BEAUX MOTS DITS

De l'unification des tribunaux de première instance!

Jacques R. Roy, j.c.q.

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Au mitan de mai, ce printemps, dans la ville des ponts et des pélicans, Saskatoon, avait lieu deux jours durant un symposium regroupant environ 400 participants: des universitaires du Québec et des autres provinces, de la Californie, de la Grande-Bretagne, des juges, des gens du milieu politique, des gens des Premières Nations et du monde ordinaire. Pour se parler des tribunaux de première instance, de l'avenir. Et de leur unification.

C'est un avocat de Québec, M^e Daniel Grégoire, substitut du procureur-général, qui a fait, depuis la salle, la première intervention, au premier matin, après les représentations de deux universitaires, messieurs Russell et Friedland.

Des tribunaux inférieurs?

Le juge Gérald Seniuk siège depuis 20 ans, après avoir été journaliste durant près de cinq ans au Globe and Mail. Il est maintenant juge en chef de la Cour provinciale de la Saskatchewan.

Depuis plusieurs années, il estime que le système à deux et parfois trois niveaux, pour les tribunaux de première instance, affecte la qualité des services de justice pour les citoyens. Il s'efforce de comprendre ce que pensent les gens ordinaires face au système judiciaire, comme en face d'un hôpital pour apporter des remèdes à leurs divers problèmes judiciaires. Ces gens se butent à différents tribunaux de première instance, à des juges portant des toges différentes mais faisant des choses similaires mais parfois différentes. Pourtant, les juges portant une toge différente ont fait les mêmes études et proviennent du même Barreau. Pourquoi, se demandent les gens ordinaires, y aurait-il des juges qu'on considérerait comme meilleurs, comme supérieurs aux autres, de dire le juge Seniuk

En mars 1998, le juge Seniuk organise une table de concertation à Victoria réunissant les divers intervenants du système judiciaire. Avec la collaboration du l'Association du Barreau canadien et celle des juges fédéraux, dont le juge François Rolland de la Cour supérieure de Montréal, il fait produire un vidéo sur l'indépendance judiciaire. En juillet 2000, il écrit, avec un professeur de droit de l'Université Queen's, un article fouillé, « La Cour suprême du Canada et les cours provinciales au Canada », dont la conclusion est que les cours provinciales ont bien évolué depuis 1867 et ne sont plus maintenant des tribunaux inférieurs. Et que le temps arrive de revoir les structures des tribunaux de première instance pour s'assurer qu'ils reflètent la vision mise de l'avant par la Constitution canadienne. Le symposium de mai à Saskatoon, mis sur pied par des universités et des ministères de la justice, constitue une autre étape d'importance dans la quête du juge Seniuk pour unifier les tribunaux de première instance.

L'exemple du Québec

L'exemple du Québec, où il y avait jusqu'en 1988 trois tribunaux différents avec juges en chef différents et règlement interne spécifique, a été cité à maintes reprises à Saskatoon. En 1988, on a fusionné ces trois cours différentes qu'étaient la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix et le Tribunal de la jeunesse en un seul tribunal: la Cour du Québec. On a parlé aussi avec M^e Clark Kelso, professeur de droit de la Californie, de l'expérience de cet État américain qui, en 1992, a regroupé les tribunaux existant dans 58 districts (counties) et répartis en cour supérieure, cour municipale et tribunal des juges de paix en un seul et même tribunal, avec des juges égaux entre eux et portant la même toge.

La juge Huguette St-Louis, juge en chef de la Cour du Québec, a fait une présentation remarquée à Saskatoon quant à cette expérience unique au Canada de regrouper tous les tribunaux de compétence provinciale au sein d'une même cour, qu'on a pensé nommer au début Cour unifiée pour finalement l'appeler Cour du Québec.

Avant 1988, chacune des trois cours possédaient son propre système de gestion, émettait ses propres politiques à l'intention des juges qui la composait et adoptait son propre règlement interne qu'on appelait alors règles de pratique. La juge St-Louis déclarait que la situation d'avant 1988 était complexe et il en découlait des délais inutiles car les juges d'une cour ne pouvaient entendre que les dossiers de la cour à laquelle ils appartenaient: « Pour les justiciables et les avocats, ce système d'avant 1988 était inutilement complexe, les obligeant à maîtriser de nombreuses normes distinctes, souvent à l'intérieur d'une même cour, et à se référer à de multiples interlocuteurs (...) ».

