Des conventions adaptées aux besoins des clients

Séparation et divorce

Lise I. Beaudoin, avocate

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Comme le soulignait si justement M^e Suzanne Anfousse lors d'un séminaire sur la rédaction des conventions de séparation et de divorce, « l'entrée en vigueur, en septembre 1997, des dispositions législatives concernant la médiation familiale a entraîné une importance accrue du rôle des conventions qui règlent les mesures accessoires à la séparation et au divorce ». La formation qu'elle donne a pour but d'aider les participants à maîtriser les techniques de rédaction des clauses contenues dans ce type de conventions et de développer chez eux la compréhension des concepts législatifs et jurisprudentiels qui les sous-tendent.

Ce séminaire, offert par le Service de la formation permanente, s'avère donc fort pertinent pour les praticiens. Il met en évidence la « nécessité de tendre vers l'efficacité et l'excellence, tout en s'assurant de rédiger des conventions bien adaptées aux besoins des clients », dit M^e Anfousse.

Un exercice rigoureux

D'entrée de jeu, M^e Anfousse insiste sur le fait que rédiger une bonne convention de séparation ou de divorce ne se fait pas facilement. L'exercice est rigoureux. « L'avocat doit prendre tout le temps nécessaire pour rédiger une convention vraiment complète et appropriée aux parties. Les clients ne doivent surtout pas être sous l'impression que cela se fait rapidement, ce qui n'est effectivement pas le cas. Il faut donc les prévenir de cette réalité. » Autre conseil judicieux: éviter autant que possible l'emploi de clauses (trop) contraignantes. « Elles risquent d'envenimer une relation qui fonctionne bien. »

Droit international privé et fiscalité

Les praticiens du domaine le savent: ce droit ne cesse de se complexifier, à cause notamment des modifications législatives fréquentes, fédérales et provinciales, et des décisions judiciaires qui les interprètent. Et aussi en raison de l'applicabilité de plus en plus fréquente des règles de droit international privé, une conséquence de la mobilité accrue des clients, du fait que plusieurs d'entre eux possèdent plus d'une résidence dans des pays différents et aussi de l'immigration de personnes mariées à l'étranger, le tout souvent en l'absence de contrat de mariage, remarque M^e Anfousse. Tous ces changements et phénomènes doivent bien sûr être intégrés dans la rédaction des conventions de séparation et de divorce.

En ce qui a trait aux règles fiscales, l'avocat doit en tenir compte minutieusement puisqu'à elles seules elles peuvent avoir un effet non négligeable sur la situation financière des ex-conjoints, souligne M^e Anfousse. Aussi recommande-t-elle de bien vérifier chaque situation particulière. À ce chapitre, il faut bien réaliser que ces ententes privées de séparation ou de divorce ne lient aucunement les autorités fiscales.

Matériel didactique

On ne peut passer sous silence l'excellence du matériel didactique distribué aux participants. Conçu par M^e Anfousse, il consiste en un cartable à feuilles mobiles qui renferme quelque 27 onglets représentant les matières ou sujets essentiels aux convention de séparation ou de divorce. Chaque sujet comporte des modèles de clauses et des analyses en fonction de la situation particulière applicable à divers cas d'espèce. Quelques centaines de clauses se trouvent donc ainsi répertoriées comme modèles. Les matières discutées sont, pour la plupart, complétées par des références à la législation, à la jurisprudence, aux textes législatifs et bulletins d'interprétation des lois fiscales.

Les clauses contenues dans le cahier sont souvent proposées en plusieurs versions pouvant s'adapter à la situation juridique des parties. Parmi celles-ci soulignons celles relatives à l'autorité parentale, à la garde et aux droits d'accès, à la mobilité des parents, à la pension alimentaire pour enfants, à la pension alimentaire entre époux, aux paiements alimentaires versés à des tiers, aux règles fiscales, aux sommes globales et prestations compensatoires, à la renonciation alimentaire, aux droits d'usage, au partage du patrimoine familial, au partage de la société d'acquêts et aux gains inscrits à la Régie des rentes du Québec. Le cartable contient aussi des modèles de projets de jugement homologuant les conventions.

Nouveaux modèles

Une règle nouvelle à la Division d'appel de Montréal¹ est en vigueur depuis le 1^er décembre 2001. Comme elle s'applique aussi aux matières familiales, elle a une incidence directe sur la préparation des conventions de séparation et de divorce. Soulignons seulement ici que le format lettre 8,5 x 11 pouces est dorénavant de rigueur. Les jugements doivent être préparés à interligne simple et imprimés sur du papier notarié à ligne rouge sur ce format.

Par conséquent, tous les projets de jugement préparés par les avocats devront l'être sur du papier notarié. Les projets de consentement signés à compter du 1^er décembre 2001 doivent aussi être présentés sur format 8,5 x 11.

Style clair et précis

La rédaction des conventions de séparation et de divorce « doit s'effectuer dans un style clair, précis et pratique afin que les parties puissent les appliquer sans difficulté dans leur quotidien. Ceci dans le but évident d'éliminer au maximum des demandes subséquentes en Cour supérieure pour leur interprétation », conseille M^e Anfousse.

Les clauses introductives toutefois, à savoir les attendus et le préambule, s'adressent quant à elles aux juristes. Elles circonscrivent ou décrivent la situation juridique exacte des parties à partir de laquelle découleront les règles applicables à la rédaction des autres clauses provenant de la volonté des parties. Ces clauses introductives seront habituellement rédigées dans un langage plus « juridique » car elles s'adressent surtout au juge. Toutes les autres clauses doivent cependant être rédigées dans un style accessible à un non juriste.

À propos des renonciations

Lorsqu'il y a renonciation au partage de la société d'acquêts ou au partage du patrimoine familial, « il faut compléter le formulaire Réquisition d'inscription de nature matrimoniale et l'enregistrer au Registre des droits personnels et réels mobiliers », rappelle M^e Anfousse. L'enregistrement est primordial puisque c'est cette formalité qui donne plein effet à la renonciation. L'avocat doit donc s'assurer d'obtenir le mandat de procéder à l'enregistrement de telles renonciations après l'émission du certificat de divorce. Si les parties ne veulent pas lui donner ce mandat, l'avocat doit les aviser de procéder sans faute eux-mêmes à l'enregistrement. « En l'absence d'enregistrement dans un délai d'un an, il y a effet contraire », rappelle M^e Anfousse. D'où le risque pour l'avocat de voir sa responsabilité professionnelle engagée lors d'une réclamation ultérieure portant sur un bien ou un droit visé par la renonciation.

Dans les cas de renonciation au partage de la société d'acquêts par exemple, la clause suivante peut être insérée à la convention « Les époux s'engagent à signer en tout temps toutes les quittances requises, notariées ou autres, en vue de donner plein effet au présent consentement à jugement et ils s'engagent à inscrire la renonciation à la société d'acquêts contenue aux présentes au Registre des droits personnels et réels mobiliers, et ce, immédiatement après l'émission du certificat de divorce, conformément à l'article 469 C.c.Q. ».

Un tel enregistrement comporte des frais, soit 42 $ pour chaque renonciation. Ainsi, « si le jugement comporte deux renonciations, une au partage du patrimoine familial et une autre au partage de la société d'acquêts, les frais sont de 84 $ malgré qu'il n'y ait qu'un seul jugement », précise M^e Anfousse.

¹  Voir l'avis du juge en chef adjoint de la Cour supérieure André Deslongchamps publié dans le Journal du Barreau du 1er novembre 2001, p. 31 ou au /pdf/journal/vol33/no18/divisiondappel.html

 

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