La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Un nouvel instrument juridique

Mélanie Raymond, avocate

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Un autre instrument de protection des droits de la personne a vu le jour sous le joug de l'Union européenne. Il s'agit de la Charte des droits fondamentaux sur les juridictions nationales à laquelle la Chaire Jean-Monnet en intégration européenne consacrait une journée de colloque, le 29 octobre dernier à Montréal. L'événement, qui devait initialement avoir lieu le 19 septembre dernier mais qui avait dû être remis en raison de la tourmente américaine, regroupait plusieurs intervenants, tant des milieux académique que judiciaire et politique, provenant des deux côtés de l'Atlantique. Tous étaient réunis afin de démystifier ce nouvel outil.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne¹, à ne pas confondre avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a pour champ d'application les institutions et organes de l'Union européenne, ainsi que les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51). En somme, il s'agit d'un nouvel instrument juridique mettant l'emphase sur cette institution en perpétuel développement que constitue l'Union européenne.

Ne possédant aucun caractère contraignant pour le moment, la Charte produit tout de même des effets concrets sur l'Union européenne actuelle. C'est à tout le moins ce qu'avançait Emmanuelle Bribosia, chercheure à l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles, invitée à discuter de l'impact de la Charte sur le juge national. Dans un arrêt du 30 novembre 2000, la Cour constitutionnelle espagnole utilisait une disposition de la Charte afin d'interpréter la législation de la constitution espagnole en matière de protection des données personnelles. « Les exemples ne sont pas encore nombreux mais on peut s'attendre à ce que des droits rassemblés dans un texte plutôt qu'une interprétation de ces derniers soient utilisés par les juges. »

La Charte, de dire M^me Bribosia, aura pour effet de renforcer la primauté du droit communautaire. Elle permettra de rassurer les États sur le respect, par l'organe communautaire, des droits fondamentaux tels qu'élaborés par la constitution nationale.

Pour Marc Fishbach, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, « il était temps que les décideurs européens se dotent de leur propre catalogue des droits fondamentaux. La Charte offre une plus grande visibilité et constitue une condition préalable à l'émergence d'une identité européenne chez le citoyen. Cette Charte ne semblait peut-être pas s'imposer juridiquement mais sa place politique allait de soi ».

D'ailleurs, les conférenciers ont exprimé un souci particulier pour l'intégration de la Charte avec les outils déjà existants, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour éviter des interprétations divergentes, les rédacteurs ont approché le tout de façon prudente. « On ne voulait pas réécrire la convention, de dire M. Fishbach, on n'invente pas à nouveau le droit à la vie. » Ainsi, la Convention s'insère plutôt comme un standard minimal dans l'application de la Charte. La Charte prenant appui sur la Convention, il ne peut y avoir de préjudice, simplement une protection plus étendue. Par exemple, l'article 9 de la Charte traite du droit de fonder une famille. L'article 12 de la Convention, quant à lui, traite du droit qu'ont un homme et une femme de se marier et de fonder une famille. La Charte permet donc le respect minimal du droit d'un homme et d'une femme de se marier en plus de reconnaître la protection, dans le cadre de l'Union européenne, des droits pour d'autres individus de fonder une famille assurés par les législations nationales. « La Charte a également le mérite d'assurer et de respecter l'universalité des droits de l'homme qui aurait été battue en brèche si elle avait été une alternative à la Convention au lieu d'un complément. »

Le langage des droits de la personne

Pour Nanette A.E.M. Neuwahl, nouvelle titulaire de la Chaire Jean-Monnet en intégration européenne, la Charte constitue un outil de « good governance ». Elle contribue à la visibilité des droits et elle a pour avantage d'être une liste de droits dont on devra tenir compte dans toute rédaction de la législation relative à l'Union européenne. Elle a pour avantage d'y introduire le langage des droits de la personne. Elle n'est pas seulement un nouvel énoncé des droits déjà existants mais elle est aussi créatrice de certains. Par exemple, on y reconnaît la liberté artistique et scientifique et on y précise les droits quant au clonage et à la vente d'organes humains. D'ailleurs, la Charte a le mérite d'intégrer les droits civils et politiques dans le même instrument que les droits de l'individu. « Cependant, il est dangereux de créer des attentes qui, si elles ne sont pas respectées, risquent de créer des effets néfastes. Toute la crédibilité de l'Union européenne pourrait en souffrir. » Il faudrait, entre autre, améliorer les possibilités d'accès à cet instrument par les individus.