Madame St-Louis ajoute que cette situation d'avant 1988 affaiblissait le pouvoir judiciaire face au pouvoir exécutif car chacun des juges en chef tentait de tirer le meilleur parti au bénéfice de sa cour. Cette même situation, caractérisée par une absence de mobilité et de polyvalence des juges, ne favorisait point une cohérence de pensée et d'action entre les diverses cours.

La création de la Cour du Québec, la plus vaste instance judiciaire du Québec selon la juge en chef St-Louis, a modifié de façon majeure le paysage judiciaire du Québec par le nombre considérable de dossiers traités et la multitude des points où la justice est rendue. « La Cour du Québec est la plus vaste instance judiciaire de la province, que ce soit en terme de compétence, soit à 99 % dans les affaires en matière criminelle, à 99 % aussi en jeunesse, délinquance et adoption, et à 79 % dans les affaires civiles en incluant les dossiers des petites créances. Que ce soit quant au nombre de points de service desservis, soit 54, ou au nombre de juges, soit 270 (...). L'unification a rendu possible l'implantation, pour tous les juges, d'un important programme de formation varié, structuré, qui fait l'envie (...). »

La juge St-Louis reconnaît que les tribunaux de première instance ne sont pas encore complètement regroupés en un seul guichet au Québec. Elle souhaite qu'on poursuive le processus d'unification. Il est nécessaire, selon elle, de mettre en place un régime efficace d'autonomie administrative des tribunaux pour assurer la séparation des pouvoirs et l'indépendance institutionnelle préconisée par la Cour suprême. Elle est consciente du défi constitutionnel face à cette unification des tribunaux, comme en a parlé avec compétence son collègue de la Saskatchewan, le juge en chef Gerry Seniuk. « Comment y arriver à cette unification complète des tribunaux de première instance? Je n'ai pas de recette. Les difficultés sont nombreuses et de différentes natures mais avec de la bonne volonté, elles ne sont certainement pas insurmontables. Il faut y travailler et trouver des solutions. »

L'expérience de l'unification des tribunaux au sein de la Cour du Québec porte déjà des fruits, même à l'étranger. Des juges de Chine sont venus à la Cour du Québec pour mieux la connaître et s'inspirer d'elle pour leurs propres tribunaux. Des juges de l'Amérique latine échangent avec la Cour du Québec, notamment quant à leur propre tribunal de la jeunesse. Un juge de la Cour du Québec, le juge Jean-Pierre Lortie, de la Chambre criminelle, siège actuellement au Kosovo.

Au dernier après-midi du symposium, le professeur Patrick Haley, de la Faculté de droit de l'Université McGill, a lui aussi livré une communication fort remarquée. Il a mentionné que le problème d'ordre constitutionnel, quant à l'unification des tribunaux de première instance, ne lui semble pas insurmontable. Du moins, dans le domaine du droit criminel. Il estime qu'au moment de la Confédération et avant la Confédération les tribunaux dits inférieurs avaient, avec les tribunaux dits supérieurs, compétence pour entendre les crimes les plus graves avec jury, incluant le meurtre. Il ajoute qu'au Québec, la Cour du Québec a eu et continue d'avoir compétence exclusive pour entendre toutes les offenses criminelles, à l'exception de celles requérant un jury. Il mentionne aussi que les tribunaux de jeunes contrevenants, dont la Chambre de la jeunesse au Québec, tribunaux de création provinciale, ont une compétence totale et exclusive. Il observe qu'il n'existe plus, si ce n'est l'outrage au tribunal, d'offenses provenant de la common law qui étaient de la compétence exclusive des tribunaux dits supérieurs. Car les offenses criminelles contenues au Code criminel sont créées par une loi, par un statut, donc pouvant être jugées par une cour provinciale.

Le professeur Haley conclut qu'il n'existe point de motif empêchant le Parlement fédéral d'autoriser les cours provinciales à présider des procès avec jury. Faisant avancer ainsi d'une façon marquante l'unification des tribunaux de première instance.

 

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