XIIe Conférence internationale et multidisciplinaire des gens de justice

Un thé au Sahel

Jacqueline Cardinal*

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Placée sous la présidence de M^e Suzanne Vadboncoeur, directrice de la recherche et de la législation au Barreau du Québec, la XII^e Conférence internationale et multidisciplinaire des gens de justice se tenait du 13 au 23 mars dernier à Hammamet, charmante petite ville balnéaire du Sahel tunisien. Les autorités tunisiennes avaient tenu à accueillir officiellement M^e Émile Colas, c.r., consul honoraire de la Tunisie à Montréal, de même que les participants à la XII^e Conférence en déléguant à Hammamet un important contingent de dignitaires dont le Procureur général de la Tunisie, M. Lejmi, le bâtonnier de Tunis, M^e Bouraoui Ben Abdelhafidh, le chef de cabinet du ministre de la Justice, M. Skander, et la présidente de la Cour d'appel de Nabeul, Rafiâ Ben Ezzeddine.

Dans son discours de bienvenue marquant le coup d'envoi de la conférence, le procureur général Lejmi a brossé un tableau complet et succinct du système judiciaire tunisien qui présente quatre caractères essentiels, soit l'indépendance, la transparence, la facilité d'accès à ses services et la généralité de la mise en œuvre du principe du double degré de juridiction. La justice tunisienne est rendue par un arsenal de juridictions composé d'une Cour de cassation, de 10 cours d'appel, de 23 tribunaux de première instance et de 83 tribunaux cantonaux. Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le premier magistrat du pays, à savoir le président de la République, le ministre de la Justice étant son vice-président. Il est composé de 33 membres, tous magistrats. Le corps judiciaire comprend 1351 magistrats dont 321 femmes, qui représentent environ 24 % de l'ensemble de l'effectif. Le procureur général, qui relève du ministre de la Justice, est un magistrat. Il est directeur des affaires pénales, judiciaires et notariales, et participe à l'étude des projets de loi. Il est membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Barreau tunisien

M^e Bouraoui Ben Abdelhafidh, bâtonnier de Tunisie, s'est également adressé aux participants pour leur souhaiter la bienvenue. M^e Kamel Balti, avocat près la Cour de cassation, a ensuite décrit brièvement le fonctionnement du Barreau tunisien dont les pionniers étaient venus de France en 1885. Six ans plus tard, soit en 1891, les autorités politiques conféraient une indépendance totale au Barreau. Aujourd'hui, le Conseil de l'Ordre régit les membres inscrits à son Tableau, soit 3 800 avocats, mène toute action disciplinaire et veille à la caisse de retraite des avocats. La structure est double, soit un bâtonnier national et un Conseil de l'ordre qui régit trois sections: Tunis, Sousse et Sfax. Le poste de bâtonnier est bénévole et son mandat de trois ans est renouvelable.

L'influence du droit américain

Le premier atelier de la Conférence portait sur l'influence du droit américain sur le règlement de litiges et les pratiques commerciales des avocats québécois de même que sur la notion de personne morale, telle qu'elle est maintenant définie par le nouveau Code civil. À partir d'exemples concrets tirés de son expérience récente, M^e Richard Ramsay, du cabinet Kronstrom Desjardins de Québec, a soutenu que le système judiciaire québécois devenait de plus en plus perméable aux façons de faire américaines, tant dans le règlement de litiges que dans les pratiques commerciales. Le procès par jury amène des abus en dommages punitifs et en procédures. Les « requêtes pour production », les interrogatoires et ré-interrogatoires peuvent prendre des dimensions « élastiques à outrance », selon son expression, car la notion de pertinence y est beaucoup plus large qu'au Québec. Par ailleurs, le recours à la médiation et le prononcé des décisions par appel téléphonique y sont de plus en plus fréquents et tendent à faire leur apparition au Québec. M^e Ramsay note par ailleurs deux irritants: l'adversaire est toujours une équipe d'avocats plutôt qu'un seul vis-à-vis, ce qui complique les rapports, et les opinions juridiques sont inévitablement assorties de nombreuses réserves dictées par la crainte de poursuites.

