XIIIe Conférence internationale et multidisciplinaire des gens de justice

Sous le soleil de Panama!

Jacqueline Cardinal*

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C'est dans un site particulièrement enchanteur que s'est tenue la XIII^e Conférence internationale et multidisciplinaire des gens de justice. Placée sous la présidence de M^e Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation au Barreau du Québec, cette rencontre, qui s'est déroulée au Panama du 11 au 18 mars dernier, a abordé différents thèmes: du droit de la construction au droit international privé familial, en passant par le droit des valeurs mobilières. Le Barreau de Panama était également à l'agenda alors que le bâtonnier du pays hôte, le Dr Carlos Alberto Vasquez Reyes, et son directeur général, le Dr Gilberto Boutin I, avocat et professeur à l'Université de Panama, ont donné le coup d'envoi de la conférence.

Me Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation et présidente de la Conférence, Sylviane Borenstein, juge à la Cour supérieure du Québec et ex-présidente de la Conférence, et le bâtonnier du Barreau de Panama, Dr Carlos Alberto Vasquez Reyes

Le bâtonnier, en espagnol el Presidente del Colegio Nacional de Abogados, a brossé un tableau de l'histoire de son organisme, depuis sa fondation en 1930, soit 27 ans après l'indépendance de son pays par rapport à la Colombie, jusqu'à aujourd'hui. Dans sa présentation, il a notamment parlé de la Loi de 1984 qui promulguait l'obligation pour tout avocat pratiquant au pays d'être membre du Barreau, mais que la Cour suprême de Panama a aussitôt invalidée comme inconstitutionnelle. En conséquence à cette abrogation « aberrante », selon l'expression d'un des participants, M^e Jean A. Savard, de nombreux avocats pratiquent le droit au Panama sans être assujettis aux règles du Barreau, ni à son code d'éthique. M^e Vasquez a confié qu'il s'agissait souvent de carneros negros, les « moutons noirs » de la profession. En poste depuis huit mois seulement, le bâtonnier s'est donné comme mandat d'inciter tous les avocats panaméens qui ne l'ont pas encore fait, quelque 2300 sur un total de 6300, à s'inscrire volontairement au Tableau des membres.

Par ailleurs, le Dr Gilberto Boutin, descendant d'un ingénieur français ayant travaillé à la fin du XIX^e siècle à la construction du canal de Panama, a rappelé que le français est la première langue du Panama après l'espagnol. Et il n'était pas peu fier de souligner que la présence française, amenée par la construction du chemin de fer et du canal, a laissé des traces dans le droit panaméen qui s'inspire largement du Code Napoléon.

Droit de la construction

M^e Jean A. Savard, associé principal chez Ogilvy Renault, a présenté une revue de la jurisprudence de l'année 2001 en droit de la construction. Son exposé, qui comportait une trentaine de causes marquantes, a porté entre autres sur les appels d'offre, le cautionnement, les hypothèques légales et la responsabilité de l'entrepreneur. Il aura permis aux participants de faire le point dans ce domaine du droit pour lequel M^e Savard est devenu, au fil des années, un expert reconnu.

Jean Marc Paquette a par la suite fait une présentation du projet Clara, une unité mobile de dépistage du cancer du sein qui permet aux femmes des régions éloignées d'avoir accès à des services professionnels de mammographie. Mis sur pied par le biais de la Fondation Jean Marc Paquette, l'unité mobile Clara sillonne les routes du Québec depuis mai dernier.

À noter, à l'ouverture de cette deuxième session, l'hommage rendu à la juge Sylviane Borenstein par Gilles Boisvert, organisateur de la conférence et associé principal chez Paquette et associés, huissiers de justice. M. Boisvert a tenu à souligner le travail de celle qui a été présidente des conférences de 1992 à 1994.

Garde des enfants et droit international privé

Sous le titre « Le droit international privé familial: la garde des enfants », M^e Maude DeLangis a rappelé que l'intérêt des enfants demeure la règle d'or à respecter, telle qu'énoncée à l'article 33 du Code civil du Québec. En vertu du droit international privé, a-t-elle précisé lors de sa conférence, il faut d'abord définir quel tribunal a juridiction en se fondant sur la loi du domicile de l'enfant, comme le stipule l'article 3093 C.c.Q. Un tribunal québécois peut toutefois, exceptionnellement, décliner sa compétence: il doit alors être fondamentalement convaincu que les autorités d'un autre État sont mieux à même de trancher et qu'ainsi l'intérêt de l'enfant sera mieux servi.

