La violence conjugale

Indragandhi Balassoupramaniane, avocate*

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Bien qu'elle existe depuis longtemps, la violence conjugale tend à devenir une préoccupation commune et, au cours des dernières années, de nombreux pays ont tour à tour procédé à des réformes législatives pour lutter contre ce phénomène. Les régimes varient d'un pays à l'autre mais l'examen des législations fait apparaître que certain pays privilégient la voie civile alors que d'autres s'en remettent au juge pénal.

La violence conjugale désigne la violence ou la maltraitance qu'une femme ou un homme peut vivre entre les mains d'un partenaire marital. Elle peut se produire aussi bien durant une relation qu'après la rupture et n'importe qui peut courir le risque d'être agressé, quel que soit son sexe, son âge, son instruction, son identité culturelle, son statut socio-économique, son orientation sexuelle, sa capacité physique ou mentale et sa personnalité.

Les formes de violence conjugale

La violence physique comprend l'usage de la force physique d'une manière à blesser (ou menacer de blesser) une personne. Elle inclut tout acte tel que battre, frapper, secouer, pousser, étouffer, mordre, brûler, donner des coups de pied, séquestrer ou agresser avec une arme.

La violence sexuelle et l'exploitation incluent toutes les formes d'agression sexuelle, de harcèlement sexuel, et d'exploitation sexuelle. Forcer une personne à participer à une activité sexuelle non désirée, dangereuse ou dégradante, ou tenter de dénigrer, contrôler ou limiter sa sexualité ou ses choix reproductifs constituent une agression sexuelle.

La violence psychologique comprend les attaques verbales, les cris et les railleries. Utiliser la critique, les menaces verbales, l'isolation sociale, l'intimidation ou l'exploitation dans le but de dominer une autre personne sont d'autres formes de violence psychologique.

La violence économique ou financière comprend le vol ou la fraude à l'encontre d'un partenaire. Retenir l'argent nécessaire à l'achat de nourriture ou de traitements médicaux, manipuler ou exploiter une personne pour un bénéfice financier, refuser l'accès à des ressources financières ou empêcher une personne de travailler (ou contrôler ses choix de métier) sont aussi des formes de violence économique.

Enfin, la violence spirituelle inclut l'utilisation de la religion d'une personne ou de ses croyances spirituelles pour la manipuler, la dominer ou la contrôler.

La violence peut affecter plusieurs aspects de la vie d'une personne victime d'agression. Elle peut nuire à sa santé physique et mentale, sa capacité à travailler, et sa relation avec ses enfants et ses proches. L'agression peut détruire chez une personne son sens d'efficacité et son estime de soi. Dans certains cas, les conséquences de l'abus sont fatales car certains se font tuer par leur partenaire agresseur. L'agression peut aussi avoir des effets destructeurs pour les personnes qui n'en constituent pas la cible intentionnelle, comme les enfants qui peuvent ressentir de graves difficultés émotionnelles, scolaires, de développement et de comportement.

Législations comparées

En Angleterre et au Pays de Galles, le titre IV du Family Law Act, entré en vigueur le 1^er octobre 1997, permet aux victimes de demander au juge civil, d'une part, la jouissance exclusive du domicile familial et, d'autre part, des ordonnances de protection interdisant aux auteurs des violences conjugales de cesser leurs agressions.

La jouissance exclusive du domicile familial peut être octroyée à la victime même si celle-ci ne dispose d'aucun droit sur le logement. Le juge prend sa décision au vu des éléments du dossier, et il dispose d'une grande liberté. Il peut ainsi instaurer la partition du logement, en attribuer la jouissance exclusive à la victime, exiger que l'agresseur quitte le logement, voire l'empêcher de fréquenter un secteur géographique incluant le logement. L'ordonnance judiciaire est valable six mois et elle est renouvelable plusieurs fois.

Quant aux ordonnances de protection, elles sont de portée très variable. Il peut s'agir d'une mesure très limitée, comme l'interdiction de téléphoner à la victime, ou d'une prescription beaucoup plus générale.

En Espagne, les violences conjugales constituent un problème préoccupant, où de nombreux cas de mauvais traitements, voire de violence entraînant la mort ont été dénombrés durant ces dernières années. Face à cette situation, plusieurs mesures ont été prises et le dispositif pénal a été modifié.

Le code pénal espagnol comprend, depuis 1989, des dispositions punissant les auteurs de violences conjugales. Elles ont été renforcées par la loi organique du 9 juin 1999 relative à la protection des victimes de mauvais traitements. Ainsi, toute personne qui se livre de « façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique » sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin est passible d'une peine de prison de six mois à trois ans. Cette peine s'ajoute à celles qui sanctionnent les autres infractions, comme les coups et blessures, constituées par les actes de violence.

Par ailleurs, le code pénal prévoit des peines aggravées pour celui qui frappe une personne sans la blesser lorsque la victime est le conjoint, l'ex-conjoint, le concubin ou l'ex-concubin. Il prévoit également des peines aggravées en cas de menaces exercées à l'aide d'armes ou d'objets dangereux lorsque les mêmes liens existent entre l'agresseur et la victime.

De plus, dans les cas de maltraitance les plus graves, la loi de 1999 a ajouté une nouvelle sanction: le juge peut interdire au coupable d'approcher la victime ou d'entrer en contact avec elle.

Au Canada

Au Canada, certaines catégories de violence, comme l'agression sexuelle et le harcèlement criminel, sont des crimes au regard du Code criminel. Mais durant les dernières années, une série de modifications ont été apportées afin de renforcer les lois relatives à la violence conjugale. Parmi les réformes de lois récentes, figurent les lois C-15, C-79 et C-27. La loi C-15 déposée à nouveau le 14 mars 2001 (ancienne loi C-36) propose des modifications au Code criminel pour faire passer la peine maximale de harcèlement criminel de cinq à 10 ans.

La loi C-79 (promulguée le 1^er décembre 1999) modifie le Code criminel afin de faciliter la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale. Diverses mesures ont été mises en place pour protéger les victimes telles que les décisions de libération conditionnelle et l'interdiction de publication.

Enfin, la loi C-27 (promulguée le 26 mai 1997) modifie le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives au harcèlement criminel. Cela inclut le meurtre, lorsqu'il est commis en harcelant la victime, et le meurtre au premier degré dans le cas où le meurtrier avait l'intention de faire craindre pour la sécurité de la victime. La loi oblige aussi les tribunaux à considérer la violation d'une ordonnance préventive comme des circonstances aggravantes lors de la condamnation d'un contrevenant pour harcèlement criminel.

Par ailleurs, en plus des changements au Code criminel, quelques provinces ont mis en place des mesures législatives spécifiques contre la violence conjugale, qui assurent des mesures additionnelles de protection comme les ordonnances d'urgence au profit des victimes de violence conjugale.

Ainsi, force est de constater que la lutte contre la violence conjugale tient une place importante dans de nombreux pays. Bien que les régimes varient d'un pays à l'autre, on constate que tous concourent sensiblement aux mêmes objectifs, à savoir une meilleure protection et aide aux victimes, la mise en place de mesures préventives et l'instauration de règles plus répressives pour les agresseurs.

* L'auteure, membre du Barreau du Québec, est détentrice d'une maîtrise en droit de l'Université Paris X (France).

 

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