Poursuivant sur le même thème, M^e Charlaine Bouchard, professeure de droit à l'Université Laval et docteure en droit de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, a décrit le volet théorique du même phénomène en exposant comment la notion de personne morale englobe maintenant des réalités qui témoignent de l'influence de la mentalité américaine sur le législateur. Elle a cité en exemple une cause dans laquelle le propriétaire d'un chien réclamait pour ce dernier le droit d'accès à la terrasse d'un restaurant en invoquant la Déclaration universelle des droits de l'animal, adoptée récemment par l'UNESCO. M^e Bouchard, qui est notaire de formation, a rappelé que sous le Code civil du Bas-Canada, on pouvait mettre ses biens à l'abri en créant une personne morale (compagnie, société en nom collectif ou en commandite). En vertu du nouveau code, le patrimoine n'est plus uniquement rattaché à la personne et on peut former des cloisonnements patrimoniaux. Elle s'est montrée très critique d'une décision de la Cour d'appel rendue en 1996 (Ville de Québec c. Compagnie d'Immeubles Allard) où l'on a conclu, avec dissidence, que la société ne constitue pas une personne morale et que seules les personnes civiles et les corporations ont un patrimoine distinct. Depuis, déplore la professeure Bouchard, « la jurisprudence va dans tous les sens ». Pour ajouter à la confusion, dit-elle, l'article 299 C.c.q. dit substantiellement qu'il n'y a de personne morale que si le législateur le prévoit ou le mentionne. Or, l'article 2188 ne confère le titre de personne morale qu'aux sociétés par actions. Elle se demande comment il est possible qu'on semble nier la qualité et la capacité de personne morale aux nouvelles sociétés alors que pendant 96 ans, l'ancien code les reconnaissait.

À la fin de sa conférence, un magistrat tunisien du ministère de la Justice, M. Tahar, s'est permis d'ajouter qu'en vertu de l'article 4 du Code tunisien des sociétés commerciales, il est dit qu'« à l'exception des sociétés en participation, toute société commerciale donne naissance à une personne morale ».

Mondialisation et concurrence

Dans un autre atelier, M^e Alphonse Giard, avocat-conseil du cabinet Ogilvy Renault, a traité des défis que pose la mondialisation de la concurrence chez les grands bureaux d'avocats qui, pour survivre, doivent dorénavant consacrer plus d'efforts pour garder leurs meilleurs éléments et faire une gestion pro-active des connaissances, appelée, chez nos voisins du Sud, knowledge management (KM). Les leviers de la nouvelle compétitivité sont, selon M^e Giard, l'innovation en ressources humaines et la gestion des savoirs qui touchent à la fois la formation et l'évaluation des avocats de même que la gestion de banques de données. Le partage de l'expertise doit se faire d'une part entre les groupes d'avocats du même cabinet, de façon à briser les « silos » des groupes de pratiques par le recours à l'intranet et, d'autre part, vers des clients ciblés, avec qui on communiquera de façon suivie par l'extranet. Bref, les grands cabinets nationaux doivent adopter une approche d'affaires et s'assurer que l'expertise qu'ils offrent représente une valeur ajoutée par rapport à leurs concurrents. L'accent doit être mis sur l'innovation dans l'utilisation des ressources humaines et sur le recours imaginatif aux nouvelles technologies de communication de l'expertise juridique.

En réponse à cette présentation, M^e Émile Colas, en accord avec M^e Suzanne Vadboncoeur, s'est insurgé avec vigueur contre le « cyclone du mercantilisme déifié », qu'il a qualifié de folie à contrer par un retour aux valeurs par ailleurs toujours présentes dans les plus petits bureaux. M^e Colas a reproché aux grands cabinets de n'offrir aux justiciables que les « services de techniciens du droit et une mécanique juridique vidée du sens de la profession ». Le débat était lancé.