Marie-Claire Hélie, conseillère en placement et vice-présidente à la Financière Banque Nationale, a par la suite rappelé aux avocats qu'en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, les organismes d'auto-réglementation obligent les courtiers à remplir pour leurs clients un questionnaire détaillé portant sur leur connaissance des marchés et leur tolérance au risque. Selon M^me Hélie, pharmacienne de formation, ce formulaire, bien qu'utile pour bien connaître son client, devrait être « l'équivalent d'une propédeutique en médecine », c'est-à-dire un point de départ vers une meilleure connaissance du client et l'établissement du lien de confiance entre lui et son courtier.

Membre du Tribunal administratif du Québec (TAQ) depuis quelques mois après avoir fait carrière comme psychiatre dans des institutions carcérales de juridiction fédérale, le Dr Pierre Hélie a poursuivi en abordant le rôle du psychiatre au sein du TAQ, qui est d'apporter un point de vue complémentaire sur la capacité du patient de juger de sa maladie, de mesurer à quel point il est prêt à faire ce qu'il faut pour ne plus être malade et d'évaluer si le patient est en mesure d'entendre les signaux d'alarme lui permettant d'éviter toute rechute.

Adoptant un point de vue résolument pratique, le quatrième conférencier de la journée, Fernand Beaudoin, a pour sa part décrit une pénible expérience qu'il a vécue au Mexique, lors d'une réclamation contre une compagnie d'assurance mexicaine pour un accident à son motorisé. Il retient trois leçons de cette expérience: « si vous voyagez au Mexique, prenez une assurance additionnelle dans ce pays; si vous êtes impliqué dans un accident, faites réparer votre véhicule au Mexique et ne le sortez pas de la frontière; et essayez, si possible (et il y en a) de consulter un avocat québécois pratiquant au Mexique ».

Le « Code commercial unifié »

M^e Richard Ramsey, du cabinet Kronstrom Desjardins de Québec, a illustré un concept étranger au Code civil du Québec, soit la « durée raisonnable d'un contrat », en vigueur dans le « Code commercial unifié » (Uniform Commercial Code) de certains États américains. M^e Ramsey a notamment cité une cause qu'il a eu à défendre devant un tribunal d'arbitrage du Nouveau-Mexique: dans le contrat en question, le vendeur d'une usine de fabrication de véhicules utilitaires s'était réservé le droit de continuer à vendre les pièces de rechange, et ce, pour une période indéterminée. L'acheteur prétendait que le terme devrait être de cinq ans, tout comme la clause de non-concurrence qui liait le vendeur. Cette interprétation a été jugée déraisonnable, exposant l'acheteur à se voir condamné par un jury à des dommages punitifs exemplaires. De guerre lasse, M^e Ramsey n'a eu d'autre choix que de conseiller à son client de régler, pour un montant « impensable » en droit québécois.

Le dernier conférencier à prendre la parole a fait carrière dans la haute fonction publique pendant plus de 30 ans à titre de sous-ministre sous l'Union nationale, le Parti libéral et le Parti québécois. Depuis peu conseiller en gestion auprès d'entreprises du secteur de l'énergie, M^e Claude Descôteaux a fait valoir le triple avantage, pour un grand commis de l'État, d'être de formation juridique: la compréhension des structures et des champs de compétence de chaque palier de gouvernement (qui permet d'éviter les crisettes juridiques); la gestion des affaires courantes (qui minimise les soubresauts des changements de gouvernements); et le recul devant les amendements aux structures et aux lois (que seule donne la connaissance des lois antérieures). Posté aux confluents du politique et de l'administratif, le sous-ministre juriste est à même de mettre en pratique les « forces créatrices du droit », selon l'expression de Georges Ripert.

Enfin, les participants à la XIII^e Conférence ont eu l'honneur d'être reçus officiellement au palais de justice de la capitale par M^e Janina Small, avocate à la Cour suprême du Panama, et par le juge Luis Mario Canasco. Chacun s'est vu remettre un livre-souvenir intitulé República de Panama: Órgano judicial. Memoria 2000-2001.

* Jacqueline Cardinal, trad. a., rapporteure officielle de la CIMGJ, est coordonnatrice à l'édition au Centre de cas de l'École des Hautes études commerciales.

 

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