Rectificatifs

Journal du Barreau

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Dans un article paru dans notre édition du 1er mai, en page 24 (Volume 33, numéro 8) il était écrit que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse « organise des sessions sur l'homophilie en milieu scolaire. Elle offre aussi de la formation dans des établissements de santé et chez les corps policiers. » Or, la Commission offre des sessions en milieu scolaire sur l'homophobie, visant à combattre les manifestations d'intolérance à l'égard des personnes homosexuelles. Par ailleurs, c'est le ministère de la Santé et des Services sociaux qui a mis sur pied le programme de formation pour les intervenants du milieu de la santé.

Contrairement à ce que nous écrivions dans un article paru en page 15 de notre édition du 15 avril (Volume 33, numéro 7) portant sur le mode de résolution des différends entre courtiers, l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) n'est pas un organisme à adhésion volontaire. Son existence provient de la Loi sur le courtage immobilier.

« L'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) a été constituée par l'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi sur le courtage immobilier¹ (la loi), explique M^e Claude Barsalou, directeur des Affaires juridiques et de la formation de l'ACAIQ, dans une lettre qu'il faisait parvenir au Journal du Barreau. Comme son nom l'indique, elle regroupe les titulaires d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier². En vertu de la loi, toute personne qui agit comme courtier ou agent ou qui en porte le titre a l'obligation d'être titulaire d'un certificat délivré par l'ACAIQ³. Par conséquent, cette dernière n'est pas un organisme privé et le fait d'y adhérer est obligatoire en vertu de la loi. L'ACAIQ est bien sûr régie en premier lieu par sa loi constitutive.

Par ailleurs, à l'instar des autres ordres professionnels, l'ACAIQ a pour principale mission d'assurer la protection du public par l'application des règles déontologiques et l'inspection professionnelle de ses membres en veillant à ce que leurs activités soient poursuivies conformément à la loi et aux règlements⁴_.⁵. De plus, un syndic et, s'il y a lieu, un ou plusieurs syndics adjoints doivent être nommés parmi les membres de l'ACAIQ⁶.

Enfin, au même titre que les ordres, l'ACAIQ s'est vue octroyé certains pouvoirs réglementaires⁷. C'est ainsi qu'elle a adopté, conformément à l'article 75 de la loi, le règlement intitulé Règles de déontologie de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec⁸. Par conséquent, ces règles constituant un règlement pris en application d'une loi ne font pas partie des règlements de la Fédération des chambres immobilières du Québec et ne sont pas
« d'ordre contractuel privé ».

¹  L.R.Q., c. C-73.1

²  Article 67 de la loi.

³  Article 3 et 15 de la loi.

⁴  Article 66 de la loi.

⁵  Articles 107 et 128 de la loi.

⁶  Article 119 de la loi.

⁷  Articles 74, 75 et 76 de la loi.

⁸  (1993) 125 G.O. 2, 9156

 

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