Au cours du même atelier, Marie-Claire Hélie, vice-présidente et conseillère en placement à la Financière Banque Nationale, a soutenu que la gestion du patrimoine est devenue une activité pluridisciplinaire où il ne suffit plus, pour en tirer profit, de connaître le monde de la finance. Il faut également être au fait des règles comptables et faire montre « d'inventivité fiscale ». Selon M^me Hélie, qui s'est classée en 1999 parmi les meilleurs conseillers en placement au Canada (ACCOVAM), « pour faciliter la transmission du patrimoine, la maîtrise du droit est essentielle ». Elle a donné entre autres comme exemple de mesures où la connaissance de la loi peut être d'une grande utilité au courtier, l'utilisation de la police d'assurance conjointe couvrant, à la mort du conjoint survivant, l'impôt à payer sur le capital. Constatant que l'augmentation de la richesse et la facilité d'accès aux marchés boursiers ont bouleversé les règles de la pratique du métier, M^me Hélie se réjouit qu'un resserrement du code de conduite des courtiers en valeurs mobilières ait été mis en place.

Diagnostic changeant...

Dans un autre ordre d'idées, le docteur Pierre Hélie, médecin-psychiatre et membre du Tribunal administratif du Québec, a attiré l'attention des juristes présents sur le fait que parfois les patients plus délinquants que réellement malades mentaux tombent sous la surveillance de la Commission d'examen. Il arrive qu'avec le passage du temps, un diagnostic psychiatrique, qu'on croyait certain, prenne une autre teinte. La plupart du temps, les « drogues de la rue » en sont responsables. Il a soutenu que l'encadrement par les conditions de mise en liberté, très utile pour les malades mentaux, n'a plus d'impact quand la maladie mentale s'estompe. Pour certains de ces rares cas, il y aurait avantage à ce qu'il existe un moyen pour que la « détention » ait un autre sens que celui d'« hospitalisation non volontaire ». Devrait-on les ramener dans la filière judiciaire?

Droit de la construction

Au cours du dernier atelier, M^e Jean A. Savard, associé principal chez Ogilvy Renault, a fait une revue fouillée de la jurisprudence de l'an 2000 en droit de la construction. Il a retenu 37 causes qui touchaient particulièrement les hypothèques légales, les cautionnements, les appels d'offre, les vices cachés, etc. Ses commentaires, parfois teintés d'humour, ont été fort appréciés des juges de la Cour supérieure Luc Lefebvre, Wilbrod Claude Décarie et Réjane L. Colas ainsi que des praticiens présents. Le président d'honneur de la XII^e Conférence, M^e Émile Colas, a tenu à saluer la rigueur et le professionnalisme de la présentation de M^e Savard, qu'il a qualifiée de remarquable.

Sabot de Denver

Fernand Beaudoin, homme d'affaires et inventeur, qui a mis au point un modèle particulièrement résistant de ce qu'il est convenu d'appeler le sabot de Denver, a suggéré des utilisations plus larges de cet outil. Il a expliqué par exemple en quoi le sabot, qui se vend aujourd'hui dans plusieurs pays, peut remplacer avantageusement les saisies de véhicules et alléger la tâche des policiers dans le cas, entre autres, de personnes appréhendées pour facultés affaiblies.

Le PAMBA

M^e Rolland Boudreau, a finalement décrit le Programme d'aide aux membres du Barreau (PAMBA), qui consiste à offrir des services aux avocats éprouvant des difficultés d'ordres psychologique, comportemental ou financier.

À la clôture de la conférence, M^e Suzanne Vadboncoeur a remercié les autorités tunisiennes, et particulièrement le ministre de la Justice pour la chaleur de leur accueil. Elle a également souligné la qualité des présentations et le travail des organisateurs, Gilles Boisvert, de Paquette et associés, huissiers de justice, et Louise Durand, de l'agence Club Voyages Outremont. Elle a convié les participants à la XIII^e Conférence internationale et multidisciplinaire des gens de justice... dont le lieu reste encore à déterminer.

* Jacqueline Cardinal est rédactrice en chef du bulletin Recherche @ HEC de l'École des Hautes études commerciales.

 

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