Un bilan des récents développements à la Cour fédérale

Claude Duchesnay, avocat

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La Cour fédérale à la portée de la main », voilà ce qui ressort d'un récent colloque organisé conjointement par la Cour fédérale et le Barreau de Montréal. L'événement, qui s'est avéré un véritable succès, a attiré plus d'une centaine de juristes qui ont participé à ce bain foule avec l'institution fédérale.

Le juge en chef de la Cour fédérale, John D. Richar

« Je tiens à remercier le Barreau de Montréal et le Comité de liaison pour leur collaboration dans la réalisation et la réussite de ce colloque », a souligné d'entrée de jeu le juge en chef de la Cour fédérale, John D. Richard. Ont aussi participé à cette rencontre le juge Robert Décary, de la Cour d'appel fédérale, Allan Lutfy, juge en chef adjoint et M^e Richard Morneau, protonotaire, en présence du bâtonnier du Québec, M^e Francis Gervais, et du vice-président du Barreau du Québec et bâtonnier élu, M^e Claude G. Leduc. Les ateliers de discussions ont été animés par M^e Johanne Gauthier et M^e Daniel Brunet.

Échange et communication

« La création du Comité de liaison avec la Cour fédérale traduit la volonté de la magistrature de se rapprocher des membres du Barreau et de faire connaître la Cour, a souligné le bâtonnier en titre du Barreau de Montréal, M^e Richard Wagner. Elle révèle aussi un souci et un besoin des membres du Barreau de Montréal d'en savoir plus et d'instaurer un canal d'échange et de communication afin d'harmoniser la pratique du droit au bénéfice ultime non seulement de la Cour et des avocats, mais surtout au bénéfice des justiciables.

« Le but de ce colloque est de permettre aux membres du Barreau de se familiariser et d'approfondir les différents aspects de la pratique devant la Cour fédérale », poursuit M^e Pierre Séguin, président du Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour fédérale. « Il s'agit non seulement de créer le forum qui amène des gens d'expérience à apprendre de nouvelles choses, mais aussi de présenter la Cour à ceux qui la connaissent moins et discuter des nouveaux développements susceptibles d'interpeller les juristes et d'avoir un impact sur leur pratique quotidienne. »

À l'ordre du jour de cette entreprise, surtout un bilan sur la nouvelle procédure de gestion des instances mais également un survol des nouvelles règles qui ont été introduites concernant les recours collectifs devant la Cour fédérale; car, rappelons-le, la Cour peut maintenant entendre des recours collectifs institués par des personnes physiques et morales contre la Couronne ou des offices fédéraux.

La rencontre a aussi donné lieu à des échanges relatifs aux questions toujours actuelles de la confection des mémoires et de l'argumentation orale devant la Cour d'appel fédérale. « Le but de l'appel est la recherche de l'erreur, de faire le procès du premier procès et non de refaire le procès ou d'en commencer un nouveau », a rappelé avec pertinence le juge Décary. Le magistrat a mis en valeur les qualités d'un bon mémoire, dont l'à-propos, la clarté et la concision sont les muses.

« Les avocats doivent garder à l'esprit que les mémoires d'appel sont le premier contact que les juges ont avec le dossier, d'ajouter le juge. Nous les étudions avant d'entendre les plaidoiries, d'où l'importance de l'écrit et de bien préparer, organiser et présenter son travail conformément aux règles de pratique ». L'art d'un bon mémoire d'appel consiste donc à commencer par son meilleur argument et de prendre soin, lorsque l'on fait préparer le mémoire par un junior, d'en suivre le cheminement. « Il faut connaître les rouages du dossier et en posséder la clef », a précisé le juge Décary.

Sur mesure

« La gestion des instances est parmi les instruments les plus importants mis au service des parties, des procureurs et de la Cour pour en arriver à une solution du litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible », a affirmé le juge Allan Lutfy, qui a dressé un constat positif du fonctionnement du système instauré en avril 1998. Le magistrat a présenté une vue d'ensemble et un bilan du système de gestion des instances à la Cour dont l'objet est d'assurer un suivi personnalisé des dossiers actifs devant la Cour. Environ 900 actions et demandes de contrôle judiciaire sont aujourd'hui en gestion d'instance.

« C'est un instrument à la disposition des parties, qui peut être invoqué par les parties, sur une base volontaire, dès le dépôt des actions », précise le juge Lutfy. Un juge ou un protonotaire est donc d'entrée de jeu affecté à la gestion de l'action ou de la demande de contrôle judiciaire. Dès lors, les procureurs peuvent s'adresser à cette personne pour les fins de leur cause, puisqu'elle sera maintenant responsable du dossier et toujours au courant de son cheminement.

Toutes les demandes et procédures dans le cadre de l'action ou de la demande de contrôle judiciaire seront donc toujours adressées à ce même juge ou protonotaire. « Vous n'avez pas à répéter l'historique du dossier à un juge ou à un protonotaire différent lors de la production de chaque requête interlocutoire », remarque le magistrat.

Pour le juge Lutfy, il y a plusieurs autres avantages marquants au système de gestion des instances. Les parties peuvent immédiatement suggérer un échéancier quant à la tenue des interrogatoires préalables qui sera fait sur mesure pour chaque cause. De plus, l'audition des requêtes sera fixée à une date et une heure qui auront fait l'objet d'une discussion afin d'éviter les inconvénients des remises. « Bref, un système plus efficace pour les procureurs et un accès plus direct à la Cour et devant le même juge ou protonotaire familier avec les grandes lignes du dossier », constate le juge Lutfy.

Autre grand atout, le système de gestion d'instance permet d'éviter l'accumulation des dossiers inactifs par l'avis d'examen de l'état de l'instance. L'avis est communiqué aux procureurs lorsque 180 jours sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration et que les actes de procédures ne sont pas clos, ou lorsque 360 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration et qu'aucune demande de conférence préparatoire n'a été déposée.

« Si les procureurs n'ont pas fait avancer le dossier dans les délais requis, ils vont recevoir un avis concernant la gestion de l'instance à la suite duquel le demandeur devra expliquer pourquoi son action ne serait pas radiée, précise le juge Lutfy. Ce n'est pas un fardeau trop difficile. On donne une chance au coureur, on fixe un échéancier et on met de la pression sur les procureurs pour faire avancer les dossiers. Le but est moins la sévérité que l'effet d'entraînement. »

Comme plusieurs autres tribunaux l'ont fait récemment au Canada, en Australie et aux États-Unis, la Cour fédérale a démontré une préoccupation constante concernant le suivi et la gestion des dossiers de Cour, de même qu'aux délais entre des procédures introductives d'instance et les plaidoiries, le tout dans le meilleur intérêt de la justice et des justiciables. « Il s'agit d'assurer un suivi, d'amener les avocats à discuter et à produire leur preuve afin de réaliser les fins de l'instance », a souligné le magistrat.

L'avènement de la gestion d'instance met en lumière le manque de juges à la Cour fédérale. « Cette situation est inacceptable », ont affirmé les juges Richard et Lutfy. Le juge en chef de la Cour fédérale a rappelé que de nouveaux postes de juges ont été créés mais qu'il reste à les pourvoir. « Nous devons maintenant convaincre le gouverneur en conseil de pourvoir ces postes pour atteindre les objectifs législatifs. »

 

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