Bref, dans ce colloque où l'on a maintes fois cité Hans Christian Krüger, conférencier en matinée, à l'effet que « tout avait été dit mais pas par tous », plusieurs questions ont été soulevées quant au caractère non contraignant de cette Charte et aux effets qu'elle aura sur les composantes de l'Union européenne. Ceci dit, tous accueillaient avec enthousiasme la venue de ce nouvel instrument de protection des droits de la personne.

Pour Peter Leuprecht, doyen de la Faculté de droit de l'Université McGill et chargé de faire la synthèse de la journée, l'Union européenne se construit dans une perspective dépassant le nationalisme ethnocentrique qui a tant pesé sur l'Europe au cours du dernier siècle. « J'espère que nous allons vers une Europe qui sera capable d'assumer et d'assurer la diversité. »

 

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Québec et le Canada

La dernière partie du colloque s'attardait à la relation entre la Charte des droits fondamentaux et de l'Union européenne, le Canada et le Québec. Daniel Turp, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, a répertorié environ 750 décisions des tribunaux canadiens qui font une allusion au droit européen ou au droit international. Dans la majorité des cas, les références à ces décisions servent à l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Charte québécoise des droits de la personne. « Cela démontre, de dire M. Turp, toute la volonté des tribunaux de participer à la mondialisation des droits de la personne. Un parallèle peut être fait entre le caractère non contraignant de la Charte de l'Union européenne et la Charte québécoise, de dire le professeur de droit. Cette dernière qui, au départ, n'était qu'une simple loi de l'Assemblée nationale, a acquis progressivement un caractère quasi-constitutionnel. La Charte de l'Union européenne a actuellement un caractère pré-constitutionnel, mais l'Union européenne reconnaît petit à petit son importance et s'en inspire pour mettre en pratique les droits de la personne. « La suite nous dira si son statut constitutionnel sera désiré. »

Daniel Turp.

Une comparaison peut aussi être faite avec la Charte canadienne en ce qui concerne la consolidation de la citoyenneté politique. Selon M. Turp, au Canada, « l'adoption de la Charte n'avait pas seulement pour but de protéger les droits de la personne, mais aussi une finalité citoyenne et politique ».

Par la Charte canadienne, on voulait donner un contenu à la citoyenneté, instituer une citoyenneté canadienne en signifiant que le Canada est fondé sur des individus qui ont un certain nombre de droits. « Je ne vous cacherai pas que le Québec n'y trouvait pas son compte. » Il faut donc s'assurer que la Charte de l'Union européenne n'entraîne pas une « dérive citoyenne en oblitérant les identités nationales ».

Selon Michel Seymour, professeur au département de philosophie de l'Université de Montréal, on devrait enchâsser les droits des peuples majoritaires ou minoritaires. « Une telle reconnaissance pourrait renforcer les allégeances aux États nations. On exprime avec l'enchâssement des droits des collectivités les mêmes réticences qu'on invoquait pour les droits de la personne. Dans la mesure où les droits sont bien banalisés, il n'y aura aucune boîte de pandore. C'est plutôt l'effet inverse qui pourrait se produire, soit une plus grande stabilité de l'Europe et du Canada. »

 

¹  Vous pouvez consulter le texte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'adresse suivante: http://ue.eu.int/df/default.asp?lang=fr. Pour plus d'informations sur l'Union européenne (délégation de la Commission européenne au Canada): http://www.delcan.cec.eu.int. Et concernant la Chaire Jean-Monnet en intégration européenne: http://www.monnet.umontreal.ca

 

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