régissent les pouvoirs sur des biens et ceux qui ne jouent que dans certains cas particuliers d'administration. En outre, l'application de certains principes généraux est souvent modulée en fonction de circonstances particulières. Avec ces considérations à l'esprit, le titre troisième offre cinq sous-titres envisageant successivement les questions relatives au choix de l'administrateur (I), l'étendue et l'exercice des pouvoirs de l'administrateur (II et III), les sanctions en cas d'inexécution (IV) et les conséquences de la fin de l'administration (V). L'ouvrage contient enfin des tables très élaborées (pp. 341 à la fin), table analytique, bibliographie, table de la législation, table de la jurisprudence et index alphabétique.

 

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