Déclarations d'opérations douteuses

Exemption temporaire pour les avocats

Lise I. Beaudoin, avocate

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Depuis la mi-mai, tous les avocats du pays et les notaires du Québec sont exemptés temporairement de produire les déclarations d'opérations douteuses exigées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.R.P.C.) et l'article 5 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses. Cette exemption résulte d'une entente, signée le 14 mai dernier et rendue publique le lendemain, conclue entre la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, représentée par Joe Wood, de Vancouver, et le procureur général du Canada, Martin Cauchon, représenté par Harry J. Wruck, du bureau de Vancouver de Justice Canada.

L'entente accorde en quelque sorte une portée pancanadienne à l'injonction interlocutoire du 20 novembre 2001 prononcée par la juge Marion J. Allan de la Cour suprême de la Colombie-Britannique¹, alors qu'elle qualifiait les dispositions contestées de la L.R.P.C. et l'article 5 du Règlement « une immixtion sans précédent dans la relation traditionnelle qui unit l'avocat à son client ».

Uniformité à travers le pays

Les 14 ordres de juristes canadiens membres de la Fédération, à savoir les 13 barreaux provinciaux et territoriaux, dont le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, ont tous signifié leur adhésion à cette entente. Et ceux dont les membres n'avaient pas encore été exemptés judiciairement de produire des déclarations d'opérations douteuses pourront s'adresser à leurs tribunaux respectifs pour bénéficier pleinement de cette exemption, étant entendu que le procureur général ne contesterait pas cette décision.

Ce qui inclut, parmi d'autres, les avocats et notaires du Québec, ceux-ci n'ayant plus à produire ces déclarations. Au moment de la signature de l'entente, les avocats de quatre provinces, soit la Colombie-Britannique, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, bénéficiaient d'une telle exemption judiciaire. Les avocats de l'Alberta, pour leur part, devaient quand même produire ces déclarations en les acheminant à leur ordre professionnel², la Law Society of Alberta, plutôt qu'au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Or l'entente prévoit que les avocats de l'Alberta sont dorénavant exemptés eux aussi de faire ces déclarations, et la Law Society of Alberta pourra disposer comme elle l'entend de celles qu'elle a pu recevoir.

Tous les recours suspendus

Les ordres de juristes conviennent par ailleurs de suspendre tout recours judiciaire interlocutoire ou au fond, en cours ou à venir, en cette matière. Au moment de l'entente, des demandes d'injonction interlocutoire et en jugement déclaratoire avaient été introduites au Québec, au Nouveau-Brunswick ainsi que dans la juridiction de Terre-Neuve et Labrador. Selon le cas, ces procédures sont suspendues après qu'un consentement à l'injonction interlocutoire eut été donné par le procureur général du Canada.

Litige type en Colombie-Britannique

L'entente prévoit également la remise sine die de l'audition au fond prévue pour le 24 juin 2002 en Cour suprême de la Colombie-Britannique, afin de permettre aux parties de se préparer pour ce litige qui devient un litige à portée nationale. Elle demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'un jugement final, possiblement un arrêt de la Cour suprême du Canada en provenance de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, tranche au fond ce litige constitutionnel visant à préserver le secret professionnel avocat/notaire-client et d'autres droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne. La Fédération et le procureur général du Canada ont en effet convenu que les litiges interlocutoires et au fond intentés en Cour suprême de la Colombie-Britannique serviront de procès types pour régler, uniformément à travers le pays, les débats constitutionnels entourant la L.R.P.C. et son Règlement d'application.

Notons qu'en vertu de l'entente du 14 mai, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec sont autorisés à intervenir, s'ils le souhaitent, en première instance et en appel dans le litige type de la Colombie-Britannique. Tous les ordres de juristes pourront par ailleurs intervenir individuellement devant la Cour suprême du Canada, le cas échéant.

Avant de signer l'entente du 14 mai, la Fédération ou les ordres de juristes étaient contraints d'intenter des procédures judiciaires dans chaque province et territoire. Le président de la Fédération, Maurice Laprairie, estime que « cette entente est le fruit de l'esprit de coopération démontré par le procureur général du Canada », permettant ainsi de traiter plus efficacement de la validité constitutionnelle de certaines dispositions de la législation sur le blanchiment d'argent et de mettre fin aux litiges coûteux en cours dans diverses juridictions canadiennes. Pour lui, les dispositions contestées dans la L.R.P.C. et son Règlement d'application « n'ont rien à voir avec le blanchiment d'argent ou les activités terroristes. La Loi oblige les avocats et les notaires du Québec à divulguer des renseignements confidentiels au gouvernement fédéral, ce qui est contraire au code de déontologie de la profession juridique. Ni les avocats ni les notaires du Québec ne peuvent devenir des agents secrets du gouvernement », a-t-il déclaré.

¹  En ligne au http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/sc/01/15/2001bcsc1593.htm

²  Conformément à l'ordonnance du juge Jack Watson de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.

 

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